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Réponse à la question d’Élise Lucet sur la Directive « Secret des Affaires »

secret des affaires

Voici la réponse que la délégation socialiste française du Parlement européen a donné à l’interrogation d’Élise Lucet sur la directive secret des affaires, également publiée sur la plateforme de la pétition en ligne.

Madame,

Vous avez interpellé les députés européens à propos de la directive « Secret des affaires ». Nous vous remercions de votre vigilance sur les travaux du Parlement européen et vous félicitons du succès de la pétition que vous avez lancée. Une telle démarche fait vivre la démocratie européenne sur les grands sujets qui concernent l’ensemble des citoyens.

La délégation socialiste française partage totalement votre objectif : protéger les journalistes, leurs sources, les ONG et les lanceurs d’alerte, ainsi que l’information des citoyens.

Plutôt que de rejeter ce projet, les eurodéputé-e-s socialistes et radicaux sont mobilisés depuis le début pour en faire une directive de protection effective des journalistes et de leurs sources. En effet, nous savons qu’il y a encore en Europe des journalistes menacés, ainsi que leurs sources. Pensons à la Hongrie… ; c’est aussi avec leur situation en tête que nous menons notre travail de réécriture du texte.

Bien sûr, nous devons protéger l’innovation et le savoir-faire de nos entreprises : Airbus ou Michelin ne doivent pas pouvoir être espionnées par leurs concurrents, cela nul ne le conteste ! Mais les intérêts économiques, quand ils se matérialisent par des pratiques malhonnêtes et/ou contestables, ne doivent jamais primer sur l’intérêt général.

Les lanceurs d’alerte, les journalistes, les ONG ou encore les représentants du personnel doivent être protégés. Ils sont les gardes fous de la démocratie.

C’est le sens de notre engagement. Pour nous, la liberté d’expression doit l’emporter.

Lors du vote en commission parlementaire, nous avons arraché de nombreuses avancées et considérablement amélioré le texte proposé par la rapporteure Constance Le Grip (PPE-Les Républicains, FR), dont nous estimions la version initiale liberticide.

Nous avons obtenu la garantie d’une protection juridique pour tous ceux qui se battent pour révéler des pratiques contestables, ou illégales des entreprises.

Nous avons obtenu que la liberté et le pluralisme des médias soient exclus du champ de la directive et nous avons renforcé la protection des lanceurs d’alerte en faisant reconnaître que faire des révélations dans l’intérêt public était une chose légale. Ces améliorations constituent une avancée substantielle et une première victoire que nous voulons conforter lors des négociations avec le Conseil et la Commission.

Nous aurions souhaité aller plus loin, mais ne pas s’engager dans la négociation avec la droite revenait à la laisser gagner sur un texte plus dur, avec les droites extrêmes. C’est en responsabilité que nous nous sommes engagés dans le rapport de force.

Lors du vote final nous ferons le bilan des avancées et nous établirons en toute conscience notre position définitive sur un texte aussi crucial pour notre démocratie.

En parallèle, nous veillerons à ce que des propositions européennes concrètes pour la protection, notamment des lanceurs d’alerte, puissent figurer dans le rapport en cours d’élaboration par la commission spécial TAXE, créée au Parlement européen à la suite de l’affaire Luxleaks. Nous serons ravis de pouvoir travailler avec vous sur l’élaboration d’un statut protecteur des lanceurs d’alerte.

Nous restons à votre disposition pour tout échange que vous jugeriez opportun. »
Pervenche Berès
Présidente de la délégation socialiste française, pour Eric Andrieu, Guillaume Balas, Jean-Paul Denanot, Sylvie Guillaume, Louis-Joseph Manscour, Edouard Martin, Emmanuel Maurel, Gilles Pargneaux, Vincent Peillon, Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, Virginie Rozière, Isabelle Thomas

Partager sur facebook Twitter Syvie Guillaume