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#LuxLeaks : prison avec sursis pour Deltour, la protection des lanceurs d’alerte devient une priorité absolue

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Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen – Bruxelles – jeudi 29 juin 2016

Les eurodéputés socialistes et radicaux ont pris connaissance du verdict condamnant à des peines de prison avec sursis Antoine Deltour et Raphaël Halet.

Nous respectons la décision de justice, mais nous l’accueillons avec la plus grande incompréhension et la plus grande colère. Car grâce à l’action d’Antoine Deltour et de Raphaël Halet, l’Europe a pris la mesure d’un vaste scandale d’injustice fiscale. Les citoyens ont eu connaissance d’accords secrets entre Etats et multinationales, pratiqués massivement, et qui génèrent une inégalité radicale entre les contribuables. Il y avait bel et bien un intérêt public supérieur. Personne ne le conteste. Ceux qui révèlent au grand jour des activités illégales, des malversations de la part de gouvernements ou de patrons devraient être félicités et non poursuivis devant la justice. Il est inadmissible que les multinationales qui se cachent derrière cette affaire n’aient au contraire jamais été inquiétées.

Les eurodéputés socialistes et radicaux ont lutté pour que la directive sur le secret des affaires protège mieux les lanceurs d’alerte. Ils ont également écrit au Président Juncker pour lui demander d’agir aussi vite que possible en proposant une directive consacrée aux lanceurs d’alerte. Cette demande sera également votée par le Parlement européen lors de la prochaine plénière à Strasbourg, dans le cadre du rapport de la commission TAXE II, à notre initiative.

Notre objectif politique est limpide : nous voulons un cadre légal qui garantisse que ceux qui dénoncent des activités illégales, immorales, répréhensibles ou non éthiques soient protégés de représailles ou de poursuites judiciaires. Nous demandons à la Commission de traiter cette question d’urgence et de nous transmettre des propositions immédiatement.

 

Partager sur facebook Twitter Syvie Guillaume