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Accord avec le Conseil sur les règles européennes visant à rendre disponibles davantage de livres aux personnes aveugles

Communiqué du Parlement européen – 11 mai 2017

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De nouvelles règles visant à rendre disponibles davantage de livres dans des formats accessibles aux personnes aveugles et malvoyantes ont été conclues de façon informelle entre les négociateurs du Parlement et du Conseil mercredi.

La législation vise à garantir que les personnes aveugles, ayant une déficience visuelle ou d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aient accès à plus de livres, revues, journaux, magazines et partitions de musique dans des formats tels que le braille, les livres audio et l’impression en grands caractères.

Les négociateurs du Parlement et du Conseil se sont mis d’accord sur les points suivants:

  • exceptions au droit d’auteur: les personnes aveugles et leurs organisations ne devront désormais plus demander l’autorisation du titulaire de droits d’auteur pour transformer les livres et d’autres documents imprimés dans des formats accessibles;
  • meilleure circulation transfrontalière: les personnes aveugles auront accès à davantage de livres dans des formats spéciaux depuis l’UE et les pays tiers qui ont signé le traité de Marrakech; dans ce contexte, les négociateurs du Parlement ont veillé à ce qu’aucun contrôle commercial de disponibilité préalable à l’échange de livres en formats accessibles ne puisse avoir lieu; et
  • compensation optionnelle: les États membres auront la possibilité de mettre en place des systèmes de compensation limitée pour les éditeurs lorsque leurs livres sont transformés en format accessible.

Les nouvelles règles rendront la législation européenne conforme à ses obligations internationales au titre du traité de Marrakech, signé par l’UE en 2014.
Prochaines étapes

Le texte conclu doit désormais être adopté formellement par la commission des affaires juridiques, par le Parlement dans son ensemble et par le Conseil avant de pouvoir entrer en vigueur. Le vote en plénière est prévu en juillet (à confirmer).

En bref

Selon l’Union européenne des aveugles, l’Europe compte plus de 30 millions d’aveugles et de déficients visuels. Au niveau mondial, ce chiffre est estimé à 285 millions, d’après l’Union mondiale des aveugles. Alors qu’on estime que la proportion de livres publiés disponibles dans un format accessible aux personnes ayant une déficience visuelle est comprise entre 7 et 20% dans l’UE, ce taux est estimé à seulement 1% dans les pays en développement.

Partager sur facebook Twitter Syvie Guillaume