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Accord provisoire sur le volet politique du 4e paquet ferroviaire : les aspects sociaux ne doivent pas être mis sur une voie de garage !

paquet ferroviaire

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen – Bruxelles – jeudi 21 avril 2016

 Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont finalement parvenus à un accord, mardi 19 avril, sur le volet politique du 4e paquet ferroviaire, après des mois de négociations en trilogue et des années de chantier législatif.

Si l’intégration de l’espace ferroviaire européen est une bonne chose pour l’Union et ses voyageurs, ouverture ne doit pas être synonyme de fragilisation des travailleurs du secteur. Le texte comporte des éléments positifs : sur l’équilibre économique des services publics, sur la possibilité de dérogation aux procédures d’appel d’offre pour la grande vitesse (ceci afin de garantir la pérennité du service public), sur la possibilité d’attribution directe de contrats de services publics là où c’est nécessaire, sur l’accès au matériel roulant. Mais les Socialistes et radicaux sont vivement préoccupés qu’en cas de changement de prestataires, le maintien des conditions sociales du personnel transféré ne soit pas rendu obligatoire.

Il faudra attendre le vote formel du Conseil le 27 avril pour voir si ce texte reste en l’état. La Délégation Socialiste Française au Parlement européen évaluera alors sa position pour le vote du volet politique, qui ne devrait pas intervenir en plénière avant l’automne.

En revanche, il faut se réjouir que la conclusion de cet accord permette enfin de débloquer le volet technique du 4e paquet ferroviaire, finalement mis à l’ordre du jour de la session plénière de la semaine prochaine. Ce volet, dont le vote était suspendu depuis juillet 2015, en l’attente des négociations du paquet politique, est indispensable pour un espace ferroviaire européen.

 

Partager sur facebook Twitter Syvie Guillaume