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Comment les centres de détention deviennent des « éléments non essentiels »

Caramba (encore) râté !

Au mois de mars la Commission des libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE) devra se prononcer pour ou contre un acte délégué de la Commission européenne. Alors que tout cela pourrait paraître anodin, une procédure administrative banale, il n’en est rien. Quelques explications.

Rassurez-vous c’est bien plus politique que ça n’en a l’air.

Tout d’abord, un acte délégué qu’est-ce que c’est ? Selon l’article 290 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission européenne a la possibilité « d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif« .

J’insiste sur le « non essentiels« , vous allez comprendre pourquoi ! En décembre dernier, la Commission a présenté un acte délégué afin de mobiliser des fonds pour mettre en œuvre le fameux concept de « centres contrôlés », vous savez les centres de détention pour migrants au sein de l’Union. Vous allez me dire, quel est le problème ?

Et bien c’est très simple : ces centres contrôlés n’ont fait l’objet d’aucune proposition législative de la part de la Commission. Ce qui concrètement veut dire que ni le Parlement, ni le Conseil n’ont donné leur accord pour la mise en œuvre de tels centres. Alors pour les « éléments non essentiels », on repassera !

Sans la vigilance d’un fonctionnaire européen –vous savez ceux qui sont taxés de toutes les turpitudes- qui en a fait la découverte à la lecture de documents obscurs et peu engageants, cet acte délégué serait passé comme une lettre à la poste.

Il n’en est rien, heureusement. Nous allons pouvoir nous prononcer contre ce concept qui n’est même pas défini ni juridiquement et pousser la Commission à faire une proposition législative, si elle tient tant à ces centres. Proposition qui fera l’objet d’un contrôle et d’amendements par les parlementaires.

Partager sur facebook Twitter Syvie Guillaume