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De nouvelles règles européennes sur l’aide juridictionnelle

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Être défendu par un avocat lors d’une procédure pénale est un droit fondamental. Pour que ce droit soit effectif, il faut qu’une prise en charge soit possible pour les personnes sans ressources. C’est le principe de l’aide juridictionnelle* dont les modalités d’application sont très disparates en Europe.

Pour y remédier, une directive instituant de nouvelles règles minimales communes a été adoptée il y a quelques jours.

La proposition initiale de la Commission Européenne ne suggérait d’accès à l’aide juridictionnelle qu’au stade initial de la procédure pénale, c’est-à-dire au moment de la mise en examen. Mais avec mes collègues de la commission des libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE) nous avons élargi la mise à disposition de ce droit à tous les stades de la procédure pénale.

Dans chaque État membre, il reviendra à une autorité indépendante de décider du droit à l’aide juridictionnelle selon, entre autres critères, les ressources et la situation de la personne ainsi que la gravité de l’infraction.

Par ailleurs, le Parlement a permis de rendre accessibles les informations liées à cette aide car tous les citoyens doivent connaître leurs droits procéduraux.

*L’aide juridictionnelle correspond au financement, par un État de l’assistance d’un avocat à un accusé. En d’autres termes, les frais judiciaires sont pris en charge partiellement ou complètement par l’Etat membre afin d’assurer aux plus démunis une défense.

Partager sur facebook Twitter Syvie Guillaume