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Défense du droit d’auteur

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Communiqué de presse de la délégation socialiste française – Bruxelles – mardi 16 juin 2015

La commission des affaires juridiques (JURI) a adopté aujourd’hui sa position sur l’avenir du droit d’auteur en Europe. Le droit d’auteur est pour nous l’outil indispensable pour assurer la rémunération des créateurs et le financement de la création.

Le projet initial de Julia Reda menaçait la création artistique et la diversité en Europe. Elle proposait d’ouvrir une révision du cadre européen du droit d’auteur allant de l’harmonisation totale des exceptions à la réduction de la durée de protection des droits. Ces propositions, dangereuses pour la pérennité et la vitalité de la création en Europe, ont heureusement été battues en brèche.

Par la voix de Virginie Rozière, les eurodéputé-e-s socialistes et radicaux saluent le travail de compromis qui a permis d’aboutir à un texte satisfaisant. La commission JURI a su trouver un équilibre entre les différentes parties prenantes afin de conforter une économie créative durable en Europe, notamment :

– en rejetant le fair use en vigueur aux Etats-Unis, dangereux pour l’économie de la création et pour la sécurité juridique des acteurs ;

– en réaffirmant la possibilité de négocier les droits sur une base territoriale ;

– en conservant une prudence nécessaire sur la question du blocage géographique.

Si une modernisation du cadre européen est souhaitable, elle doit se faire avec l’ensemble des acteurs du numérique et prendre en considération la totalité de la chaîne de valeur. Par exemple, la portabilité des contenus doit être assurée sans remettre en cause le principe du cadre territorial dans lequel sont délivrées les licences et les géants américains d’internet doivent être mis à contribution pour le financement de la création.

Les travaux parlementaires prennent la bonne direction ; il reste à concrétiser cette approche en plénière. Les eurodéputé-e-s socialistes et radicaux resteront vigilants.

A l’issue du vote, Virginie Rozière a déclaré :

« Je me félicite que les compromis adoptés excluent l’introduction du fair use ou encore une harmonisation totale des exceptions, comme le souhaitait Madame Reda. En évitant ce nivellement par le bas, nous renforçons la position des auteurs dans le paysage culturel ».

« Si la directive 2001/29 venait à être réouverte, nous considérons que la directive 2000/31/CE relative au commerce électronique devrait également être réouverte, en particulier s’agissant de ses articles 12 à 15, qui devront être revus pour faire contribuer les GAFA au financement de la création » conclut l’eurodéputée.

Partager sur facebook Twitter Syvie Guillaume