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Délit de solidarité, la fraternité érigée en principe constitutionnel

Saisi par Cédric Herrou et plusieurs associations d’aide aux migrants, le Conseil constitutionnel s’est prononcé aujourd’hui sur la question du délit de solidarité.

Un angle particulier avait été choisi par les avocats des requérants. Ainsi, la question était de savoir si le délit de solidarité pouvait être considéré comme inconstitutionnel lorsqu’ il est fait au nom de la fraternité ?

Pour faire simple, peut-il y avoir exemption de sanction lorsque l’on aide des personnes en situation irrégulière dans un but purement humanitaire ?

Le Conseil constitutionnel estime qu’il découle du principe fraternité « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ». Ainsi, la liste des actions humanitaires prévues dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) et exemptées de poursuites pénales pourrait être étendue. Et ce notamment dans la loi asile et migration actuellement examinée en commission mixte paritaire en France. Toutefois, l’aide à l’entrée sur le territoire restera punie.

S’il faut saluer cette décision, il est nécessaire de rappeler que la majorité des condamnations en France portent sur l’aide à l’entrée au séjour. Néanmoins, dans le climat actuel, nous ne pouvons que nous réjouir de la portée symbolique d’une telle décision. Aider son prochain ne devrait jamais être un crime.

C’est d’ailleurs dans ce sens que s’est prononcé le Parlement européen dans une résolution sur les lignes directrices destinées aux États membres pour empêcher que l’aide humanitaire ne soit érigée en infraction pénale, votée jeudi 5 juillet en plénière.

 

Partager sur facebook Twitter Syvie Guillaume