La commission des affaires juridiques (JURI) a adopté aujourd’hui, par 16 voix contre 9, la réforme du droit d’auteur issue des négociations entre le Parlement, le Conseil et la Commission et validée par les représentants des États membres le 20 février dernier. En effet, le 13 février après quatre ans d’âpres discussions, un texte de compromis avait été trouvé, dont les députés socialistes et radicaux français avaient salué le résultat.

Fruit de la mobilisation de nombreux eurodéputés qui ont porté le combat des artistes, des créateurs, des journalistes et la presse, ce texte qui adapte le droit d’auteur aux différents métiers de la culture dans l’univers numérique, a été l’objet d’une intense bataille entre le monde de l’art et de la création et les géants du Net. Pendant ces quatre années, les GAFA n’ont reculé devant aucun moyen pour détourner l’attention du public vers une prétendue obligation de filtrage automatique et de censure d’Internet. Ils ont surtout voulu masquer leur vrai combat : refuser l’obligation de reverser aux auteurs, aux artistes, aux journalistes une partie des immenses bénéfices qu’ils obtiennent en diffusant leurs œuvres.

Ils ont, une fois de plus, été mis en échec par le vote positif de ce mardi 26 février.

Pour Virginie Rozière, eurodéputée radicale de gauche, membre de la commission JURI : « Aujourd’hui, la défense et la protection de ceux qui font, ceux qui créent – contre ceux qui prennent et engrangent des profits- l’ont emporté. Notre message a toujours été clair : tout travail mérite salaire ! Les artistes, les créateurs, les journalistes sont des travailleurs comme les autres. Ce texte va permettre de reverser un part de la valeur générée par l’exploitation des œuvres, aux créateurs et aux artistes. Loin de conduire à une censure généralisée de l’Internet, ce texte va au contraire y organiser la diffusion des œuvres de manière durable et équitable car l’économie de l’intermédiation numérique doit être régulée. »

Pour Pervenche Berès, co-présidente de l’Intergroupe « Industries culturelles et créatives » : « Les mesures proposées dans le texte ne visent en rien à restreindre les libertés d’accès ou de diffusion des œuvres ; elles n’appauvriront pas les contenus d’Internet, mais protégeront au contraire la création et la diversité, contrairement à ce que véhicule la propagande éhontée des groupes de pression. Les négociateurs sont parvenus à proposer des dispositions proportionnées et transparentes pour permettre aux artistes, à la presse et à ceux qui les représentent d’être armés pour négocier avec les plateformes. Pour la première fois figurera dans un texte européen le droit à la juste rémunération des auteurs et artistes-interprètes. C’est une occasion que nous ne devons pas laisser passer !

Les eurodéputées concluent « Cet accord va plus loin que le droit d’auteur : nous entrons dans un nouveau rapport de force avec les géants du numérique. Il s’agit d’un texte historique à bien des égards, il va permettre à l’Europe de poser les premiers jalons de sa souveraineté vis-à-vis des GAFA. À ce titre les campagnes de lobbying, parfois à la limite de nos principes démocratiques, tant ils reposent sur la menace et le chantage ne peuvent que nous conforter dans notre détermination ! Reste la dernière étape à franchir : le vote en plénière en mars ou avril… ».