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Evaluation du respect de l’état de droit, des droits fondamentaux et de la démocratie

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Le respect des règles économiques fait l’objet de contrôles rodés et récurrents au niveau européen, pourquoi n’en serait il pas de même pour les règles de l’état de droit ?

Afin d’entrer dans l’Union européenne, les pays qui souhaitent rejoindre la famille doivent respecter des principes qui constituent la base de nos systèmes démocratiques : l’état de droit, la démocratie et les droits fondamentaux.

Pourtant, au sein de ladite famille, le respect de ces principes est difficile à surveiller et faire appliquer. Bien que l’Union ait créé des outils, nous nous sommes rendu compte qu’il était compliqué de les mettre en œuvre, face à des situations très concrètes de menaces graves ou de violations des principes de l’état de droit.

Les députés européens ont donc travaillé sur cette question par le biais d’un rapport d’initiative, dont il a pris… l’initiative, comme son nom l’indique. Le Parlement réuni en session plénière le 25 octobre, a adopté à une large majorité ce rapport qui propose de créer un nouveau mécanisme sur l’état de droit, la démocratie et les droits fondamentaux, afin de pallier les déficiences des outils actuels.

 

Ce qui existe aujourd’hui au niveau européen… a montré certaines limites

L’article 7 du Traité sur l’Union européenne (souvent qualifié d’ « arme nucléaire » car il prévoit, au bout d’une procédure assez dense, des sanctions à l’encontre du gouvernement mis en cause, notamment une suspension du droit de vote au sein du Conseil de l’UE) n’a par exemple pas été déclenché à l’encontre du gouvernement Orban en Hongrie, qui multiplie pourtant les violations des principes de l’état de droit et des droits fondamentaux depuis son élection en 2010.

Les résultats du mécanisme de l’état de droit, conçu par la Commission européenne en 2014 comme un instrument plus préventif, applicable et constructif que l’article 7, sont encore incertains.

Il a été enclenché pour la première fois par le biais d’un dialogue avec la Pologne en mars 2016 -où le gouvernement conservateur a mis en œuvre des réformes qui menacent le système constitutionnel, la liberté et le pluralisme des médias, et les droits des femmes-.

Certes, ce dialogue a permis à la Commission d’émettre des recommandations au gouvernement polonais quant aux législations problématiques et aux deux parties d’échanger, mais il n’agit ici qu’en « réponse » aux agissements du gouvernement. Dit autrement, il faut attendre que des violations de l’état de droit et des droits fondamentaux aient lieu avant de pouvoir agir ; insatisfaisant !

Ces exemples montrent que les outils dont dispose l’UE pour faire respecter ces valeurs fondamentales peuvent intervenir trop tardivement, être difficilement applicables ou effectifs, et être incompris, voire rejetés.

Le Parlement européen a donc imaginé un mécanisme d’évaluation régulière du respect de l’état de droit, des droits fondamentaux et de la démocratie dans les États membres et les trois institutions principales de l’UE.

Il s’agit d’un « pacte européen » visant à intégrer et à compléter les outils existants, afin de créer un mécanisme objectif et régulier.  Il est conçu comme un préalable à la mise en œuvre de l’article 7 du Traité sur l’Union européenne et suggère, en cas de révision des traités, des réformes qui permettraient d’activer plus facilement des sanctions – notamment financières.

Il mettra en place, sur le modèle des examens annuels de la santé économique des États, un semestre européen de l’état de droit, qui évaluera de façon régulière les violations et/ou menaces de violations de l’état de droit, la démocratie et les droits fondamentaux. Ainsi, il serait à la fois préventif et correctif et s’appliquerait à tous les états membres, au Parlement, à la Commission et au Conseil.

Ce mécanisme contraignant fonctionnerait avec :

– des critères objectifs permettraient d’évaluer la situation de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux dans les États (par exemple : la séparation des pouvoirs, la liberté et le pluralisme des médias, l’impartialité de l’État, la liberté d’expression et de réunion, l’intégrité et l’absence de corruption, l’égalité devant la loi et la non-discrimination, l’accès à la justice)

– un panel d’experts indépendants proposerait un projet de rapport européen sur la situation de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux dans les états membres et formulerait des projets de recommandation par pays.

– le rapport et les recommandations seraient adoptés par la Commission européenne.

– en s’inspirant du « semestre européen » budgétaire, un semestre européen sur les droits fondamentaux aurait lieu, suite à l’adoption de ce rapport. Il impliquerait le Conseil et le Parlement européen, et les parlements nationaux.

– la Commission serait ensuite chargée d’agir, si nécessaire, grâce aux instruments dont elle dispose (évaluation, dialogue, procédure en infraction, jusqu’au déclenchement de l’article 7).

Une des forces de ce mécanisme est qu’il a été conçu comme un pacte, qui se veut objectif et inclusif et permet d’impliquer tous les acteurs pertinents et concernés. De plus, ce pacte serait accompagné d’une campagne de sensibilisation destinée aux citoyens et résidents européens, afin qu’ils aient une meilleure connaissance de leurs droits, et un meilleur accès à la justice en cas de violations de leurs droits fondamentaux par les États membres ou les institutions de l’UE.

Ce rapport d’initiative invite la Commission européenne à émettre une proposition de texte législatif ! À suivre, donc…

La résolution du Parlement qui propose de créer ce mécanisme a été votée à une large majorité en séance plénière ce mardi 25 octobre (405 voix en faveur, 171 voix contre, et 39 abstentions). Ainsi, le Parlement européen envoie un message fort à la Commission européenne et souhaite qu’elle se saisisse de son travail pour émettre une proposition législative.

Partager sur facebook Twitter Syvie Guillaume