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Faire du droit de vote aux élections européennes une réalité pour les personnes en situation de handicap

D’après l’article 39 de la Charte des droits fondamentaux,  « tout citoyen de l’Union a le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État ». De même, son article 26 dispose que « l’Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté ».

La convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par l’UE et la plupart de ses États membres, reconnaît elle aussi que toutes les personnes handicapées sont titulaires de droits et devraient jouir de leur capacité juridique à égalité avec les autres.

Pourtant, et quoi qu’on en dise, entre le droit et les faits, un grand fossé existe lorsque l’on parle de participation des personnes handicapées aux élections. Dans un débat en séance plénière avec la Commission européenne, le Parlement européen a dénoncé cette semaine la rupture du principe d’égalité qui frappe près de 80 millions de citoyens européens dans l’exercice des droits électoraux liés à la citoyenneté européenne.

Certes, il y a la question de l’accessibilité physique aux bureaux de vote, mais il y a aussi l’enjeu de l’accès à l’information, permettant aux citoyens, quels qu’ils soient, de prendre une décision éclairée. Pour cela des efforts sont à mener pour rendre accessibles les contenus politiques dans des langages simplifiés, en faisant en sorte que les meetings soient interprétés en langues des signes et que les professions de foi des différents candidats soient notamment accessibles en braille.

En outre se pose la question du droit de vote des personnes qui présentent une déficience intellectuelle ou psychosociale et qui sont partiellement ou entièrement privées de leur capacité juridique. Des différences existent d’un pays à un autre, certains légitimant toujours le refus de la capacité juridique sur la base du handicap, ce qui est parfaitement discriminatoire. D’un autre côté, des modèles effectifs de prise de décision assistée existent pour permettre à ces personnes de jouir de leurs droits de la même façon que tous les autres citoyens européens.

Face à cela, la frilosité est de mise du côté de la Commission européenne qui se retranche derrière les questions de subsidiarité et se limitera à encourager les meilleures pratiques dans la participation aux élections. Encore une occasion manquée de la part de la Commission JUNCKER de faire entendre la voix d’une Europe progressiste. Mais est-ce vraiment étonnant de sa part ?

 

Partager sur facebook Twitter Syvie Guillaume