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La majorité qualifiée en matière fiscale

Pas de consentement à la fiscalité sans équité. C’est l’une des leçons de la crise actuelle en France et elle donne aussi à réfléchir dans les cercles européens. Or en matière de fiscalité des entreprises, il existe une iniquité évidente : le taux d’impôt acquitté par la majorité des entreprises, particulièrement les PME, comparé à celui des multinationales du numérique. La différence d’imposition est au bénéfice des plus riches qui, en moyenne et en proportion, paient deux fois moins. Malgré les obstacles au changement qui existent aujourd’hui, c’est un chantier politique majeur de notre époque.

Une inégalité criante

Les grandes entreprises du numérique ont par nature une production dématérialisée. Présentes dans tous les pays via des filiales, elles choisissent l’endroit le plus accueillant fiscalement pour y localiser leur chiffre d’affaire, leurs bénéfices et optimiser leur imposition. Mieux, elles négocient directement avec les administrations fiscales pour obtenir un traitement privilégié en toute discrétion : ce sont les fameux rescrits fiscaux. Ces pratiques ont été largement révélées par les lanceurs d’alertes via les Luxleaks, Panama papers et autres Paradise papers. Le Parlement a mis en place une commission pour faire la lumière sur ces agissements et proposer des solutions. Toutefois, malgré le scandale, le volontarisme de certains états butte contre la règle de l’unanimité en matière fiscale.

Contourner l’unanimité

Rien ne peut changer tant que s’impose la règle de l’unanimité. Des états comme l’Irlande, les Pays-Bas ou le Luxembourg profitent de la situation actuelle pour faire du dumping fiscal et bloquent toutes évolutions.

Rappelons que plusieurs dossiers importants sont actuellement en panne à cause de cette exigence d’unanimité : le régime définitif de TVA, le système pour la taxation de l’économie numérique, l’assiette commune pour la fiscalité des entreprises et la taxe sur les transactions financières.

Or, la règle de l’unanimité peut tout à fait être modifiée sans remettre en cause les traités. C’est dans ce sens que va plaider la Commission qui annonce une publication sur le sujet le 15 janvier. Il s’agit d’utiliser la « clause passerelle » qui permet de remplacer les procédures spéciales par une codécision classique[i]. Le Conseil européen peut adopter à l’unanimité « une décision autorisant le Conseil [des ministres] à statuer à la majorité qualifiée » dans un domaine où, jusqu’alors, il statuait à l’unanimité ; et aussi autoriser le Conseil des ministres à adopter une décision conformément à la procédure législative ordinaire dans un domaine où le TFUE prévoyait jusqu’alors une procédure législative spéciale.

En clair, il faut l’unanimité pour renoncer à l’unanimité. On devine que cela ne va pas être facile à obtenir mais le fait même que le sujet soit sur la table est une nouveauté intéressante. La pression politique est là, celle de l’opinion publique aussi. Il sera difficile pour les récalcitrants de s’en abstraire ad vitam aeternam.

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[i] Lorsque le Conseil se prononce sur une proposition de la Commission dans le cadre de la procédure législative ordinaire, la majorité qualifiée est atteinte lorsque deux conditions sont remplies, explique le site du Conseil (article 238 TFUE et 16 TUE) :

Au moins 55% des États membres expriment un vote favorable. Cela correspond pour l’instant à 16 États sur 28 ; et 14 sur 27 si le Royaume-Uni quitte effectivement l’UE.

Les États membres qui soutiennent la proposition représentent au moins 65% de la population de l’UE.

Dans ce système de vote à la majorité qualifiée, chaque État membre dispose d’une seule voix. L’abstention n’équivaut pas à une absence de participation au vote mais compte pour un vote négatif.

Ce système de vote est aussi appelé « double majorité », dans la mesure où elle est supposée assurer la représentation des États membres et des citoyens. Ces modalités ont été introduites par le traité de Lisbonne (2007), et sont entrées en vigueur le 1er novembre 2014. Cependant, ces nouvelles règles n’ont été systématiquement appliquées qu’à partir du 31 mars 2017. Durant cette période de transition, un État membre pouvait demander d’appliquer les anciennes règles.

Source : Toute l’Europe

Partager sur facebook Twitter Syvie Guillaume