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L’aide humanitaire aux migrants ne devrait pas faire l’objet de poursuites pénales, déclarent les députés

Communiqué du Parlement européen –  27 juin 2018

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  • Les États membres doivent garantir que l’aide humanitaire aux migrants ne soit pas considérée comme une infraction pénale 

  • La Commission européenne doit préciser quels types d’aide aux migrants ne devraient pas être criminalisés 

  • Les États membres doivent fournir des données sur le nombre de personnes arrêtées pour avoir aidé des migrants

L’UE devrait s’assurer que l’aide aux migrants pour des raisons humanitaires ne fasse pas l’objet de sanctions pénales, ont déclaré lundi les députés de la commission des libertés civiles.

 

Dans une résolution non législative adoptée par 38 voix pour, 16 contre et 2 abstentions, les députés expriment leur inquiétude quant aux ‘‘conséquences imprévues’’ de la législation européenne en vigueur concernant les citoyens fournissant une aide humanitaire aux migrants.

Selon la directive relative à la facilitation de 2002, les États membres de l’UE doivent mettre en œuvre des législations introduisant des sanctions pénales pour l’aide à l’entrée, au transit et au séjour de migrants.

Toutefois, la législation de l’UE donne aussi aux États membres la possibilité de faire une exception à la pénalisation dans le cas d’actions ‘‘humanitaires’’.

Aide des ONG sur terre et en mer

Les députés soulignent le soutien apporté aux autorités nationales par des individus et des ONG pour garantir que l’aide humanitaire soit fournie à ceux qui en ont besoin (comme par exemple des opérations de sauvetage en mer ou sur terre), et regrettent que très peu d’États membres aient transposé l’exception relative à ‘‘l’aide humanitaire’’ dans leur législation nationale.

Ils appellent les pays de l’Union à inclure l’exception dans leur législation nationale afin de garantir que des individus et des organisations de la société civile aidant les migrants pour des raisons humanitaires ne soient pas poursuivis.

Les députés souhaitent également obtenir davantage de précisions sur la façon dont la législation de l’UE est appliquée et demandent aux autorités nationales de fournir des données sur le nombre de personnes arrêtées pour actes de ‘‘facilitation’’ en mer, à la frontière ou dans les terres, ainsi que le nombre de procédures judiciaires et de condamnations.

Enfin, la résolution exhorte la Commission européenne à adopter des orientations précises pour les États membres, spécifiant quelles formes d’aide ne doivent pas être pénalisées, afin de garantir que la loi soit appliquée de façon plus claire et plus uniforme.

Prochaines étapes

La résolution non contraignante, préparée par la commission des libertés civiles, fera l’objet d’un vote du Parlement dans son ensemble mercredi 4 juillet prochain à Strasbourg, après un débat en plénière avec la Commission européenne la veille.

Partager sur facebook Twitter Syvie Guillaume