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Le lobbying autour du dossier ePrivacy

Le texte « ePrivacy » est une proposition de la Commission européenne de janvier 2017 qui concerne la protection de la vie privée dans les communications électroniques. Elle vise à renforcer la confidentialité des échanges en ligne, avec au cœur du texte la notion de consentement de l’utilisateur au traitement de ses données et métadonnées. Sont interdits également les « cookie walls » c’est-à-dire la possibilité de refuser l’accès à un service si l’utilisateur refuse le traitement de ses communications.

Ce dossier technique a été porté par une rapporteure de mon groupe, Marju Lauristin, Estonienne. Elle a défendu tout au long des négociations une ligne très protectrice des utilisateurs… ce qui a réjoui la plupart des représentants de la société civile mais beaucoup moins le secteur privé.

De ce fait, une campagne de lobbying stupéfiante a été mise en œuvre par les différents acteurs du domaine, du genre de celles que les eurodéputés des commissions Industrie ou Marché intérieur doivent connaitre mais que LIBE rencontre moins souvent tant les enjeux financiers privés sont usuellement moins présents. Aucune des techniques de lobbying ne nous a été épargnée que ce soit des mails, des appels téléphoniques, des demandes de rendez-vous et ce plusieurs fois par jour malgré des réponses négatives ou des fins de non-recevoir.

Ceci n’est pas de nature à m’effaroucher.

Non, ce que j’ai trouvé indécent c’est cette façon qu’ont eu les deux parties de prendre les eurodéputés pour des imbéciles. Exemples.

La question centrale de ce texte est la possibilité pour les utilisateurs d’utiliser des services en ligne sans être en permanence sous surveillance. Or, les lobbyistes se sont concentrés non pas sur cet enjeu majeur mais sur le risque de remise en cause de leur modèle commercial à savoir le financement de leurs sites par la publicité. Ils n’ont ainsi pas hésité à dire craindre de voir disparaître l’internet gratuit à cause de ce texte. Ce qui est évidement faux. Internet n’est déjà pas gratuit ; les publicitaires achètent à ces sites les données personnelles en échange d’espace de marketing. N’oubliez pas que « si c’est gratuit, c’est vous le produit ! ».

Au cours de la conception du texte e-privacy, il m’a semblé nécessaire de rappeler que la vie privée est un droit fondamental non négociable. On peut être –et c’est mon cas- attentive aux enjeux industriels et commerciaux, sans accepter que les modèles industriels et commerciaux soient conçus pour le contourner. Ce n’est pas aux droits fondamentaux de s’adapter aux desiderata de l’industrie mais bien le contraire.

De leur côté, certaines ONG ont estimé que le texte avait perdu de vue la protection des droits fondamentaux… soit rigoureusement l’inverse point de vue des lobbies privés. Par le vecteur d’une campagne téléphonique de harcèlement, il a même été reproché aux  députés S&D de s’être uniquement concentrés sur la victoire finale et non sur le fond dans l’élaboration des amendements de compromis. Dans cette attitude, comment voir autre chose que le souhait de faire des députés exclusivement des utilitaires ? Ces accusations sont infondées et dénigrent les mois de travail des parlementaires qui ont résisté à la pression des lobbies afin d’aboutir à un texte équilibré.

Epilogue

Le texte a finalement été voté en LIBE le 19 octobre dernier à 31 voix pour 24 contre et une abstention. Deux des groupes de droite du Parlement, le Parti Populaire Européen (PPE) et les Conservateurs et Réformistes européens (ECR) ont voté contre le rapport, le jugeant trop contraignant sur le traitement des communications.

No comment.

Partager sur facebook Twitter Syvie Guillaume