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Le Traité de Marrakech au menu des travaux du Parlement cette semaine

La commission des affaires juridiques du Parlement européen se prononce cette semaine sur la mise en œuvre du traité de Marrakech.

De quoi s’agit-il et pourquoi cela mérite d’être relevé ?

Le Traité de Marrakech a été adopté en 2013 sous les auspices de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Il vise à faciliter l’accès des personnes aveugles et malvoyantes à un choix plus large de livres publiés sous des formats adaptés comme le Braille, les gros caractères ou les enregistrements audionumériques.

Dans le respect de ses engagements internationaux, la Commission a proposé un règlement et une directive pour mettre en œuvre ce traité qu’elle a signé au nom de l’Union le 30 avril 2014.

Cette législation vise à harmoniser les règles entre les États de l’UE qui appliqueront dans leurs lois le Traité de Marrakech pour les personnes atteintes de déficience visuelle et ayant des difficultés à lire les caractères imprimés.

Il s’agit donc de créer une « exception obligatoire pour les personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés et permettant l’échange d’œuvres formatées à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne. »

285 millions de personnes sont concernées dans le Monde et environ 30 millions dans toute l’Europe avec des degrés différents de handicap visuel.

Malgré les bonnes intentions mises en avant par la Commission européenne, plusieurs difficultés caractérisent ce dossier que j’ai eu l’occasion d’examiner au sein de la commission de la Culture.

Il s’agit d’abord et avant tout de l’introduction d’exigences supplémentaires pour que cette exception au droit d’auteur s’applique, à savoir des systèmes de compensation et la vérification préalable de la disponibilité commerciale d’exemplaires en format accessible. Ces exigences, présentes dans le Traité de Marrakech, n’ont pas été reprises par la Commission et le rapporteur Vert, Max Andersson, s’y oppose.

Tous deux estiment que la vérification préalable constituerait un lourd fardeau bureaucratique pour les bibliothèques et la société civile, et empêcherait en pratique le partage des livres accessibles ; cela ne représenterait d’ailleurs pas une incitation pour l’industrie du livre qui, jusqu’à présent, n’a pas réussi à fournir des livres accessibles ; et cela limiterait l’accès aux œuvres pour la plupart des aveugles aux revenus limités.

D’autres considèrent en revanche que la vérification préalable est un moyen d’inciter les éditeurs à réaliser des formats adaptés aux différentes déficiences visuelles, afin d’éviter aux associations les travaux nécessaires pour produire ces formats. Ces associations auraient donc intérêt à s’appuyer sur une version déjà partiellement accessible pour le communiquer plus rapidement au bénéficiaire et diminuer les coûts de production en évitant les doublons.

Mais ici, comme dans d’autres dossiers liés au droit d’auteur, les avis sont très partagés et les clivages traversent tous les groupes politiques, entre défense du droit d’auteur et défense des utilisateurs : la bataille est loin d’être terminée.

Je noterai au passage l’incohérence des amendements déposés par le Front National qui, dans cette affaire, cherchent à supprimer toute référence à la Charte des droits fondamentaux en ajoutant des références à la subsidiarité.

Pourtant, dans ce dossier, comme dans bien d’autres, c’est de plus d’Europe que nous avons besoin, et c’est ce que demandent les associations de défense des droits des personnes déficientes visuelles. Ne nous trompons pas de message !

 

Partager sur facebook Twitter Syvie Guillaume