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L’empreinte législative: pour plus de transparence

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En tant que Vice-présidente du Parlement européen en charge du Registre de Transparence, j’ai œuvré pour que le Parlement européen propose enfin aux parlementaires qui le souhaitent, la possibilité d’élaborer une « empreinte législative ». Cette proposition figurait dans la mise en œuvre de l’Accord interinstitutionnel sur le Registre de transparence ; elle est effective depuis le 1er novembre. Les députés, rapporteurs sur des dossiers législatifs et non législatifs, sont désormais invités à compléter un tableau qui sera joint à leur rapport ou avis, qui présentera une liste indicative des représentants d’intérêts qu’ ils auront consulté dans le travail parlementaire.

En ce qui me concerne, je souhaite participer à cet effort de transparence en tant que rapporteure sur la proposition de la Commission européenne sur la liste européenne des pays d’origine sûrs dont le but est d’avoir une liste des pays considérés comme sûrs par toutes les instances d’asile des États membres.

La loi internationale (Convention de Genève) et la législation de l’UE (Directive sur les procédures d’asile) considèrent qu’un pays est sûr lorsqu’un système démocratique y est en place et que, de façon générale et permanente il n’y a pas de persécution, de torture, ni de traitement ou punition inhumains ou dégradants, pas de menace de violence, pas de conflit armé. Un demandeur d’asile originaire d’un pays dit sûr est réputé y être en sécurité et ne pas nécessiter une protection internationale. Les demandes émanant de ressortissants de pays qui sont sur la liste des «pays d’origine sûrs» seront traitées de façon accélérée afin de permettre des retours rapides si l’évaluation individuelle de la demande confirme que le droit à l’asile ne s’applique pas. Les demandes continueront à être évaluées sur une base individuelle, au cas par cas. Des garanties solides, y compris le droit de faire appel, restent en vigueur.

Dans l’élaboration de mon rapport, j’ai eu l’occasion de rencontrer différentes organisations (internationales, non gouvernementales, institutionnelles, ou encore associatives). De telles consultations permettent de bénéficier d’un regard extérieur d’organismes expérimentés. La rédaction d’un tel rapport ne peut, selon moi, se faire sans l’expertise de ces partenaires.

L’empreinte législative sur ce texte permet non seulement de garantir la transparence de mon travail mais également de traduire la façon dont les textes législatifs sont rédigés au Parlement européen. Le travail législatif est le résultat de réflexions personnelles, qui prennent leur source dans l’expérience de chacun des élus. Il ne se réduit pas à ces seules rencontres mais va bien au-delà.

Liste des organisations rencontrées dans le cadre du dossier Liste européenne de POS :

1) Meijers Committee

2) European Council on Refugees & Exiles (ECRE)

3) Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (FIACAT)

4) Association Internationale des lesbiennes, gays, bisexuels, transsexuels and intersexués (ILGA)

5) Intergroupe du Parlement européen sur l’antiracisme et la diversité (ARDI)

6) Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

7) Conjointement : l’Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme (AEDH), EuroMed Rights, Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH)

8) Caritas Europa

Partager sur facebook Twitter Syvie Guillaume