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L’enjeu de la protection des données personnelles au cœur des discussions

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Depuis le vote en séance plénière par le Parlement européen du Paquet sur la Protection des données personnelles, le 12 mars dernier à Strasbourg, il faut bien reconnaître que bien peu de progrès ont été réalisés dans les discussions sur cette question fondamentale pour nos citoyens.

Passées les élections européennes, passée la désignation de la Commission européenne, la protection des données doit revenir dans l’actualité. Et à cet égard, plusieurs sujets retiennent tout particulièrement mon attention.

Tout d’abord, le 10 octobre dernier, les ministres de la Justice de l’UE ont avancé d’un tout petit pas, sur l’un des 10 chapitres que compte le règlement sur la protection des données personnelles. Dans ces conditions, et même si les efforts sont louables, on voit mal comment on parviendra à aboutir à une réforme début 2015, et ce d’autant plus que les questions qui restent à discuter -comme le droit à l’oubli- ne sont pas des plus faciles. Pourtant, les attentes sont fortes : les parlementaires nationaux de 16 États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, France, Grèce, Hongrie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie et Suède), réunis à Paris le 16 septembre 2014, ont ainsi appelé l’UE à adopter rapidement le paquet législatif « d’ici 2015 ».

Par ailleurs, on s’interroge sur l’impact de l’arrêt de la Cour de justice européenne de Luxembourg (arrêt C-131/12) du 13 mai 2014, selon lequel les particuliers ont le droit de faire supprimer des moteurs de recherche les liens vers des pages comportant des informations personnelles périmées ou inexactes. Suite à cette affaire, Google a mis en place, en juillet, un formulaire pour les candidats du « droit à l’oubli » mais, selon l’agence Reputation VIP, chargée de la protection de l’e-réputation, sur les 135 000 demandes de suppression reçues et portant sur 470 000 pages, seules 28% d’entre elles auraient été acceptées. On voit donc toutes les difficultés pratiques qu’il y a à mettre en œuvre ce « droit à l’oubli » tant chéri par l’ancienne Commissaire Reding, et ce dont les colégislateurs auront à prendre en compte dans la suite des discussions.

En outre, la question des données personnelles ne manquera pas d’être débattue dans un contexte de menace terroriste accrue, avec le départ d’Europe de près de 3 000 candidats au djihad. Le dossier de création d’un PNR1 européen -un système d’enregistrement des passagers qui doit permettre d’avoir des contrôles accrus des passagers dans les aéroports à des fins de lutte contre la criminalité- va revenir avec plus de force encore, étant donnée l’actualité.

Enfin, dans le cadre des auditions des candidats désignés pour la Commission européenne, organisées par le Parlement européen, cette question a été abordée par plusieurs d’entre eux, qu’il s’agisse de l’Allemand Oettinger, en charge de l’Économie et de la société numériques, de la Tchèque Jourova, en charge de la Justice, les consommateurs et l’égalité des genres, ou encore de l’Estonien Ansip, futur Vice-Président en charge du numérique. J’accueille favorablement les prises de position de ce dernier sur la suspension éventuelle de l’accord avec les Américains sur la « sphère de sécurité » (Safe Harbour2) et en faveur du respect de la neutralité du net. Pour autant, si cet ancien premier ministre -qui a mis en place le principe de l’e-gouvernement et fait entrer l’administration publique dans le numérique- a su séduire, n’oublions pas pour autant qu’il a été par le passé un soutien à l’ACTA (Accord Commercial Anti-contrefaçon). Si confirmé, ce Vice-Président sera donc très attendu sur la concrétisation de propositions qui paraissent -au jour d’aujourd’hui- particulièrement alléchantes.

1 « Passenger name record », c’est à dire « Données des dossiers passagers ».

2 Cet accord règlemente la transmission des données personnelles d’entreprises européennes vers des sociétés américaines.

Partager sur facebook Twitter Syvie Guillaume