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L’équation budgétaire selon la Commission

La Commission a fait cette semaine un cadrage budgétaire pour la période 2021-2027. Le départ du Royaume-Uni modifie la donne avec une perte de ressource estimée à 12 milliards d’euros par an. Entre coupe dans les programmes, nouvelles priorités et nouvelles ressources, une série d’arbitrages est sur la table des discussions Clairement, le compte n’y est pas dans cette base de travail très décevante et qui n’a pas l’ambition nécessaire face aux enjeux

 

Un budget en retrait par rapport aux demandes du Parlement

Le Parlement avait fait des préconisations budgétaires en amont de la Commission. Elles tenaient compte des défis qui sont devant nous et vont demander des efforts redoublés en matière de lutte contre le chômage des jeunes, de développement durable, lutte contre le changement climatique, transformation de l’agriculture, maintien des politiques de cohésion, aides internationales et humanitaires…

Ici, le futur cadre financier pluriannuel de la Commission comporte bien une augmentation globale de 3%, mais il reste inférieur aux demandes du Parlement pour un montant de 219 milliards d’euros.

Les coupes concernent surtout la politique agricole commune et la politique de cohésion. Avec 365 milliards d’euros sur 7 ans, la première est amputée de 5 % et les aides directes aux agriculteurs baisseraient de 4 %. Cette baisse de 5 % pourrait se traduire par une diminution qui irait jusqu’à 17 % en comptant l’inflation et la France, grande bénéficiaire de la PAC, serait aussi l’une des principales victimes de ces économies.

 

Plus pour la recherche, la défense et les frontières

Le budget total en euros courants (c’est-à-dire en tenant compte de l’inflation) engage près de 1 279 milliards d’euros sur la période, contre 1 026 milliards pour 2014-2020. Les principales augmentations concernent les fonds liés aux questions migratoires au sens large, ce qui en réalité veut dire pour le contrôle aux frontières extérieures ; on passerait de 13 à 33 milliards d’euros. Le futur programme de recherche passe de 77 à 100 milliards.

D’autres mesures sont plus positives comme le fonds de 13 milliards pour la recherche dans la défense, les investissements dans le numérique ou le doublement de l’enveloppe du programme pour la mobilité, Erasmus (30 milliards bien qu’en réalité Erasmus + aurait eu besoin d’un triplement des fonds qui lui sont consacrés.)

 

De nouveaux critères sur la politique de cohésion

La Commission tente un va-tout en direction du Parlement et du Conseil : un nouveau système qui pourrait restreindre l’accès aux fonds européens pour les États qui ne respectent pas les principes de l’État de droit ou mettent en danger une bonne gestion de l’argent européen. La Pologne et la Hongrie sont clairement visées. La proposition concerne aussi le conditionnement des fonds à la convergence fiscale et sociale afin d’éviter que certains états profitent des fonds européens pour diminuer leur impôts sur les sociétés. Ce mécanisme serait actionné sur proposition de la Commission avec la majorité qualifiée du Conseil.

 

Où l’on reparle de nouvelles ressources propres !

Sur la table des discussions, arrivent de recettes nouvelles concernent notamment une taxe sur les déchets d’emballage plastique non recyclés, des recettes fondées sur le système d’échange de quotas d’émission, une taxe à hauteur de 3 % les revenus bruts des activités des plateformes numérique et à terme une nouvelle ressource propre liée à l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS). Le serpent de mer de la taxe sur les transactions financières est également évoqué.

Du coté des recettes toujours, la Commission veut  profiter du Brexit pour éliminer tous les rabais accordés jusqu’à présent non seulement au Royaume-Uni mais aussi à l’Allemagne, à l’Autriche, aux Pays-Bas et à la Suède.

 

Calendrier

Jean-Claude Juncker estime que les États membres et le Parlement devraient s’accorder sur le futur budget avant les élections européennes de mai 2019 pour éviter que certains programmes ne soient pas prêts à temps comme cela s’était produit début 2014 pour le précédent cadre financier pluriannuel. Cela ressemble à une douce utopie car les négociations budgétaires nécessitent l’unanimité des États et notre accord au Parlement ; vu les réactions, il va falloir faire preuve d’une bonne dose de patience et de détermination !

Et au final, il y a quand même un vrai paradoxe à ce qu’une Commission dans sa dernière année de mandat engage l’UE jusqu’en 2027 !

Partager sur facebook Twitter Syvie Guillaume