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Le débat budgétaire au Parlement

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Voici une série de communiqués concernant le débat budgétaire 2017 et la révision du cadre financier pluriannuel, signés par la Délégation socialiste, le groupe S&D et le Parlement:

Le Parlement européen déterminé à obtenir une révision budgétaire ambitieuse

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen – Strasbourg le jeudi 27 octobre 2016

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Déficit chronique d’investissement, chômage des jeunes, accueil des migrants, changement climatique, mise en place des frontières européennes : les priorités européennes doivent porter sur ces défis. Mais où sont les moyens budgétaires permettant d’y faire face ? C’est à cette question que les eurodéputés avaient répondu dès juillet dernier en votant le rapport de Jan Olbrycht et Isabelle Thomas qui demandait une révision d’un Cadre Financier Pluriannuel devenu obsolète. En effet, dès l’année 2015 l’essentiel des marges budgétaires avaient été absorbées par les crises multiples. Pire, certaines priorités avaient subi des coupes sombres, comme le programme contre le chômage des jeunes doté d’un « zéro euro » d’engagement en 2016.

Dès septembre, la Commission, reconnaissant implicitement le caractère insoutenable de la situation, suivait le Parlement en formulant une proposition législative de révision budgétaire qui reprenait bon nombre des propositions parlementaires, comme la création d’une réserve de crise, l’extension de la flexibilité ou la réutilisation des dégagements d’office.

La résolution votée hier par 446 voix contre 181, montre à nouveau la détermination du Parlement à mettre en adéquation les objectifs politiques de l’Union et ses moyens. Après avoir acté le sous-dimensionnement du cadre budgétaire, la résolution donne mandat au Parlement pour qu’il obtienne du Conseil, la flexibilité proposée par Commission européenne, la hausse des plafonds et des moyens supplémentaires sur un certain nombre de programmes prioritaires.

Par ailleurs, la résolution établit un lien conditionnel entre la révision du CFP et le budget 2017, lui aussi adopté ce mercredi et qui entérine d’ores et déjà les hausses budgétaires prévues dans la révision, notamment sur le programme pour l’emploi des jeunes, la recherche ou la crise laitière. En clair, le budget ne pourra être voté sans révision du CFP.

Enfin, le Parlement demande que les négociations portent également sur les prochaines perspectives financières pour en finir avec la pénurie structurelle qu’engendre le déséquilibre croissant entre la faiblesse des ressources propres et les contributions nationales.

Le Parlement est prêt aux négociations avec le Conseil, et déterminé à éviter la crise budgétaire qui menace l’Union. Nous attendons que le Conseil se dote rapidement d’une proposition sur la révision du CFP pour démarrer la discussion. La balle est du côté des États membres.

Budgets de l’UE : plus de ressources et de souplesse pour faire face aux crises émergentes

Communiqué du groupe Socialistes & Démocrates – Bruxelles, le 26 octobre 2016

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Il faut réviser le cadre financier pluriannuel (CFP), qui définit le cadre et les plafonds du budget annuel de l’UE. En effet, le CFP doit permettre des financements additionnels et une plus grande souplesse. À défaut, l’UE sera incapable de faire face au nombre sans précédent de défis auxquels elle est confrontée. C’était en substance le message clair envoyé ce 26 octobre par le Parlement européen à travers l’adoption d’une résolution qui définit sa position sur la proposition de révision du CFP 2014-2020, avancée par la Commission, et sur le projet budgétaire pour 2017,élaboré par le PE.

Isabelle Thomas, viceprésidente du Groupe S&D et co-autrice du rapport parlementaire sur la révision du CFP, a déclaré ceci :

« Le CFP actuel ne prévoit pas assez de ressources pour faire face aux crises qui affectent l’Europe. Or, si nous voulons vraiment faire face à la crise migratoire et la crise des réfugiés, si nous voulons stimuler nos économies stagnantes et résoudre le chômage des jeunes, il faut absolument réaliser une révision ambitieuse du CFP. Dans cet esprit, nous regrettons que la nouvelle proposition de la Commission européenne ne contienne pas de révision vers le haut des plafonds actuels du CFP. »

« En effet, nous avons besoin de plus de ressources, eu égard à la magnitude des défis qui nous attendent. Nous avons besoin d’instruments beaucoup plus souples, comme la réserve de crise de l’UE récemment proposée, afin de disposer des fonds requis pour nous attaquer aux nouvelles problématiques, plutôt que de tenter de tout faire à l’aide des financements actuels. Dans cette optique, nous avons défini en début d’année une position précise qui demande plus de dépenses dans les domaines qui en requièrent désespérément. Ce sera la base de notre position de négociation avec le Conseil : nous voulons une réforme ambitieuse du CFP. »

Jens Geier, eurodéputé S&D et négociateur en chef du PE pour le budget 2017, a indiqué ceci :

« L’UE est confrontée à un nombre et une diversité de défis sans précédents. Si nous voulons nous y attaquer sérieusement, nous avons besoin d’un budget européen solidement financé. Lors des premières négociations du CFP 2014-2020, en 2013, le nombre de réfugiés arrivant chaque année en Europe était beaucoup plus faible. Aujourd’hui, ce nombre est largement supérieur au million. Nous devons prendre conscience que les circonstances ont changé. En conséquence, nous avons besoin d’une révision globale du CFP et d’un budget de l’UE plus ambitieux. Le CFP actuel est dépassé. »

« Voilà les objectifs que nous poursuivrons lors des prochaines négociations avec le Conseil concernant le budget 2017. Par ailleurs, le chômage des jeunes reste beaucoup trop élevé en Europe. Nous demandons donc la mise à disposition de 1,5 milliards d’euros supplémentaires pour financer l’Initiative pour l’emploi des jeunes, ce qu’une révision du CFP doit permettre. »

Eider Gardiazábal Rubial, eurodéputée et porteparole S&D en commission des budgets, a pointé les éléments suivants :

« Nous ne pouvons pas faire face à de nouvelles crises et priorités en plus des actuelles sans réviser en profondeur le CFP. En conséquence, il faut commencer à négocier aussi vite que possible les deux dossiers ensemble, parce que les chômeurs, les chercheurs et les réfugiés ont besoin sans tarder d’une réponse. »

« Il faut affecter plus de ressources pour doper le développement et s’attaquer aux causes fondamentales de la crise des réfugiés. Dans cette optique, nous sommes heureux que le Parlement européen ait soutenu, aujourd’hui, notre demande d’augmenter de 497 millions d’euros le financement de l’aide humanitaire, de la coopération au développement et du renforcement de la paix et de la stabilité dans le voisinage de l’UE. »

Note aux rédacteurs

Les négociations débuteront à présent avec le Conseil, tant sur le CFP que le budget pour 2017. Étant donné la liaison intrinsèque de ces deux questions, le PE insistera sur la nécessité de les négocier en parallèle et d’aboutir à un accord avant la fin de l’année.

Les députés demandent davantage de fonds en 2017 pour l’emploi et la jeunesse

Communiqué du Parlement européen – 26 octobre 2016

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Le Parlement a demandé davantage de fonds pour aider les jeunes à accéder à l’emploi, soutenir la croissance économique et aider les pays tiers à mieux faire face à la crise migratoire, mercredi. Les députés ont par ailleurs annulé les coupes proposées par le Conseil et s’attendent à ce que certains fonds additionnels proviennent de nouveaux crédits, via la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) de l’Union européenne.

Les députés ont fixé le montant des fonds pour 2017 à 160,7 milliards d’euros (+4,1 milliard par rapport au projet de budget) pour les engagements et 136,7 milliards (+2,5 milliards) pour les paiements.

« L’Union doit faire face à un nombre sans précédent de défis. Si nous voulons vraiment nous y attaquer, il nous faut un budget à la hauteur. Lorsque nous avons négocié le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020 en 2013, beaucoup moins de réfugiés arrivaient en Europe chaque année. Nous devons reconnaître que la situation a changé. Il nous faut un budget plus ambitieux, et une révision intelligente du CFP car l’actuel est obsolète », a déclaré le rapporteur (section Commission) Jens Geier (S&D, DE).

« Nous allons pousser dans ce sens lors des négociations avec le Conseil sur le budget 2017. Le chômage des jeunes est encore beaucoup trop élevé en Europe. Nous demandons qu’1,5 milliard d’euros soit mis à disposition de l’initiative pour l’emploi des jeunes, ce qui sera possible en révisant le CFP », a-t-il ajouté.

« Le Parlement a décidé de placer 20% des rémunérations des anciens commissaires en réserve jusqu’à ce que la Commission mette en place un code de conduite plus strict pour empêcher les conflits d’intérêt et les ‘portes tournantes’. Nous frappons les anciens commissaires là où le bât blesse, au portefeuille. Je suis confiant que cela encouragera la Commission à agir, à la lumière des récentes révélations, et afin de reconquérir la confiance des citoyens de l’Union”, a déclaré le rapporteur pour les autres sections Indrek Tarand (Verts/ALE, EE).

La résolution sur la position du Parlement à propos du budget 2017 a été approuvée par 446 voix en faveur, 184 contre, avec 60 abstentions.

 

Jeunesse, croissance, emploi

Les députés ont ajouté 1,5 milliard d’euros en crédits d’engagement pour l’initiative pour l’emploi des jeunes, afin d’aider ceux-ci à trouver un emploi.

Ils ont également décidé de restaurer les budgets initiaux pour le programme Connecting Europe Facility (CEF), qui finance les projets d’infrastructure, et le programme Horizon 2020, qui soutient des projets de recherche. Ces deux programmes ont subi des coupes afin de financer la contribution de l’UE au fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI). Les crédits d’engagement correspondants représentent une augmentation de 1,24 milliard par rapport à la proposition initiale.

Ces fonds additionnels devraient être mis à disposition via la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne, qui est en cours, ont dit les députés.

 

Refugiés et crise migratoire

Le financement de l’accord avec la Turquie sur les réfugiés ainsi que d’autres fonds et instruments ad-hoc ne doit pas se faire au détriment de l’action extérieure existante de l’Union, en particulier de sa politique de développement, estiment les députés. Ils doutent que les financements des projets dans les pays tiers soient suffisants, en particulier vu la crise migratoire en cours.

Les députés ont ainsi annulé les coupes prévues par le Conseil dans ce domaine (Titre 4, “Une Europe globale”) et ont restauré les niveaux de 2016 pour les lignes budgétaires ENI pour la méditerranée et l’aide humanitaire.

 

Agriculture

Les députés ont augmenté les crédits d’engagement pour l’agriculture de 600 millions d’euros par rapport à la proposition, afin de contrer la crise du secteur laitier et les effets de l’embargo russe.

 

Culture

Le Parlement a renforcé le budget alloué à la culture, à la communication et à la citoyenneté, en particulier le sous-programme MEDIA et les actions multimédia.

 

Prochaines étapes

Le vote en plénière ouvre une période de trois semaines de “conciliation” avec le Conseil (jusqu’au 17 novembre), avec l’objectif de parvenir à un accord entre les deux institutions à temps pour que le budget puisse être voté par le Parlement et signé par son Président en décembre.

Si le Parlement et le Conseil échouent à se mettre d’accord sur le budget 2017 avant la fin de la procédure, la Commission devra déposer un nouveau projet de budget.

Partager sur facebook Twitter Syvie Guillaume