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Vers une harmonisation du contrôle des pêches en Europe

pecheurs

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen – Strasbourg le mercredi 27 octobre 2016

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Les pêcheurs européens déplorent trop souvent que les contrôles de pêche soient moins stricts chez leurs voisins alors que la règlementation européenne est identique pour tous. Ils estiment que les règles sont différemment interprétées et inégalement appliquées selon les pays, la faute en incombant à des disparités dans les procédures ou les sanctions. Résultat : s’estimant moins bien lotis que leurs voisins et victime d’injustice, certains pêcheurs sont dès lors, enclins à ne pas respecter la réglementation.

Membre de la commission de la Pêche au Parlement européen, Isabelle Thomas a travaillé pendant plusieurs mois sur un rapport qui préconise l’harmonisation des contrôles de pêche en Europe. Elle a multiplié les déplacements et les auditions des professionnels comme des contrôleurs, à Kiel (Allemagne), Gênes (Italie), Ostende (Belgique), Vigo (Espagne) ou encore Boulogne-sur-Mer, Etel et Lorient (France).

Ce travail de fond a permis de dégager les principales recommandations du rapport :

  • l’élargissement du rôle de l’Agence européenne de contrôle des pêches,
  • l’homogénéisation des procédures et des sanctions,
  • la meilleure coordination des corps de contrôle et partage accru des données,
  • la création d’une formation européenne des contrôleurs, et renforcement des formations à destination des pêcheurs,
  • la simplification de la législation communautaire pour être plus accessible aux professionnels et éviter les différences d’interprétations selon les Etats,
  • renforcement des contrôles de la pêche de plaisance.

Ces recommandations ont été largement adoptées par le Parlement européen, qui a, mardi 25 octobre, voté ce rapport par 581 voix en faveur, 59 contre et 48 abstentions, ce dont se félicitent les députés français socialistes et radicaux.

Il s’agit à ce stade d’un rapport d’initiative n’ayant pas force de loi, mais qui a vocation à inciter la Commission européenne à tenir compte de ces préconisations dans la proposition de révision du rapport « Contrôle des pêches » qu’elle fera avant la fin de cette année.

Les députés demandent un traitement juste et harmonisé des pêcheurs européens

Communiqué du Parlement européen – 25 octobre 2016

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Les règles des pêcheries devraient s’appliquer uniformément à tous les pêcheurs de l’Union européenne, afin qu’ils soient traités de manière juste, disent les députés dans une proposition de résolution adoptée mardi. Les procédures d’inspection, concernant par exemple les tailles des maillages du filet et les captures, devraient être uniformisées, tout comme les sanctions en cas d’infraction, dit le texte.

Introduire un « programme de base » visant à former tous les inspecteurs de pêcheries, avoir recours à des technologies de communication en temps réel compatibles dans toute l’Union participerait à l’amélioration de l’équité, précise le texte.

La résolution non législative, approuvée par 581 voix en faveur, 59 contre, avec 48 abstentions précède la prochaine révision du règlement du Conseil sur un système de contrôle prévue en 2017.

« La même législation semble actuellement être appliquée différemment d’un pays à l’autre. Cela soulève la question de l’efficacité de la législation et de la crédibilité de l’Union européenne. La législation devrait s’appliquer à tous et il est inacceptable qu’elle ne le soit pas de manière égale », a déclaré la rapporteur Isabelle Thomas (S&D, FR).

Contrôles et sanctions

Les députés estiment que d’énormes différences dans les méthodes nationales de contrôles et les disparités entre les sites d’inspection se traduisent par des contrôles « discriminatoires », car certains pays font des vérifications à chaque étape, depuis les navires de pêche jusqu’à l’assiette du consommateur, alors que d’autres États ne vérifient que certains maillons de la chaîne. Les sanctions varient également à travers toute l’Union: pour la même infraction, une pénalité administrative peut être imposée dans un pays alors qu’il s’agira d’une sanction pénale dans un autre.

Le Parlement recommande d’étendre les contrôles pour couvrir la chaîne de production, en attribuant la responsabilité du contrôle en mer à un organisme administratif unique dans chaque pays afin d’éviter les chevauchements, et de normaliser les sanctions. Les députés disent préférer les sanctions économiques, notamment les arrêts temporaires d’activité par l’interdiction de sortie en mer, aux sanctions pénales.

Formation et technologies

Les députés notent que les États membres ne disposent pas des mêmes normes de formation et appellent l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) et les organismes de formation nationaux à introduire un parcours de formation européen uniforme pour les inspecteurs des pêches.

Les nouvelles technologies de surveillance, de transmission de l’information et de communication en temps réel sont essentielles pour améliorer la surveillance maritime et devraient être techniquement compatibles dans tous les pays de l’Union européenne, dit le texte.

Partager sur facebook Twitter Syvie Guillaume