Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen – Bruxelles, le 12 décembre 2018

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Le Parlement européen a approuvé aujourd’hui un accord commercial entre l’Union européenne et le Japon (JEFTA). Les eurodéputés socialistes et radicaux se sont opposés à cet accord qui ne répond pas à leur définition du juste échange.

Nous prônons l’inclusion dans tous les accords commerciaux de normes sociales et environnementales contraignantes, notamment la ratification des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) et le respect de l’Accord de Paris sur le climat.

L’accord présenté ne comprend aucune clause contraignante et exécutoire en matière de développement durable et le Japon n’a pas ratifié toutes les conventions fondamentales de l’OIT.

Dans la perspective des prochaines élections européennes, nous appelons à la définition d’une nouvelle doctrine du commerce international applicable à l’ensemble des accords futurs, qui passe par des principes non négociables et exige la transparence des négociations : l’exclusion des services publics ; le respect de nos indications géographiques et des filières agricoles sensibles ; le maintien du principe de précaution pour protéger nos normes sociales, environnementales et sanitaires ; le refus de la coopération règlementaire qui limite le droit à l’autodétermination des démocraties ; le rejet de tout instrument juridique de règlement des conflits entre investisseurs et États qui sape le fondement démocratique de nos juridictions et qui remet en cause la souveraineté législative des autorités publiques ; l’inclusion de clauses climatiques et fiscales contraignantes dans les accords.

Les négociations commerciales doivent aller de pair avec la ratification des principaux instruments de défense des droits de l’homme, des conventions essentielles de l’Organisation internationale du travail, des recommandations issues du projet BEPS (érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices) et des Accords de Paris sur le climat. Pour aller plus loin, ces négociations doivent inclure des exigences chiffrées en matière fiscale et climatique, comme par exemple des taux minimaux d’imposition des profits des sociétés et des cibles vérifiables de réduction des gaz à effet de serre. Ces accords commerciaux doivent également prévoir des clauses qui empêchent les contractants de réduire leurs normes sociales, sanitaires et environnementales dans le but de favoriser les exportations ou d’attirer les investissements ; assortir ces clauses de mécanismes de sanction et assurer que la mise en conformité des parties avec leurs obligations en vertu de ces clauses ne pourra en aucun cas fonder une demande d’indemnisation dans le chef des investisseurs ou autres opérateurs économiques privés. Ces traités doivent également inclure des mécanismes de coopération loyale et effective, notamment pour ce qui est des échanges d’informations, en ce qui concerne la fiscalité des multinationales et des sociétés offshore.