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Les S&D veulent protéger les emplois et les industries d’Europe contre les importations objets de dumping

Communiqué du groupe Socialistes & Démocrates – Bruxelles, le 23 Janvier 2018 

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La commission Commerce international du Parlement européen adoptait ce 23 janvier l’accord réalisé entre les eurodéputés et les ministres de l’UE, en décembre 2017, au sujet de la lutte contre les importations bon marché et déloyales. Cet accord informel prévoit la possibilité d’imposer des tarifs plus élevés aux importations objets de dumping ou subventionnées, provenant de pays hors UE. Il s’agit de mieux protéger les emplois et les industries d’Europe.

De plus, les eurodéputés ont également obtenu : le raccourcissement et une plus grande transparence des enquêtes concernant les cas de dumping ; un centre d’appel pour PME, pour traiter les réclamations et lancer des procédures d’enquête ; l’implication des syndicats dans ces enquêtes et dans l’évaluation des droits de douane.

Pour leur part, les Socialistes & Démocrates se sont particulièrement battus pour la prise en compte, dans le calcul des droits antidumping, des coûts liés à la mise en conformité des entreprises aux exigences environnementales et sociales élevées de l’UE ; ainsi que pour l’application de la réglementation aux plateaux continentaux et aux zones d’exclusivité économiques, afin de combler les lacunes actuelles. Ils ont obtenu satisfaction sur ces deux points.

David Martin, eurodéputé et négociateur S&D pour la protection contre les importations objets de dumping, a déclaré ceci :

« Si l’accord réalisé entre le Parlement européen et les États membres, au sujet de la protection contre les importations objets de dumping, n’est pas parfait, les nouvelles règles seront meilleures que les existantes, et constituent le meilleur résultat qu’il était possible d’obtenir d’un Conseil obstructionniste. Ces nouveaux instruments de défense commerciale méritent d’être salués, même si c’est avec prudence. »

« En effet, les normes environnementales seront prises en considération, pour la première fois, dans la détermination de l’occurrence d’un dumping. Il s’agit d’un grand pas en avant vers une politique commerciale plus progressiste. Côté inconvénients, le train de mesures global n’équipe pas l’UE de tous les outils nécessaires pour s’attaquer vigoureusement au dumping pratiqué par la Chine et d’autres pays. L’UE doit faire preuve de plus d’ambition si elle veut protéger efficacement les emplois et les industries d’Europe. Ceci dit, ces nouvelles règles rendent l’UE bien plus apte à lutter contre les pratiques commerciales déloyales que le Royaume-Uni d’après le Brexit. »

Alessia Mosca, eurodéputée et porteparole S&D pour le commerce, a ajouté ceci :

« Après près de cinq années de négociations, le Parlement européen a finalement réussi à surmonter la résistance du Conseil envers la modernisation de la protection de l’UE contre les importations objets de dumping et de subventions. En effet, la crédibilité de l’UE était en jeu. Menacés par la délocalisation et la concurrence déloyale, les travailleurs et entreprises d’Europe attendaient cette réforme bien tardive. Celle-ci renforcera les instruments de défense commerciale de l’Union contre les pratiques déloyales. »

« Après l’adoption d’une nouvelle méthodologie de calcul du dumping, la réforme des instruments de défense commerciale de l’UE est un autre grand pas en avant vers un système commercial plus durable. Dans ce contexte, nous autres Socialistes & Démocrates avons mené la bataille pour l’intégration, aux nouvelles règles, de critères relatifs au travail et à l’environnement – et nous avons remporté une victoire historique. »

« Par ailleurs et pour la première fois, les coûts supportés par les entreprises pour se conformer aux exigences élevées de l’UE en matière d’environnement et de travail, seront pris en considération lors du calcul des droits douaniers antidumping. En résumé, le soutien de notre groupe au libre-échange est conditionné par nos valeurs. »

« En étant le premier acteur international à adopter ce type de règles progressistes, l’Union européenne envoie une fois de plus un message fort à la communauté internationale : notre politique commerciale est ancrée dans le respect du développement durable. »

Note aux rédacteurs :

La modernisation de la réglementation européenne relative aux importations objets de dumping et de subventions fait partie intégrante d’une actualisation plus vaste de la législation de défense commerciale de l’UE, qui date de 1995.

La Commission avait avancé sa proposition dès 2013 ; le adoptait

son mandat de négociation en la matière dès février 2014 – mais le Conseil a paralysé les négociations pendant des années.

Après l’adoption de l’accord informel par la commission Commerce international du Parlement européen, ce texte doit encore obtenir le feu vert de la plénière du PE et de la part des États membres, avant d’entrer en vigueur.

 

 

 

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