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Les thèmes phares de la plénière de février

Cette semaine, le très controversé CETA a été approuvé par le Parlement Européen. Cette approbation a fait les gros titres de la presse internationale d’autant que le très médiatique premier ministre canadien avait fait le déplacement à Strasbourg. Cela a certainement été un temps fort de la semaine – j’y reviendrai – mais ça n’a pas été le seul.

Voici en synthèse les principaux sujets débattus cette semaine.

Vote sur le CETA

Malgré l’opposition ferme (comme vous pouvez le voir ici ou ici) et le vote unanime de la délégation socialiste française contre le CETA, ce dernier a été adopté à 408 voix pour et 254 contre au Parlement Européen à Strasbourg. Nous sommes déçus mais les derniers jours montraient trop de fractures politiques dans divers groupes pour que le vote aille dans le « bon » sens.

Les membres de la délégation socialiste française se sont à plusieurs reprises érigés contre ce traité qui ne présente pas assez de garanties pour nos normes sociales et environnementales et constitue une menace pour l’emploi en Europe et en France.

Malgré nos efforts, une logique purement libérale l’a emporté. Mais nous ne nous avouons pas vaincus pour autant. Une décision du Conseil doit encore entériner cet accord et surtout il doit être ratifié par les parlements nationaux (et régionaux) compétents en matière commerciale.

Ainsi, juste après le vote, Paul Magnette, le Ministre-Président socialiste de la Wallonie, a rappelé sur Twitter que la région wallonne ne ratifierait pas le CETA si les conditions posées ne sont pas respectées. Ces conditions comportent notamment la saisine par la Belgique de la Cour de Justice de l’Union Européenne afin de savoir si le système de règlement des litiges entre investisseurs et Etats est compatible ou pas avec le droit européen. Une saisine que nous, députés socialistes, avions soutenue et continuons de soutenir. Une affaire à suivre donc.

Retrouvez ici le communiqué de la délégation socialiste française à la suite du vote

Ici l’intervention de mon collègue Emmanuel Maurel en amont du vote

Ici la tribune que nous avions écrit fin janvier en opposition au CETA aux côté s de députés progressistes nationaux

Ici notre soutien à la saisine de la Cour de Justice de l’UE

 

Avenir de l’Union européenne et capacité budgétaire de la zone euro

Cette semaine, trois résolutions clés faisant partie d’un paquet ayant pour objectif de nourrir les initiatives qui seront prises à l’occasion des 60 ans du traité de Rome, de clarifier le positionnement du Parlement européen sur l’avenir de l’Europe mais aussi d’inciter la Commission à proposer un Livre blanc ambitieux en mars prochain ont été adoptées.

La première résolution rédigée par Mercedes Bresso (S&D, IT) et Elmar Brok (PPE, DE) dresse des propositions pour améliorer le fonctionnement de l’Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne. La deuxième résolution, rédigée par Guy Verhofstadt, dessine les changements à apporter aux traités afin de renforcer l’Union européenne. La troisième résolution, rédigée par Reimer Böge (PPE) et ma collègue socialiste Pervenche Berès, propose de rapprocher davantage les économies de la zone euro et de les rendre plus résistantes aux chocs extérieurs.

C’est cette dernière qui a retenu le plus mon attention. En effet, la convergence nécessaire entre les Etats partageant la même monnaie doit passer par la convergence sociale et la convergence fiscale et l’Europe doit enfin se donner les moyens de faire face aux nombreux défis de notre époque. C’est pourquoi les propositions contenues dans cette résolution – un véritable budget pour la zone euro et une capacité d’endettement, afin de pouvoir atténuer les chocs économiques symétriques – vont dans le bon sens et doivent être suivies par la Commission Européenne.

Vous pouvez voir ici l’intervention de Pervenche Berès sur ce rapport

Ici le communiqué de la délégation socialiste française à ce propos

Ici le communiqué de Parlement Européen à ce sujet

 

Rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et investissements à faible intensité de carbone (ETS)

Lors de la COP 21 à Paris, l’Union Européenne a pris des engagements importants en termes de réduction de gaz à effet de serre. Le système communautaire d’échange de quotas d’émission ou ETS est un outil essentiel pour atteindre les objectifs fixés. Cette semaine, nous nous sommes prononcés sur ce système pour la programmation 2021-2030.

Les membres de la délégation socialiste française ont toujours soutenu l’ETS et ont régulièrement fait des propositions afin de le renforcer. C’est ainsi que nous avons œuvré pour qu’un équilibre entre protection du climat, de l’emploi et de l’industrie soit assuré.

Malheureusement, le rapport adopté par une majorité de députés européens ne va pas dans ce sens. Concrètement, le rapport adopté préconise de réduire de 2,2 % chaque année le plafond de quotas d’émission versés au système, ce qui ne nous place pas sur une trajectoire en phase avec les accords de Paris.

De plus, la protection de certains secteurs industriels tels que celui du ciment contre le dumping environnemental via la mise en place d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières n’a pas non plus trouvé majorité. Nous le déplorons car cet instrument aurait permis d’initier un cercle vertueux où la sobriété carbone deviendrait un élément de compétitivité.

Cela étant dit, le tableau n’est pas tout noir puisque certains acquis socialistes ont résisté aux coups de boutoir des conservateurs et des lobbies, à l’image du Fond de transition juste que nous avons porté à l’unisson de la Confédération européenne des syndicats.

Retrouvez ici l’intervention de mon collègue socialiste Edouard Martin à propos de ce rapport

Ici le communiqué de la Délégation socialiste suite au vote

 

Règles de droit civil sur la robotique

La question de la robotique est en constante évolution. Le rapport de Mady Delvaux (groupe S&D, Luxembourg) présente des pistes de réflexion sur les impacts juridiques et éthiques du développement de l’intelligence artificielle et se place dans une démarche d’anticipation des développements futurs de cette filière économique.

Il aborde aussi bien la nécessité d’une définition commune des robots autonomes intelligents, les questions de responsabilités, de sécurité, de propriété intellectuelle ou la possibilité de création d’une charte sur la robotique comprenant code de déontologie pour les concepteurs et les utilisateurs.

Sont envisagées par exemple la mise en place de règles européennes en matière de responsabilité en cas d’accidents impliquant des voitures sans conducteur.

Nous attendons maintenant de la Commission qu’elle propose des règles à même d’exploiter le potentiel économique de la robotique et l’intelligence artificielle tout en garantissant un niveau de sûreté et de sécurité élevé.

Pour aller plus loin sur ce sujet :

Retrouvez ici en vidéo les questions que j’ai posées à Mady Delvaux sur son rapport

Retrouvez ici le communiqué de la délégation socialiste française à la suite de ce vote

Ici le communiqué de Parlement

Robots: les députés veulent des règles européennes en matière de responsabilité

 

Lutte contre le terrorisme

Pour contrer les menaces croissantes des combattants qui voyagent vers des zones de conflit à des fins de terrorisme, et des « loups solitaires » qui planifient des attaques en solo, le Parlement a adopté jeudi de nouvelles règles applicables dans toute l’UE.

La nouvelle directive de lutte contre le terrorisme mettra à jour les actuelles dispositions-cadres sur les crimes terroristes et élargira leur portée en prenant en compte les menaces émergentes. La liste étendue des actes préparatoires qui seront criminalisés inclut:

·         voyager à l’étranger pour rejoindre un groupe terroriste et/ou revenir sur le territoire de l’UE dans le but de perpétrer une attaque terroriste;

·         recruter à des fins de terrorisme;

·         former ou être formé à des fins de terrorisme;

·         être complice ou tenter de commettre un attentat;

·         inciter publiquement à commettre un attentat ou faire l’apologie du terrorisme; et

·         financer le terrorisme ou des groupes terroristes.

La nouvelle directive inclut également des dispositions permettant de garantir une aide immédiate aux victimes et à leur famille après un attentat. Un soutien médical et psychologique, ainsi que des conseils sur les questions juridiques et financières (comme les procédures judiciaires concernant les indemnités), devraient également être inclus.

Les Socialistes et Démocrates insistent régulièrement sur l’importance d’une meilleure coopération européenne pour lutter contre le terrorisme, au vu de la nature transfrontalière des menaces. La création croissante d’outils à disposition des services nationaux de police et de justice ne doit pas leur faire oublier qu’ils doivent s’informer mutuellement et coopérer

Je suis pour ma part intervenue pour appuyer ce texte. Mais j’ai aussi voulu attirer l’attention de mes collègues sur le projet du PPE de créer une commission spécifique à la lutte contre le terrorisme dont les objectifs seraient de mettre en lumière les manquements des autorités nationales dont les pays ont été touchés par des attentats.

Alors que la commission LIBE fait un travail d’expert, on se demande si cette création n’aurait pas à voir avec l’exploitation politique des attentats en cette année électorale pour de nombreux États européens.
Pour aller plus loin sur ce sujet :

Le communiqué de la délégation socialiste française à ce sujet

Communiqué du Parlement :

Lutte antiterrorisme: déjouer les combattants étrangers et les loups solitaires

 

Lanceurs d’alerte

J’ai déjà eu l’occasion de signaler la nécessité d’un texte spécifique pour protéger les lanceurs d’alerte au niveau européen sur ce blog.

En adoptant le projet de rapport de Dennis de Jong (GUE/NGL, néerlandais) sur le rôle des lanceurs d’alerte dans la protection des intérêts financiers de l’UE, le Parlement a signifié à la Commission qu’elle n’avait pas encore été capable de présenter une proposition législative visant à fixer un niveau minimal de protection pour les lanceurs d’alerte européens.

Enfin, le Parlement a soutenu avec ce texte l’idée de mettre en place, un organe européen indépendant, doté de bureaux dans les États membres aptes à recevoir les signalements d’irrégularités et d’un site Internet permettant d’introduire des plaintes.

J’espère qu’au cours de l’année 2017, la Commission cèdera à notre constante pression sur cette question.

Pour aller plus loin sur ce sujet :

Communiqué du Parlement :

Les députés appellent à protéger les lanceurs d’alerte dans toute l’UE

Partager sur facebook Twitter Syvie Guillaume