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Lettre au Président de la République

La délégation socialiste française a rédigé une lettre ouverte à Emmanuel Macron lui faisant part de ses remarques quant au prochain cadre financier pluriannuel de l’Union européenne.

Strasbourg, lundi 15 janvier 2018

Monsieur le Président,

 

Nous venons de recevoir la contribution des autorités françaises dans le cadre des réflexions sur le prochain cadre financier pluriannuel et souhaitons vous faire part de nos réactions.

L’engagement européen ne peut se concevoir sans engagement budgétaire. Comme dit le poète, il n’y a pas d’amour sans preuve d’amour. Une Europe ambitieuse exige un budget ambitieux et, à vous lire, l’ambition européenne risque de ressembler à l’ambition de la rigueur budgétaire.

Nous avouons notre surprise d’y lire dès l’introduction que l’Europe ne pourra pas continuer à payer à 27 ce qu’elle finançait à 28. Si l’on se réfère à l’article 311 du TFUE, il est pourtant indiqué que « l’Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques ». Parce que l’Europe n’est pas un coût, nous sommes convaincus que le budget européen doit être un budget d’investissement qui bénéficie à tous les Européens.

Aussi, nous sommes inquiets de la liste des priorités telles qu’elles sont hiérarchisées dans le texte. Cette hiérarchie n’est pas seulement dans l’ordre de l’énumération – défense, frontière, migration, éducation… – mais aussi dans le contenu où il apparaît clairement que la sécurité et la défense constituent vos priorités. Le besoin en matière de politique de défense est réel, et nous partageons le constat que cette politique doit aujourd’hui revêtir une dimension européenne. Mais nous ne sommes pas dupes. Si le budget européen n’augmentait pas, alors la défense et la sécurité prendraient le pas sur les politiques de solidarité de l’Union européenne, c’est-à-dire la cohésion et la politique agricole commune.

Au sujet de la Politique Agricole Commune, nous partageons la proposition du maintien d’un financement intégralement européen, seul rempart contre la renationalisation. Mais nous soutenons avant tout, l’idée d’une réforme en profondeur. L’agriculture européenne nécessite une approche audacieuse et novatrice. Depuis trop longtemps, l’essentiel de l’argent de la PAC sert davantage à subventionner les industries de l’agroalimentaire qu’à soutenir les agriculteurs face aux mutations auxquelles ils font face. Elle ne satisfait ni les agriculteurs, ni les consommateurs, ni les associations de l’environnement. La position des autorités françaises indique pourtant que la France ne compte pas être aux avant-postes de la défense budgétaire de cette politique mais qu’elle entend, au contraire, abandonner encore davantage le secteur agricole à la loi des marchés et à l’aligner sur le dumping international. Même si sur ce point la note des autorités françaises reste assez floue, nous y trouvons les germes d’une logique purement assurantielle au détriment d’une politique agricole commune de régulation. L’Agriculture européenne nécessite une vraie politique qui rétablisse un pilotage public solide des marchés, et qui dispose d’outils pour gérer les crises. C’est seulement à ces conditions que l’on sécurisera les conditions de vie et de travail des agriculteurs européens et que le budget européen pourra assurer la nécessaire transition écologique, retrouver notre souveraineté alimentaire et reprendre le contrôle du monde du vivant. Enfin, le gouvernement français ne doit pas oublier sa vocation à répondre aux citoyens qui souhaitent s’alimenter sans mettre en danger leur santé.

Et que dire de la politique de cohésion, qui développe nos territoires, nous prépare à l’avenir et accompagne les plus en difficulté ? Comme le mentionne la note des autorités françaises, elle « permet d’assurer un lien positif entre l’UE et les citoyens européens ». Mais le rôle essentiel de la politique de cohésion est d’assurer la convergence et la lutte contre le dumping. Nous partageons la nécessité d’en repenser les contenus, de la simplifier et de lui assurer une meilleure lisibilité. Il faut revoir ses objectifs pour les adapter aux défis d’aujourd’hui – transition écologique, autonomie énergétique, économie de la connaissance – et faire évoluer ses critères pour mieux embrasser la diversité de nos territoires : poches de précarité, vieillissement, besoin de décarbonisation. Prémunissons-nous toutefois des raccourcis et des remèdes qui seraient plus dangereux que le mal. Il existe en effet des territoires en difficulté même au sein des régions prospères, qui ne peuvent être ignorés. La politique de cohésion se doit, pour être efficace, d’être inclusive. Si, demain, elle venait à ne plus couvrir les besoins de toutes les régions de l’Union, alors les régions et les États les plus riches s’en détourneraient et appelleraient à sa disparition. Si nous sommes favorables à l’ouverture d’un débat sur la conditionnalité, nous sommes inquiets d’envisager une mise en œuvre conditionnelle de la politique de cohésion qui reviendrait à sanctionner les collectivités locales, les entreprises et les citoyens pour les inconséquences ou les dérives de leur État central. La conditionnalité peut sembler séduisante sur le papier mais se traduirait dans les faits par des sanctions injustes qui détourneraient plus encore les citoyens d’une Europe qui serait accusée de frapper sans discernement.

Sur la question des ressources propres, ensuite. La fin des rabais est une position de longue date du Groupe des Socialistes et Démocrates au Parlement européen au nom du renforcement de la transparence, de l’équité et de l’efficacité. Nous nous réjouissons que la France continue à la soutenir.

Nous militons depuis fort longtemps pour l’instauration du rétablissement d’un budget de l’Union adossé principalement à des ressources propres. Il s’agit de sortir le budget européen d’un financement qui repose aujourd’hui sur les contributions des États membres. Cette réforme permettrait à la fois de soulager les budgets nationaux et de sortir le budget européen du cercle vicieux de la diminution perpétuelle.

C’est pourquoi le futur CFP doit être accompagné de nouvelles ressources propres. Le Parlement européen va d’ailleurs voter en parallèle deux rapports d’initiative : le premier porte sur le futur CFP et le second sur les ressources propres. Vous dites soutenir cette perspective de nouvelles ressources propres pour le budget de l’Union. Nous y voyons un double discours car la seule proposition concrète du gouvernement français en la matière consiste à substituer de nouvelles ressources propres à une ressource propre déjà existante, ce qui n’aurait aucun effet sur le financement de l’Union. Quant à la proposition spécifique sur la part européenne sur la TVA, si la réforme de cette ressource est nécessaire pour combattre la fraude fiscale, il est faux de dire que dans le cadre du Marché unique la TVA n’aurait aucune valeur ajoutée. Plus étonnant encore, aucune proposition n’est faite sur la taxation des multinationales, ni sur la Taxe sur les Transactions Financières, alors que la première fait l’objet d’une proposition de règlement sur la table des colégislateurs européens avec la CCTB et que la seconde n’attend plus qu’un accord des États membres depuis une décennie. Paradoxalement, vous évoquez deux propositions, une ressource indexée sur le numérique l’autre sur l’environnement, pour lesquelles aucune proposition concrète n’existe à ce jour.

Nous sommes ensuite inquiets des propositions de diminution des dépenses administratives, alors que l’actualité démontre le besoin croissant d’instruments de liaison, de contrôle, comme c’est le cas dans le domaine de la pêche, ou pour l’exécution de missions de la Cour de justice et de la Cour des Comptes de l’Union. Il serait particulièrement démagogique de demander à l’Union de produire davantage tout en réduisant ses moyens humains et administratifs.

Nous souhaitons enfin vous faire part de notre questionnement sur la priorité « éducation » : indépendamment de la mobilité, qu’est-ce qu’un programme d’éducation européen ? L’éducation est une compétence des États membres, la France souhaite-t-elle remettre en cause cette répartition des compétences ?

Nous ne pouvons cacher l’amertume qui nous saisit à la lecture de la position des autorités françaises sur le prochain CFP. Le discours de la Sorbonne s’éloigne et du clair-obscur émerge un triste constat : celui de l’ambition de la rigueur. L’Europe est trop fragile pour que se creuse un abîme entre le discours et les actes. Nous l’avions déjà évoqué avec votre ministre, Nathalie Loiseau, quand elle demandait davantage de moyens pour la recherche et qu’elle réclame des coupes sur le programme Horizon 2020 lors de la conciliation budgétaire pour l’exercice 2018. Si la France veut réellement incarner la relance de l’Europe, alors elle doit joindre les actes à la parole. À défaut, la défiance des citoyens et le renforcement du nationalisme viendront balayer nos rêves européens.

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de notre haute considération.

 

Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy

Présidente

Eric Andrieu, Guillaume Balas, Pervenche Berès, Jean-Paul Denanot, Sylvie Guillaume, Louis-Joseph Manscour, Edouard Martin, Emmanuel Maurel, Vincent Peillon, Virginie Rozière, Isabelle Thomas

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