FAIRE CONNAISSANCE

NEWSLETTER

Top

Liste européenne de pays d’origine : une première étape franchie

 LIBE committee

Aujourd’hui, en Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE), mon rapport sur la création d’une liste européenne de pays d’origine sûrs (*) a été adopté à 36 voix pour, 10 voix contre et 3 abstentions. Il ne s’agit que de la première étape du parcours législatif, mais ce palier est essentiel puisqu’il détermine la position du Parlement et initie les discussions avec le Conseil.

Le moins que l’on puisse dire, c’est que cette proposition de la Commission ne laisse pas indifférent. Alors que pour certains, une liste européenne de pays d’origine sûrs constitue la solution miracle aux défis migratoires, elle est pour d’autres, au contraire, la négation même du droit d’asile. Il me semble pour ma part que quoi qu’on pense du concept de pays d’origine sûrs, il est -et doit rester- un simple outil procédural clairement défini et encadré.

Il ne doit en aucun cas devenir un dispositif de régulation des flux migratoires ; seule une évaluation circonstanciée et informée de la situation d’un pays doit conduire à sa désignation comme pays d’origine sûr. Il ne doit en aucun cas non plus dispenser les États membres d’un examen individuel, au cas par cas, de chaque demande d’asile ; les demandeurs concernés doivent notamment pouvoir bénéficier de l’opportunité d’un entretien personnel, d’une assistance juridique et d’un droit à un recours effectif.

C’est via le prisme de ces garde-fous que j’ai orienté mes recherches, proposé des amendements et mené les négociations au sein du Parlement. J’ai en effet très tôt exprimé mes réserves ou tout au moins mes interrogations sur la proposition de la Commission. Tout d’abord, son impact harmonisateur me paraissait quelque peu limité dans la mesure où la liste européenne coexistait avec les listes nationales des États membres, sans pour autant préciser clairement leur articulation et leur interaction. J’avais par ailleurs de sérieux doutes sur la méthodologie définie pour désigner un pays comme pays d’origine sûr et l’évaluation menée pour les pays proposés à ce stade. Il me semblait également que la procédure proposée pour suspendre un pays de la liste européenne en cas d’aggravation soudaine de la situation de ce pays manquait de flexibilité et de réactivité. Et « last but not least », les implications en matière de droits fondamentaux étaient insuffisamment renseignées et évaluées.

Par conséquent, il était essentiel, d’une part, de mener un travail d’information et d’enquête et, d’autre part, de renforcer l’architecture de la liste et son fonctionnement. J’ai ainsi proposé aux députés des autres groupes politiques responsables du dossier de saisir le Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEAMA) et l’Agence européenne des droits fondamentaux (FRA), le premier pour son expertise et sa contribution sur les pays d’origine, le second sur les droits fondamentaux.

A ce stade, nous attendons toujours la contribution du BEAMA sur les sept pays proposés, soit l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la République yougoslave de Macédoine, le Kosovo, le Monténégro, la Serbie et la Turquie. En accord avec les autres députés impliqués, nous avons donc décidé d’exclure temporairement de notre travail les pays de la liste et de nous concentrer sur la structure même de la liste et son cadrage.

Le texte adopté aujourd’hui en commission LIBE répond aux quatre objectifs qu’il était selon moi crucial de satisfaire :

1) Renforcer l’impact harmonisateur de la proposition : les listes nationales disparaîtront au profit d’une seule liste européenne après trois ans ; cette harmonisation optimale se fera toutefois de manière graduelle et organisée pour les États membres. Ces derniers ne pourront ainsi pas réintroduire dans leur liste nationale un pays suspendu ou retiré de la liste européenne.

2) Consolider la méthodologie d’évaluation des pays tiers dans le cadre du processus d’adoption ou de révision de la liste : la méthodologie pour désigner un pays comme pays d’origine sûr est ainsi davantage précisée, encadrée et alimentée de sources d’information expertes plus nombreuses. Un processus de consultation est notamment créé pour accompagner l’analyse et le suivi de la Commission et inclure dans le dispositif le BEAMA, mais également l’UNHCR, les ONG ou bien encore des experts.

3) Assurer un mécanisme de révision de la liste plus rapide et souple lorsque la situation dans un pays dit sûr change de manière significative : cela permettra entre autres d’éviter toute zone d’ombre ou retard dans la décision de suspendre un pays de la liste européenne.

4) Réaffirmer le cadre procédural applicable en termes de droits fondamentaux et le renforcer : si le cadre juridique actuel s’applique ici de toute évidence, il n’est jamais inutile de rappeler certaines règles élémentaires… C’est d’autant plus opportun alors même que la Commission s’apprête à présenter une nouvelle série de propositions de réforme de l’acquis législatif en matière d’asile. Pour le meilleur ou pour le pire, l’avenir nous le dira… Dans certains cas, nous avons pris le parti de « muscler » le cadre juridique actuel : plus de protection pour les mineurs non accompagnés, plus de protection pour les minorités ou autres groupes de personnes à risque et pour tous, un effet suspensif automatique des recours.

C’est donc sur la base de cette position à la fois pragmatique et ambitieuse que commenceront à la rentrée de septembre les discussions avec le Conseil. J’entends mener ces négociations avec la rigueur et la quiétude qui s’imposent. Sans nier l’importance de cet outil dans la recherche de solutions communes, encore une fois, il ne faut pas en surestimer le potentiel. La valeur ajoutée d’une liste européenne de pays d’origine sûrs ne pourra s’apprécier que dans la perspective d’une gestion globale, protectrice et efficace des systèmes d’asile de l’UE.

 

(*) Selon la directive relative aux procédures d’asile (2013), un pays est dit pays d’origine sûr lorsqu’un système démocratique y est en place et que d’une manière générale et durable, il n’y a pas de persécution, pas de torture, ni de traitement ou punitions inhumains ou dégradants, pas de menace de violence, pas de conflit armé.

La désignation d’un pays comme POS constitue un enjeu important puisqu’elle a des conséquences non négligeables pour les demandeurs concernés. Elle permet entre autres un traitement accéléré des demandes d’asile.

A l’heure actuelle, seule la possibilité de listes nationales existe. Le 9 septembre 2015, la Commission européenne a proposé de créer une liste européenne commune. Elle suggère d’inscrire à ce stade un certain nombre de pays sur cette liste (Albanie, Bosnie-Herzégovine, République yougoslave de Macédoine, Kosovo, Macédoine, Kosovo, Monténégro, Serbie et Turquie).

Partager sur facebook Twitter Syvie Guillaume