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« Un jalon décisif pour le contribuable honnête », commentent les S&D la décision concernant les aides d’État illégales à Apple

apple

Ce 30 août, les eurodéputés S&D ont félicité la Commission européenne pour sa position ferme relative aux avantages fiscaux accordés par l’Irlande à l’entreprise américaine Apple, aux dépens des autres États membres de l’UE.

La Commission a estimé que ces avantages fiscaux, d’une valeur totale de 13 milliards d’euros, constituaient des aides d’État illégales. En conséquence, Apple pourrait être amenée à rembourser ces revenus fiscaux impayés.

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Le Parlement européen demande la renégociation du bouclier de confidentialité avec les États-Unis

privacy shield

Le 26 mai dernier le Parlement européen a voté une résolution afin de demander à la Commission de continuer les négociations avec les États-Unis afin d’améliorer le bouclier de confidentialité ou « Privacy Shield », c’est-à-dire, l’usage qui peut être fait par les entreprises américaines des données que les citoyens déposent sur Internet.

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