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Appel du Mouvement Européen « Mettons plus d’Europe dans la Constitution »

Ça s’est passé en juillet dernier. Alors que l’un des principaux sujets de l’actualité politique était la réforme de constitution, j’avais signé l’appel du Mouvement Européen paru dans Libération sur le thème « Mettons plus d’Europe dans la Constitution »

Puis la tempête de l’affaire Benalla a éclaté et la réforme est passée à l’arrière-plan. Comme la réflexion sur les questions institutionnelles fait partie des sujets de fond qui ne doivent pas être tributaires de l’actualité immédiate, je pense que ce texte mérite d’être diffusé pour nourrir la réflexion, même si cette réforme ne semble plus faire partie des priorités du gouvernement….

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Vote sur l’allongement du congé maternité en Europe : un nouveau pas vers l’Europe sociale

La délégation socialiste française se félicite du vote intervenu aujourd’hui sur le rapport Estrela, en particulier du vote en faveur d’un congé maternité de 20 semaines. Cet amendement clé pour les socialistes français et européens a été adopté par 327 voix contre 320.

Pour Sylvie Guillaume, membre de la commission droits des femmes, « l’allongement du congé maternité à 20 semaines est un progrès social indéniable ; c’est une mesure populaire qui incarne l’Europe sociale pour laquelle nous nous battons, protectrice et solidaire ». « L’argument invoqué par la droite des coûts supplémentaires qu’entraine cet allongement invoqué par la droite est un faux débat, car aujourd’hui les coûts existent déjà, et sont probablement plus importants pour les systèmes de protection sociale et les entreprises. En France, une étude du ministère de la Santé publiée en 2006 indique que 88% des femmes complètent leur congé maternité de 16 semaines avec des congés pathologiques et/ou des congés payés. L’allongement du congé maternité rémunéré que nous avons défendu et voté répond donc à un besoin réel et une situation de fait », ajoute l’eurodéputée.

Pour Pervenche Berès, présidente de la commission emploi et affaires sociales, « ce texte permet également de réconcilier vie professionnelle et vie privée » ; « c’est essentiel, poursuit l’eurodéputée, car c’est de cette façon que nous pourrons accroitre la participation des femmes sur le marché du travail tout en soutenant le taux de natalité. En plein débat sur les retraites, nous ne pouvons pas oublier la nécessité d’avoir un taux de natalité élevé pour améliorer la situation démographique, et contribuer ainsi à la soutenabilité de notre modèle social ».

Catherine Trautmann, présidente de la délégation socialiste française, souligne « que ce vote démontre qu’il est encore possible aujourd’hui d’obtenir de nouveaux acquis sociaux : la mobilisation et l’action politique permettent de protéger les bénéfices des victoires passées, mais également d’obtenir de nouveaux droits ! Aujourd’hui, nous avons renforcé les droits des femmes, mais également celui des hommes, avec le congé paternité. Ce dernier représente une véritable évolution des mentalités, qui avec les années participera à l’amélioration de la répartition des rôles entre les parents ».

Nouvel accord SWIFT: le Parlement obtient et valide de meilleures protections des données personnelles.

DSF/ José Lavezzi

DSF/ José Lavezzi

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui, jeudi 8 juillet, à 484 voix pour, 109 voix contre, le rapport Alvaro concernant le nouvel accord SWIFT. Cet accord détaille les conditions du transfert de certaines données bancaires stockées par l’entreprise SWIFT au Département du Trésor américain dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

En février, le Parlement avait massivement rejeté la première version de cet accord, négocié en toute opacité entre la Commission et les États-Unis et portant des atteintes inacceptables aux droits des citoyens européens. Usant des nouveaux pouvoirs qui lui sont conférés depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, les parlementaires ont ainsi contraint la Commission à renégocier avec les États-Unis un accord plus équilibré.

«  Parmi les avancées, citons notamment la restriction des transferts exclusivement à des fins de lutte contre le terrorisme, une limitation raisonnable de la durée de conservation des données, un droit pour les citoyens européens d’accès et de rectification aux données les concernant, et le cas échéant, la possibilité de recours administratifs et judiciaires », précise Sylvie Guillaume, eurodéputée socialiste membre titulaire de la Commission LIBE. « Par ailleurs, une autorité européenne, sera chargée du contrôle de la légitimité des requêtes américaines, et pourra les rejeter si nécessaire. Des représentants européens seront sur place, à Washington, pour vérifier que le Trésor américain respecte bien les termes de l’accord. En outre, le principe de réciprocité est acté: la Commission européenne doit présenter, dans l’année à venir, une proposition législative visant à créer un « TFTP européen »1, système équivalent à celui des Etats-Unis. Cela permettra, entre autres, de ne plus être contraints de fournir des données « en bloc » au Trésor américain. »

Certains députés et groupes politiques ont estimé que ces avancées n’étaient pas suffisantes. Sylvie Guillaume analyse: « Si cet accord est satisfaisant, certains points auraient encore pu être améliorés. Le vote positif d’aujourd’hui n’est pas un chèque en blanc aux Américains : le Parlement saura rester extrêmement vigilant dans les mois qui viennent, notamment dans la procédure de modification des compétences d’Europol, dans la désignation de l’autorité indépendante présente à Washington, ainsi que dans l’établissement d’un TFTP européen.  »

« Suite au coup d’éclat qu’a représenté le vote de rejet de février, les parlementaires ont obtenu, dans ce nouvel accord, ce qu’ils souhaitaient, ajoute Catherine Trautmann, eurodéputée présidente de la Délégation socialiste française, à savoir un accord équilibré, qui ne sacrifie pas la protection de la vie privée aux impératifs de la lutte contre le terrorisme. »

1: Terrorist Finance Tracking Program ou Programme de surveillance du financement du terrorisme

Visite du CRA de Geispolsheim: les eurodéputées mobilisées.

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Aujourd’hui, mercredi 16 juin, j’ai visité, avec mes collègues députées européennes Catherine Trautmann, Marie-Christine Vergiat (Front de Gauche), Sandrine Bélier (Europe Ecologie) et Nathalie Griesbeck (Modem), le centre de rétention administrative de Geispolsheim, à côté de Strasbourg.

J’avais début avril visité le centre de rétention de Marseille, et cette nouvelle visite m’a confortée dans certaines de mes analyses.

A Marseille, c’est Forum réfugiés qui accompagne les retenus dans leurs démarches. Ici à Geispolsheim, cette responsabilité incombe à l’Ordre de Malte. Je tiens à saluer le travail de ces associations, car si elles aident non seulement les retenus dans leurs démarches juridiques, l’accompagnement humain est également fondamental. Dans des situations très anxiogènes de rétention où les personnes ne savent pas ce qui va leur arriver, si et quand elles vont être expulsées, la présence des ces associations est particulièrement précieuse.

Je veux saluer également le capitaine de gendarmerie en charge du centre qui nous a accueillies et a répondu à nos questions.

J’avais déjà signalé la situation des retenus varie énormément d’un centre à l’autre. Celui de Geispolsheim ne compte que 36 places, là où celui de Marseille en comprenait plus de 100. Par ailleurs, les retenus ont la possibilité de circuler librement dans les bâtiments ; s’il demeure bien entendu, le sentiment carcéral y est moins marqué qu’ailleurs. Enfin, le recours à l’isolement n’est ici pas le moyen utilisé pour désamorcer les tensions que pourrait susciter l’enfermement.

Il ne s’agit pas de comparer les centres pour distribuer les bons et les mauvais points, mais de pointer les pratiques qui rythment la vie les retenus selon le centre dans lequel ils sont envoyés.

Cette visite s’est tenue dans un contexte toujours aussi répressif maintenu par le ministre Eric Besson. Nous sommes, lors de la conférence de presse qui a suivi, revenues longuement sur le projet de loi du ministre de l’immigration de réforme du CESEDA . Les inquiétudes sont toujours les mêmes, notamment autour de la création de zones d’attente ad hoc, la minoration du rôle du juge des libertés et l’allongement de la durée de rétention(1). La mobilisation doit être amplifiée pour empêcher que ce projet de loi et ses reculs inadmissibles pour l’Etat de Droit ne deviennent réalité.

(1):  La durée de rétention administrative serait portée à 45 jours au lieu de 32 jours actuellement. Or, il faut rappeler que 80% des retours sont effectués au cours des 17 premiers jours (le délai moyen au CRA de Geispolsheim est d’un peu plus de 13 jours).