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Fact checking « secret des affaires » : retour sur les idées fausses qui circulent

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Communiqué de la délégation socialiste française – 16 avril 2016

– « Ce projet crée un droit au secret pour les entreprises qui est excessif »

FAUX, la définition du secret d’affaires dans cette directive n’est pas plus large que ce qui se fait déjà puisqu’elle se contente de reprendre la définition contenue dans les accords internationaux.

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