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Des propositions pour faire appliquer le principe du pollueur payeur

La Commission européenne souhaite une nouvelle version de la Directive de 1999 dite « Eurovignette ». C’est elle qui avait inspiré l’écotaxe que la France a ensuite abandonnée sous la pression des bonnets rouges bretons à l’automne 2013. Cette directive est cependant appliquée dans plusieurs états membres et permet de financer les infrastructures routières.

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Transport routier, du discours aux actes – concrétiser le Pilier Social dans le secteur routier

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen – Strasbourg le 18 mai 2017

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La semaine dernière, le patron d’un groupe de transport routier belge a été placé en détention préventive dans le cadre d’une vaste enquête sur le dumping social. La raison ? Son entreprise, le Group Jost, est accusée d’avoir employé et exploité des chauffeurs d’Europe de l’Est dans des conditions sordides et d’avoir fraudé la sécurité sociale pour plus de 50 millions d’euros. « Organisation criminelle », « traite d’être humains », « blanchiment », « faux et usage de faux social » et « escroquerie en droit pénal social », « défaut de paiement des salaires », voilà pour les chefs d’inculpation.

Quel meilleur exemple pour démontrer les lacunes de la législation européenne actuelle ?

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