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Faire du droit de vote aux élections européennes une réalité pour les personnes en situation de handicap

D’après l’article 39 de la Charte des droits fondamentaux,  « tout citoyen de l’Union a le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État ». De même, son article 26 dispose que « l’Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté ».

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PlenPE : les thèmes clefs de la plénière d’avril

L’évènement a été repris par tous les médias : le Président de la République française a rendu visite au Parlement européen et a participé à trois heures de débats avec les députés. C’était sans conteste l’évènement marquant de la semaine. Toutefois, j’ai sélectionné quelques autres thèmes qui méritent aussi votre intérêt.

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Les thèmes phares de la mini PlenPE à Bruxelles

A Bruxelles, cette semaine, la « mini » plénière a été l’occasion pour les eurodéputés de débattre de la politique de Donald Trump au terme de sa première série de mesures iconoclastes. D’autres sujets, moins médiatisés, méritaient également notre intérêt.

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Conseil européen – Juncker qui cache la forêt

Thierry Monasse/AP

Thierry Monasse/AP

Le Conseil européen qui s’achève ce vendredi 27 juin à Bruxelles permet aux chefs d’États et de gouvernement de s’accorder sur le nom de Jean-Claude Juncker comme candidat officiel au poste de Président de la Commission européenne.

Sans substitution avec les décisions du Conseil –le vote du Parlement européen n’aura lieu que dans 15 jours !- il faut donner des éléments sur ce qui conduit à ce choix.

La candidature de J-C. Juncker est –hélas !- le résultat des élections européennes du 25 mai 2014, dont on peut tirer plusieurs enseignements.

Tout d’abord, elles ont mis en lumière une forte contestation de l’Europe telle qu’elle est dirigée actuellement, en particulier au travers du rejet des politiques d’austérité. Les conservateurs demeurent ainsi le premier parti au Parlement, même s’ils enregistrent une lourde perte avec soixante députés en moins ; la gauche, de son côté, progresse peu. Ce sont en fait les extrêmes, de gauche mais surtout de droite, qui ont considérablement renforcé leur position, notamment en France, ce qui appelle une réaction politique forte.

Face à ces résultats, il faut admettre que les Socialistes et Démocrates ne sont pas arrivés en tête. La gauche dans son ensemble n’obtenant pas non plus la majorité du Parlement européen, même avec les Libéraux, c’est au leader des conservateurs du PPE que revient la charge de former une majorité. Nous avons toujours dit dans la campagne que le candidat arrivé en tête devait être désigné par le Conseil pour ensuite solliciter le soutien d’une majorité au Parlement européen. Nous souhaitions évidemment que Martin Schulz soit celui-ci !

Ce faisant, le Parlement européen est en train de gagner son bras de fer avec le Conseil en lui imposant de tenir compte du résultat des élections européennes , ce qui renforce la politisation de l’Union. Même Angela Merkel s’est rangée -non sans rechigner- à cela quand dans le même temps le Premier Ministre britannique n’a cessé de mener une croisade pour ignorer le vote des électeurs européens, soutenu par le Premier ministre hongrois, Viktor Orban. M. Cameron reste au final prisonnier d’une logique nationale en essayant d’être plus eurosceptique que les eurosceptiques de son pays, bien que les élections lui aient pourtant montré que les électeurs préfèrent toujours l’original à la copie.

M. Juncker n’a pas de majorité en s’appuyant sur ses soutiens naturels et les Libéraux ; il est donc obligé de se tourner vers les Socialistes et Démocrates pour former une majorité stable. C’est pourquoi, comme groupe parlementaire, nous mettons des conditions politiques dont M. Juncker et son camp devront tenir compte. Nous le faisons avec la Délégation Socialiste Française (lire ici) mais également avec le Groupe des Socialistes et Démocrates (lire ici) ; c’est sur cette base que le président du groupe S&D, Martin Schulz, négocie.

Cette base politique est très claire : nous ne pouvons plus faire comme avant et le « business as usual » ne saurait être la réponse adéquate au message que les citoyens européens nous ont envoyé lors des élections européennes. Nous voulons imposer une réorientation des politiques pour une Europe qui protège dans un contexte de crise qui a durement fragilisé nos sociétés. Nous proposons donc un cap clair :

  • établir des règles budgétaires favorables à l’investissement et à l’emploi en excluant les dépenses d’investissement d’avenir et des contributions au budget européen du calcul des 3% ;
  • réaliser un programme de convergence fiscale et sociale contre la concurrence déloyale et pour lutter contre le chômage des jeunes ;
  • mettre en place une stratégie d’investissement dans la transition écologique, l’énergie et l’industrie ;
  • faire un traité social pour garantir l’égalité des droits sociaux ;
  • renforcer le budget européen avec la mise en œuvre de la taxe sur les transactions financières et d’une stratégie fiscale commune ;
  • faire le juste échange le socle des négociations commerciales.

En conséquence d’un accord trouvé avec M. Juncker, les postes à responsabilité vont être fixés proportionnellement et « en paquet » : au moment où j’écris –mais ça bouge beaucoup !- le PPE obtiendrait la présidence de la Commission, la Présidence du Conseil étant laissée à un Libéral et les S&D obtiendraient le poste de Haut Représentant pour la Sécurité Extérieure et la Présidence du Parlement européen pendant la première partie du mandat. Les présidences et vice-présidences des commissions parlementaires ainsi que les vice-présidences du Parlement européen seront réparties proportionnellement au poids de chaque groupe dans l’hémicycle.

Cet accord de majorité nous commande de travailler avec détermination à la réorientation de l’UE, pour la croissance, l’emploi et la solidarité. Bien entendu, cela ne doit pas nous empêcher, bien au contraire, de rechercher en parallèle des « identités de vues » avec les Verts et l’extrême gauche pour établir une dynamique de long terme à laquelle la Délégation Socialiste Française est attachée. Je réitère ainsi la demande formulée par notre Délégation de la tenue d’une réunion du Parti Socialiste Européen pour établir une ligne stratégique, tant pour cet accord de majorité que pour les relations avec nos partenaires de gauche dans les cinq prochaines années.