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La majorité qualifiée en matière fiscale

Pas de consentement à la fiscalité sans équité. C’est l’une des leçons de la crise actuelle en France et elle donne aussi à réfléchir dans les cercles européens. Or en matière de fiscalité des entreprises, il existe une iniquité évidente : le taux d’impôt acquitté par la majorité des entreprises, particulièrement les PME, comparé à celui des multinationales du numérique. La différence d’imposition est au bénéfice des plus riches qui, en moyenne et en proportion, paient deux fois moins. Malgré les obstacles au changement qui existent aujourd’hui, c’est un chantier politique majeur de notre époque.

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Les nouvelles protections des lanceurs d’alerte doivent aussi couvrir ceux qui dénoncent les violations des droits des travailleurs

Communiqué du groupe Socialistes & Démocrates – Bruxelles, le 20 novembre 2018

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La commission Affaires juridiques du Parlement européen soutenait, ce 20 novembre, de nouvelles propositions de protection des lanceurs d’alerte qui signalent des violations du droit de l’Union européenne. Le Groupe S&D pousse depuis des années à l’instauration de ces protections, face à l’opposition des groupes de droite.

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Commission criminalité financière


« Quand on veut enterrer une décision, on crée une commission. » C’est du moins ce qu’en disait Clemenceau…

Pas d’accord ! En tout cas pas au Parlement européen ou les commissions spéciales auront permis des avancées significatives tout au long du mandat. La dernière à avoir été constituée date du 1er mars et s’intitule « commission spéciale sur la criminalité financière et l’évasion fiscale  – TAXE III ».

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#EuropeTogether : le lanceur d’alerte Antoine Deltour est récompensé d’un Silver Rose Award pour sa contribution à la justice sociale

Communiqué du groupe Socialistes & Démocrates – Bruxelles, le 23 Janvier 2018

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Antoine Deltour est le lanceur d’alerte derrière les LuxLeaks, qui ont exposé les accords fiscaux de l’ombre permettant aux grandes multinationales de ne s’acquitter que d’un impôt minimaliste. Ce 23 janvier, le prix spécial du jury lui était décerné, lors de la remise annuelle des Silver Rose Awards de SOLIDAR. Ces prix sont attribués annuellement à des organisations et des personnes qui luttent pour la justice sociale en Europe et dans le monde. La cérémonie de remise des prix a lieu au Parlement européen.

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Lutte contre les paradis fiscaux : quand on veut, on peut

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen – Strasbourg, le 13 décembre 2017

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Les États membres ont fait preuve de peu d’ambition dans l’élaboration de la liste européenne des paradis fiscaux.
Le Parlement européen a heureusement adopté aujourd’hui le rapport de la commission d’enquête faisant suite aux scandales LuxLeaks, Swiss Leaks, Bahama Leaks et Panama Papers. Ces informations, qui ont choqué l’opinion publique, nous ont permis d’amener la droite et le centre de l’hémicycle européen sur nos positions.

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La liste rose des paradis fiscaux

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen – Bruxelles, le 5 décembre 2017

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Après de longs atermoiements, les États membres sont parvenus aujourd’hui à définir une liste « noire » des paradis fiscaux comprenant 17 États. Mais, disons-le clairement : c’est un premier pas en-deçà de nos attentes.
On aurait aimé saluer le courage des ministres de l’économie et des finances. Cependant, soyons sérieux deux minutes : en s’attaquant à la Mongolie mais pas au Qatar, qui peut croire que cette liste est le grand pas en avant que nous espérions dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ?

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Lanceurs d’alerte : la Commission européenne doit désormais présenter un texte

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen – Bruxelles, le 24 octobre 2017

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Le Parlement européen a adopté aujourd’hui un rapport pour une protection européenne des lanceurs d’alerte. Nous félicitons chaleureusement Virginie Rozière, auteure de ce rapport, qui a su obtenir un texte ambitieux à force de détermination.

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