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#PlenPE : les thèmes phares de la Plénière de fin Octobre

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L’adoption d’une résolution recommandant à la Commission européenne de mettre en place de nouveaux mécanismes pour surveiller l’état de droit dans les États membres a constitué un moment fort de cette semaine. J’en parle ici.

D’autres sujets, notamment les priorités de la Commission Européenne pour 2017 et la question de la protection des migrants mineurs, méritent également toute notre attention. Je vous propose donc une synthèse des principaux thèmes abordés lors de la Plénière qui vient de se terminer.

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Règlement Dublin : c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit primer !

mineurs non accompagnés

Mercredi, nous avons adopté en commission LIBE à une écrasante majorité (49 pour et 3 contre) un rapport sur une révision du Règlement Dublin III (1). Vous me direz, que le Règlement Dublin a déjà fait l’objet d’une modification récente. C’est tout à fait exact : en juin 2013, non sans peine, le nouveau Règlement de Dublin a été adopté. Le Parlement européen et le Conseil n’avaient toutefois pas réussi à s’entendre sur un point : la situation des mineurs non accompagnés (MNA) dont aucun membre de la famille, frère ou sœur ou proche n’est présent sur le territoire de l’UE et qui se trouvent par conséquent dans des situations d’extrême vulnérabilité.

Pour sa part, le Parlement a toujours préféré que l’État membre dans lequel le MNA est présent soit responsable de l’examen de sa demande ; cela permet en effet de garantir au mieux l’intérêt supérieur de l’enfant en évitant qu’il soit inutilement balloté d’un État membre à l’autre. Au contraire, le Conseil ne voulait en rien modifier les dispositions existantes et souhaitait que l’État membre responsable soit celui dans lequel le mineur a effectué sa première demande. Les co-législateurs s’étaient finalement entendus pour que le texte soit modifié à la lumière d’un arrêt de la Cour européen de Justice qui devait être prochainement prononcé.

Le 6 juin 2013, la Cour a enfin tranché. De manière évidente, outre l’appréciation juridique donnée, c’est finalement le bon sens qui a prévalu également. Comme le Parlement, la Cour a souhaité que l’intérêt supérieur de l’enfant prime systématiquement dans le cadre de la procédure de Dublin. C’est dans ce contexte qu’un an plus tard, la Commission a présenté une modification ciblée du Règlement Dublin qui tient compte de l’arrêt de la Cour et clarifie ainsi les règles permettant de déterminer l’État membre responsable d’une demande d’asile introduite par un mineur non accompagné.

Comme pour la révision initiale du Règlement Dublin, je suis également responsable pour le Groupe S&D du suivi de ce dossier. Il a toujours été clair pour moi que la position du Parlement européen doit très logiquement s’inscrire dans la lettre et l’esprit de l’arrêt de la Cour de justice. C’est cette stratégie que la commission LIBE a privilégié : l’arrêt, rien que l’arrêt, mais tout l’arrêt ! Avec l’adoption de ce rapport mercredi, les négociations avec le Conseil vont donc pouvoir commencer. On peut hélas s’attendre à ce que ça tangue sur cette question sensible car les positions des co-législateurs semblent diamétralement opposées à ce sujet. Aux discours sur l’extrême vulnérabilité des mineurs, on nous oppose ceux sur les fameux – mais jamais démontrés ! – « appels d’air ». Affaire à suivre…