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Union européenne : en finir avec l’évasion fiscale ?

Les propositions du rapport de la Commission Criminalité financière, fraude fiscale et évasion fiscale dite également commission TAX3

Nous devons aider la démocratie tunisienne

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen – Strasbourg, le 7 février 2018

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La délégation socialiste française est fortement engagée dans la lutte contre le blanchiment, contre le financement du terrorisme et contre les paradis fiscaux.

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« Massacrer la liste noire des paradis fiscaux remettra en question la crédibilité de l’UE », mettent en garde les S&D

Communiqué du groupe Socialistes & Démocrates – Bruxelles, le 22 janvier 2018

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Les eurodéputés S&D ont mis en garde les ministres des Finances de l’UE que l’Union perdra sa crédibilité s’ils décident de retirer de la liste noire des paradis fiscaux la moitié des juridictions non coopératives. Cela devrait être décidé le 23 janvier, un mois à peine après l’élaboration de cette liste.

 

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Séance plénière

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La liste rose des paradis fiscaux

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen – Bruxelles, le 5 décembre 2017

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Après de longs atermoiements, les États membres sont parvenus aujourd’hui à définir une liste « noire » des paradis fiscaux comprenant 17 États. Mais, disons-le clairement : c’est un premier pas en-deçà de nos attentes.
On aurait aimé saluer le courage des ministres de l’économie et des finances. Cependant, soyons sérieux deux minutes : en s’attaquant à la Mongolie mais pas au Qatar, qui peut croire que cette liste est le grand pas en avant que nous espérions dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ?

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Les profits des grandes banques dans les paradis fiscaux sont-ils légaux ? La Commission doit lancer une enquête approfondie et lever les doutes

Communiqué du groupe Socialistes & Démocrates – Bruxelles, le 28 mars 2017

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« Ce 28 mars, les Socialistes & Démocrates au Parlement européen appelaient la Commission européenne à enquêter sur une violation potentielle des règles concurrentielles de l’UE, suite aux révélations d’un rapport d’Oxfam concernant l’utilisation des paradis fiscaux par les plus grandes banques européennes. »

Le président du Groupe S&D Gianni Pittella, le viceprésident S&D Udo Bullmann et la porteparole S&D Pervenche Berès ont adressé une lettre au président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker. Ils y dénoncent « l’inacceptable utilisation par les plus grandes banques européennes de paradis fiscaux et de leurs dispositions réglementaires et fiscales favorables ».

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Un nouveau pas contre la fraude fiscale

commission JURI

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement – Bruxelles – jeudi 7 mai 2015

Les eurodéputé-e-s socialistes et radicaux ont remporté une grande victoire aujourd’hui en commission des affaires juridiques : ils ont fait adopter, lors d’un vote serré (13 pour, 10 contre), un amendement visant à obliger les grandes entreprises à déclarer les taxes payées dans chaque pays où ils opèrent, y compris les paradis fiscaux.

Virginie Rozière, membre de la commission des affaires juridiques, Emmanuel Maurel et Pervenche Berès, membres de la commission spéciale TAXE, ont déclaré à l’issue du vote :

« La droite européenne, qui s’est jusqu’au bout opposée à la proposition des membres du groupe S&D[1], confirme qu’elle préfère l’opacité et la fraude et qu’elle continuera à défendre l’évitement fiscal des plus riches tout en prônant l’austérité pour les plus pauvres ! ».

« Après le scandale du LuxLeaks, ce vote confirme qu’il y a une volonté politique de lutter pour la transparence fiscale : nous nous battrons pour obtenir une majorité en plénière sur cette proposition législative ! », concluent les eurodéputé-e-s socialistes et radicaux.

[1] Amendement 478

Evelyn Regner, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Mary Honeyball, Jytte Guteland, Virginie Rozière, Dietmar Köster

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe -1 bis (nouveau)

Directive 2013/34/EU

Article 18 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement

(-1 bis) À l’article 18, le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 2:

« 2 bis. Dans les notes en annexe des états financiers, les grandes entreprises et les entités d’intérêt public communiquent les informations suivantes de manière consolidée pour l’exercice concerné, en ventilant ces informations par État membre et par pays tiers dans lesquels elles sont établies:

  1. a) leur(s) dénomination(s), la nature de leurs activités et leur localisation géographique;
  2. b) leur chiffre d’affaires;
  3. c) leur nombre de salariés sur une base équivalent temps plein,
  4. d) la valeur de leurs actifs et le coût annuel de la conservation desdits actifs;
  5. e) leurs ventes et leurs achats;
  6. f) leur résultat d’exploitation avant impôt;
  7. g) les impôts payés sur le résultat;
  8. h) les subventions publiques reçues;
  9. i) les sociétés mères fournissent une liste des filiales présentes dans chaque État membre ou  pays tiers, ainsi que les données correspondantes. »