FAIRE CONNAISSANCE

NEWSLETTER

Top

Les profits des grandes banques dans les paradis fiscaux sont-ils légaux ? La Commission doit lancer une enquête approfondie et lever les doutes

Communiqué du groupe Socialistes & Démocrates – Bruxelles, le 28 mars 2017

– – –

« Ce 28 mars, les Socialistes & Démocrates au Parlement européen appelaient la Commission européenne à enquêter sur une violation potentielle des règles concurrentielles de l’UE, suite aux révélations d’un rapport d’Oxfam concernant l’utilisation des paradis fiscaux par les plus grandes banques européennes. »

Le président du Groupe S&D Gianni Pittella, le viceprésident S&D Udo Bullmann et la porteparole S&D Pervenche Berès ont adressé une lettre au président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker. Ils y dénoncent « l’inacceptable utilisation par les plus grandes banques européennes de paradis fiscaux et de leurs dispositions réglementaires et fiscales favorables ».

Lire la suite

Un nouveau pas contre la fraude fiscale

commission JURI

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement – Bruxelles – jeudi 7 mai 2015

Les eurodéputé-e-s socialistes et radicaux ont remporté une grande victoire aujourd’hui en commission des affaires juridiques : ils ont fait adopter, lors d’un vote serré (13 pour, 10 contre), un amendement visant à obliger les grandes entreprises à déclarer les taxes payées dans chaque pays où ils opèrent, y compris les paradis fiscaux.

Virginie Rozière, membre de la commission des affaires juridiques, Emmanuel Maurel et Pervenche Berès, membres de la commission spéciale TAXE, ont déclaré à l’issue du vote :

« La droite européenne, qui s’est jusqu’au bout opposée à la proposition des membres du groupe S&D[1], confirme qu’elle préfère l’opacité et la fraude et qu’elle continuera à défendre l’évitement fiscal des plus riches tout en prônant l’austérité pour les plus pauvres ! ».

« Après le scandale du LuxLeaks, ce vote confirme qu’il y a une volonté politique de lutter pour la transparence fiscale : nous nous battrons pour obtenir une majorité en plénière sur cette proposition législative ! », concluent les eurodéputé-e-s socialistes et radicaux.

[1] Amendement 478

Evelyn Regner, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Mary Honeyball, Jytte Guteland, Virginie Rozière, Dietmar Köster

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe -1 bis (nouveau)

Directive 2013/34/EU

Article 18 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement

(-1 bis) À l’article 18, le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 2:

« 2 bis. Dans les notes en annexe des états financiers, les grandes entreprises et les entités d’intérêt public communiquent les informations suivantes de manière consolidée pour l’exercice concerné, en ventilant ces informations par État membre et par pays tiers dans lesquels elles sont établies:

  1. a) leur(s) dénomination(s), la nature de leurs activités et leur localisation géographique;
  2. b) leur chiffre d’affaires;
  3. c) leur nombre de salariés sur une base équivalent temps plein,
  4. d) la valeur de leurs actifs et le coût annuel de la conservation desdits actifs;
  5. e) leurs ventes et leurs achats;
  6. f) leur résultat d’exploitation avant impôt;
  7. g) les impôts payés sur le résultat;
  8. h) les subventions publiques reçues;
  9. i) les sociétés mères fournissent une liste des filiales présentes dans chaque État membre ou  pays tiers, ainsi que les données correspondantes. »

 

Sans Europe fiscale, le projet européen est condamné

billets

Voici la tribune co-signée avec mes collègues de la Délégation socialiste française au Parlement européen et publiée dans le Huffington Post :

1000 milliards d’euros ! C’est la somme colossale qui échappe aux États chaque année en Europe. Jamais l’évasion fiscale n’a été aussi forte dans le monde.

En 2010, la Barbade, les Bermudes et les Iles Vierges britanniques ont reçu plus d »investissements étrangers que l’Allemagne. Les 50 plus grandes entreprises européennes ont domicilié un cinquième de leurs filiales dans des paradis fiscaux. Un quart des filiales des banques européennes ont fait de même. Les champions américains de l’économie numérique ne payent d’impôt ni là où ils collectent les données qui font leur richesse, ni là où ils vendent leurs produits.

Seule une réponse politique d’ampleur permettra de combattre ce fléau. C’est indispensable : il en va de la souveraineté des États et de l’Union face une mondialisation sauvage.

Plutôt que de répondre par la seule austérité face à des États tiraillés, depuis la crise des subprimes, entre endettement et appauvrissement, l’Europe doit tout faire pour empêcher le contournement de l’impôt.

Payer l’impôt, c’est défendre un contrat de société, c’est contribuer à l’intérêt général. Il n’y aura pas d’Europe politique sans Europe fiscale !

L’imposition en Europe devrait incarner le progrès, la solidarité et la citoyenneté européenne. Or, aujourd’hui, c’est tout le contraire. La liberté de circulation des capitaux et la liberté de prestation de services sans harmonisation fiscale – véritables péchés du marché intérieur – ont conduit à une détestable concurrence fiscale entre États, à la guerre de tous contre tous en Europe.

Au lieu de rassembler, la fiscalité est devenue une arme déloyale renforçant une Europe du chacun pour soi. Chaque État tente égoïstement à coup de rabais d’attirer les entreprises, les sièges sociaux, les contribuables les plus riches, les talents les plus prometteurs en appliquant les taux de prélèvements les plus bas possibles sur les ‘facteurs de production délocalisables’, ceux qui peuvent être déplacés et que l’on peut ravir à ses partenaires en pratiquant la danse du ventre fiscal. Ceux qui mènent les politiques fiscales les plus agressives y gagnent, un temps au moins, jusqu’à l’émergence d’une meilleure offre ailleurs. Mais globalement l’Europe y perd, et l’idée européenne s’y désagrège.

L’Europe doit promouvoir une fiscalité juste, celle qui assure la redistribution, indispensable à l’équilibre de nos sociétés et au dynamisme de nos économies ; celle qui favorise le travail et l’initiative plutôt que le capital et la rente ; celle qui soutient la transition écologique. La concurrence fiscale aboutit aux résultats exactement inverses : elle favorise le capital, qui peut aisément franchir les frontières sur un clic, profite aux hauts salaires et aux grandes fortunes ; elle installe une concurrence délétère vers le moins disant fiscal, social et environnemental, elle revient à défavoriser les producteurs européens et à accélérer les délocalisations.

Mettre un terme à l’enfer des paradis fiscaux et de la concurrence fiscale

Bien sûr, des avancées ont déjà eu lieu : la « directive épargne » par exemple permet de lutter contre l’évasion fiscale des particuliers. La taxe sur les transactions financières va bientôt devenir réalité, et ne demandera qu’à être progressivement améliorée. Mais il reste une bataille centrale à mener, comme l’a révélé, bien après nos mises en garde, le LuxLeaks : celle de l’impôt sur les sociétés. Les entreprises doivent s’acquitter de l’impôt sur les sociétés là où elles font des bénéfices.

L’arsenal juridique français est important contre les manipulations intragroupes, mais seule, la France ne peut lutter. La coopération européenne et internationale fait cruellement défaut : nous réclamons une transparence totale de la part des entreprises sur les informations concernant leurs filiales. Nous demandons avec force un ‘FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) européen’ qui permettrait, comme aux États-Unis, l’échange automatique d’informations sur les entreprises qui déplacent leurs bénéfices dans des entités pour échapper à l’impôt et qui aille au delà de ce qui vient d’être acté dans le cadre de l’OCDE.

Pour rétablir l’égalité devant l’impôt, nous proposons de :

  • refuser les avantages fiscaux aux transactions dépourvues d’utilité économique et sociale ;
  • harmoniser le droit pénal de l’évasion fiscale dans l’UE et développer les outils juridiques permettant une taxation adaptée des profits réalisés au sein de l’Union européenne par les géants du numérique (Google, Amazon, Facebook, Apple…) ;
  • imposer aux entreprises multinationales de transmettre au fisc une comptabilité et leurs effectifs pays par pays, avec la publication du montant des impôts payés et renforcer le pouvoir de contrôle des administrations fiscales sur les opérations internes aux groupes ;
  • promouvoir un agenda ambitieux dans les instances internationales (G20, G8, OCDE) et introduire l’objectif de bonne gouvernance fiscale dans tous les textes, nationaux et internationaux ;
  • instaurer l’échange automatique des informations fiscales avec les pays tiers, élaborer au niveau européen une liste noire des paradis fiscaux sur la base de critères plus stricts que ceux retenus par l’OCDE, et prendre des mesures communes de rétorsion ;
  • coordonner les politiques fiscales dans l’Union européenne pour empêcher la concurrence déloyale et sa conséquence directe, ‘l’optimisation fiscale’ ;
  • harmoniser les assiettes fiscales, de l’impôt sur les sociétés notamment, et créer un serpent fiscal pour les taux ;
  • négocier toutes les conventions fiscales avec les pays tiers au niveau européen et interdire toute forme d’accord particulier entre États et entreprises sur leur imposition. Le droit doit s’appliquer, le même pour tous ; il ne se négocie pas ;
  • obtenir la mise en œuvre de la directive sur le blanchiment de capitaux et la révision rapide de celle sur la fiscalité de l’épargne ;
  • retirer les licences bancaires des banques qui favorisent la fraude et l’évasion fiscale ;
  • taxer l’ensemble des transactions financières en incluant le lieu de résidence, y compris les produits dérivés, qui déséquilibrent l’économie, au lieu d’aider à son développement, comme les nuisances environnementales, pour dégager des ressources supplémentaires au service de la puissance publique européenne.

Et maintenant, l’Europe fiscale !

Pour sortir de la crise, l’outil fiscal est incontournable. Pour le bon fonctionnement du marché intérieur, l’harmonisation fiscale est nécessaire. Pour le rétablissement des comptes publics, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale est indispensable. Pour en finir avec la concurrence autodestructrice que se livrent les États membres et dont les premières victimes sont la croissance, les finances publiques, la solidarité et les citoyens européens ; et parce que l’Europe, comme ses États membres ont plus que jamais besoin d’une fiscalité qui leur fournisse les ressources adéquates au financement des services publics, de la protection sociale et des investissements collectifs d’avenir, les eurodéputé-e-s socialistes et radicaux appellent aujourd’hui à une véritable Europe fiscale !

Par Eric Andrieu, Guillaume Balas, Pervenche Berès, Jean-Paul Denanot, Sylvie Guillaume, Louis-Joseph Manscour, Edouard Martin, Emmanuel Maurel, Gilles Pargneaux, Vincent Peillon, Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, Virginie Rozière, Isabelle Thomas

La tribune sur le Huffington Post

M. Juncker : défendez l’intérêt général européen !

LuxembourgCityView

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen.

Le Luxembourg-Leaks a révélé les pratiques d’optimisation fiscale agressives et déloyales menées par le Grand Duché du Luxembourg. Ce n’est une surprise pour personne. Nous l’avions dénoncé lors de la campagne des élections européennes.

Devant le Parlement européen, M. Juncker a admis être « politiquement responsable » du système mis en place. « Responsable mais pas coupable » ? Pour faire toute la lumière, et garantir l’absence de conflit d’intérêts, les socialistes français demandent une commission d’enquête, qui ne se limiterait pas aux agissements du Luxembourg.

Juncker a aussi confessé être favorable à la concurrence fiscale. Si cela a le mérite d’être honnête de sa part, nous ne pouvons pas être d’accord avec lui. Accepter que des pays aspirent les richesses produites dans les autres pays n’est pas compatible avec l’idéal européen : le projet communautaire se construit sur la solidarité. Cette concurrence fiscale, déloyale en temps normal est totalement inacceptable en temps de crise.

Nous enregistrons en revanche comme des signes favorables deux annonces faites par M. Juncker : la promesse d’une directive imposant l’échange automatique des décisions fiscales anticipées (rescrits fiscaux) entre les Etats membres de l’Union européenne et la relance de la proposition de directive concernant une assiette commune consolidée et des taux minimum et convergents pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). La transparence dans les comptes des multinationales doit être faite pour vérifier les profits pays par pays.

Combattre des intérêts et des pratiques bien installés ne sera pas une tâche aisée : Pierre Moscovici et Margrethe Vestager devront faire preuve de détermination pour convaincre certains Etats membres…

Le Parlement européen a accordé sa confiance à M. Juncker. A lui de démontrer qu’il la mérite. A lui maintenant de prouver qu’après avoir défendu l’intérêt particulier du Luxembourg, il saura défendre l’intérêt général européen.

 


 

En complément, nous vous proposons également le communiqué du Président du groupe S&D Gianni Pittella :

 

« Aujourd’hui, la crédibilité de l’ensemble des institutions européennes est en jeu. Dans ces conditions, nous demandons au président Juncker de prendre immédiatement des mesures concrètes pour enfin réglementer les régimes fiscaux et le dumping fiscal, dans le sens d’une harmonisation totale des politiques fiscales des États membres. »

« Avant tout, nous demandons au président Juncker et à sa Commission d’adopter une définition précise et extensive des paradis fiscaux, fondée sur un ensemble de critères communs. La Commission et les États membres doivent ensuite d’abstenir d’assurer des financements européens aux entreprises impliquées dans des violations du droit fiscal. »

« Si elles rendaient des comptes dans chaque pays, les multinationales seraient obligées d’enfin ventiler leurs données par pays d’exploitation – y compris les paradis fiscaux. Elles seraient obligées de payer des impôts dans les pays où elles réalisent leurs bénéfices. C’est cela que nous attendons de la Commission et que nous lui demandons. »

« Il est honteux que les entreprises multinationales ne paient pas d’impôts dans les pays où ils produisent leurs profits. Il est également honteux que les gouvernements nationaux signent des accords secrets avec des entreprises, pour aider celles-ci à ne pas payer d’impôts, ce qui constitue du dumping fiscal. »

« Dans des conditions d’austérité, il est honteux d’exiger de la Grèce et d’autres États membres la mise en œuvre de réductions drastiques des dépenses sociales, alors qu’en même temps les entreprises multinationales évitent l’impôt grâce à la collaboration de gouvernements nationaux européens. »

« Et le pire, c’est que dans la plupart de ces cas aucun règlement et aucune loi ne sont violés. Nous ne pouvons plus tolérer ce genre de situations. Juncker doit montrer qu’il a la volonté d’être le déclencheur d’une authentique révolution contre le dumping fiscal. C’est la seule manière d’obtenir la puissance et la légitimité nécessaires pour convaincre les gouvernements nationaux de prendre leurs responsabilités face aux citoyens européens. Les yeux des populations européennes sont fixés sur nous. »