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L’enquête sur les Panama Papers pointe la mauvaise administration et des violations du droit de l’UE, indiquent les S&D

Communiqué du groupe Socialistes & Démocrates – Bruxelles, le 19 octobre 2017

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La fin de la règle d’unanimité sur les décisions fiscales à l’échelle de l’UE, le passage du secret à la transparence, l’instauration d’un mécanisme européen de surveillance des nouvelles mesures fiscales nocives, l’interdiction des sociétés de façade, l’établissement d’une liste commune de paradis fiscaux et l’application de sanctions à ceux qui s’adressent à ces paradis : voilà en substance les recommandations clés adoptées ce 18 octobre par la commission d’enquête du Parlement européen sur les Panama Papers (PANA), sous la direction du corapporteur et vice-président du Groupe S&D Jeppe Kofod.

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« Un jalon décisif pour le contribuable honnête », commentent les S&D la décision concernant les aides d’État illégales à Apple

apple

Ce 30 août, les eurodéputés S&D ont félicité la Commission européenne pour sa position ferme relative aux avantages fiscaux accordés par l’Irlande à l’entreprise américaine Apple, aux dépens des autres États membres de l’UE.

La Commission a estimé que ces avantages fiscaux, d’une valeur totale de 13 milliards d’euros, constituaient des aides d’État illégales. En conséquence, Apple pourrait être amenée à rembourser ces revenus fiscaux impayés.

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Soutien des S&D à des priorités claires pour un rapport résolu concernant l’évasion fiscale

taxjustice

Communiqué du groupe S & D – 23/02/2016

La commission spéciale TAXE II du Parlement européen a décidé, dans la nuit du 22 au 23 février, de produire un rapport sur les progrès accomplis par l’UE dans la lutte contre l’évasion fiscale. L’eurodéputé S&D Jeppe Kofod sera un des deux rapporteurs.
Le rapport effectuera le suivi des recommandations préconisées par le rapport élaboré par l’eurodéputée S&D Elisa Ferreira au nom de la première commission spéciale TAXE.

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« Le paquet contre l’évasion fiscale est un premier pas dans la bonne direction » déclarent les eurodéputés S&D

optimisation fiscale

Communiqué du groupe S & D – Bruxelles le 28/01/2016

Les eurodéputés S&D ont salué aujourd’hui, les mesures proposées par la Commission européenne, pour combattre les pratiques d’optimisation fiscale des multinationales. Ils ont exhorté les gouvernements de l’UE à fournir des solutions fortes et à la hauteur des attentes des citoyens.

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Starbucks et Fiat dans l’illégalité

fiat et starbucks

« Tax ruling », « rescrits fiscaux »… Je vous ai déjà parlé de cela depuis l’affaire Luxleaks ! Il s’agit d’accords passés entre des États membres de l’UE et des entreprises multinationales, permettant à ces entreprises de payer moins d’impôts que ce qu’elles devraient, en échange de leur implantation. Ce n’est pas illégal, mais absolument pas moral.

Des multinationales « blacklistées » ?

liste noire

Amazon, Coca-Cola, Facebook, Google, McDonald’s, Philip Morris: ce sont quelques unes des entreprises qui, chacune à leur manière, refusent de jouer le jeu du dialogue avec le Parlement européen.

A la suite de l’affaire Luxleaks, une Commission spéciale sur les rescrits fiscaux a été créée au Parlement européen le 12 février dernier, afin de lutter contre l’évasion fiscale et de travailler à une concurrence fiscale plus juste et plus transparente au sein de l’UE.

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