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Le Parlement européen fait un pas en avant vers la transparence dans ses relations avec les groupes de pression

empreinte

Communiqué du groupe socialiste & démocrates – Strasbourg le mardi 13 septembre 2016

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Les eurodéputés auront enfin la possibilité d’indiquer les personnes et contacts qu’ils ont eus pour la préparation de leurs rapports parlementaires.

La mesure a été approuvée définitivement le 12 septembre par le Bureau du Parlement européen, à l’initiative de la socialiste française Sylvie Guillaume, après des années de discussions.

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Consultation publique sur le Registre de Transparence : tourner la page ?

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Le 1er mars, la Commission européenne a lancé sa consultation publique sur le Registre de transparence et un futur système obligatoire pour l’ensemble des institutions européennes. Jusqu’au 31 mai, les citoyens et parties prenantes pourront donner leur avis sur la façon dont ils considèrent aujourd’hui le Registre et formuler des propositions pour l’améliorer.

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Un registre de transparence qui fait peau neuve, mais encore ?

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Le 27 avril dernier, le Parlement européen et la Commission européenne lançaient conjointement une nouvelle version du registre de transparence des représentants d’intérêts, afin de le rendre plus performant et d’améliorer le contenu des informations fournies.

Les « lobbys » avaient donc jusqu’au 28 avril pour mettre à jour toutes leurs données sachant que, passé ce délai, ils seraient rayés des listes. Et c’est donc ce qui est arrivé pour près de 1 500 organisations qui ont disparu du registre, perdant par la même occasion leur badge d’accès aux bâtiments du Parlement et le droit de rencontrer Commissaires et Directeurs généraux de la Commission.

Mais qu’on se rassure ! Cette situation ne durera pas : des organisations comme Gazprom ou Air France, qui avaient laissé filer le délai, ont finalement remis à jour leurs données, et seront certainement suivies par bien d’autres.

Au-delà de cet épisode, la question du registre de transparence reste un sujet fort présent dans l’actualité et cela n’est pas près de s’arrêter si l’on songe aux discussions interinstitutionnelles à venir.

Cette question figure d’ailleurs à l’ordre du jour des débats qui animeront la rédaction du rapport de Sven Giegold, eurodéputé Vert Allemand, au sein de la commission des Affaires constitutionnelles au Parlement européen. A l’occasion du premier échange de vues sur ce dossier, la semaine passée en commission [AFCO], je me suis exprimée avec ma double casquette de Vice-Présidente du Parlement européen en charge du Registre de Transparence, et rapporteur pour avis de la commission des Libertés civiles. J’y ai rappelé que l’on ne peut concevoir de frontière totale entre la sphère publique et la société civile, ce serait même aberrant : pour les élus, être à la rencontre des représentants d’intérêts c’est être en contact avec des réalités de terrain, surtout sur des sujets d’une technicité parfois élevée.

De nouvelles étapes nous attendent pour progresser vers un registre obligatoire de fait, au travers de l’adoption de mesures incitatives à l’inscription dans le registre. Mais d’autres mesures pourraient certainement améliorer la transparence au sein du Parlement européen et devraient être explorées : la mise en place d’une empreinte législative, d’abord sur une base volontaire, ou encore la révision du formulaire de Déclaration des Intérêts Financiers, une révision du Code de conduite des députés…

D’autres voies devraient aussi être explorées comme celle de l’accès aux documents, en particulier ceux des trilogues, ou une sélection équilibrée des experts associés aux travaux de la Commission, dans le cadre des futures consultations élargies que s’apprête à proposer la Commission dans l’Accord institutionnel « mieux légiférer ».

Au final, ce qui devra primer dans nos décisions, c’est de doter les institutions d’outils crédibles. Or, au niveau européen, de nombreuses étapes restent encore à franchir : pourquoi ne pas créer par exemple une autorité indépendante du type Haute autorité pour la transparence de la vie publique, dotée de moyens suffisants permettant des investigations sur les informations fournies dans le registre.

Encore de nombreuses discussions en perspective puisque ce rapport ne devrait pas être voté en séance plénière avant mars 2016 ! Le calendrier est consultable par ici

Transparence à Bruxelles : « peut mieux faire »

transparency international

La semaine passée, j’accueillais au Parlement européen le bureau européen de Transparency International pour une conférence à l’occasion de la publication de leur rapport : « lobbying en Europe : influence cachée, accès privilégié ».

Ce rapport présente une étude comparative (financée notamment par la Commission européenne) de 19 pays européens et du triangle institutionnel européen constitué du Parlement européen, de la Commission européenne et du Conseil européen.

Sans surprise, les résultats montrent que d’importantes lacunes persistent encore et laissent planer le doute chez nos citoyens quant à l’intégrité de leurs élus et autorités publiques, et ce à plusieurs niveaux : la transparence des interactions entre les acteurs (traçabilité), l’existence de règles d’éthiques claires et contraignantes (intégrité) et l’ouverture de la décision publique au plus grand nombre (égalité d’accès).

En ce qui concerne les institutions européennes la Commission s’en sort le mieux, avec un score de 53/100, suivie par le Parlement (37/100) et, grand dernier, le Conseil (19/100).

Parmi les recommandations formulées on retrouve : la mise en place d’une « empreinte législative » pour savoir quelles actions ont influé sur le processus de prise de décision ; un registre de transparence obligatoire ; ou encore la révision des codes de conduite afin de prévenir les « revolving doors », c’est-à-dire le phénomène de pantouflage.

En mettant en lumière ces faiblesses de nos systèmes actuels, un « watchdog » comme l’est Transparency International vient tirer la sonnette d’alarme sur la nécessité d’agir pour redonner confiance aux citoyens face à leurs élus.

Les choses ont déjà commencé à évoluer. Plusieurs affaires récentes – qui restent rares – n’ont pas manqué d’ébranler la façon dont nos institutions travaillent au quotidien (cf. « Cash for amendments »).

Le Parlement européen a, de son côté, adopté des mesures pour faire évoluer les pratiques dans le bon sens, qu’il s’agisse du Code de Conduite et, bien avant lui, de la mise en place d’un registre de transparence des intérêts, commun à la Commission européenne.

Ces mesures, aussi perfectibles soient-elles, ont déjà le mérite d’exister, mais il est clair que nous devons aller plus loin.

Pour autant, une chose importante doit être gardée à l’esprit : en tant qu’élus du peuple, les députés entretiennent nécessairement des relations continues avec les associations de citoyens, les ONG, les entreprises, les groupements professionnels, les syndicats, les groupes de réflexion, etc., et ce afin de mettre en place des politiques qui répondent aux besoins et à la réalité sociale. On ne peut concevoir de frontière totale entre la sphère publique et la société civile, ce serait même aberrant.

Bien évidemment, à côté de cette « façon de faire », existent des cas exceptionnels de « moutons noirs » qui contribuent à entretenir le mythe d’une corruption généralisée de la classe politique et à alimenter la perte de confiance des citoyens envers leurs élus.

Pour cela, nous devons nous doter d’outils crédibles pour y parvenir : est-ce que l’empreinte législative peut faire partie de cette boite à outils ? Certainement. Mais reste à savoir si le fait de rendre les relations lobbys/élus plus transparentes permettra effectivement de dissiper les fantasmes sur une influence réelle ou supposée des lobbys ? Il serait selon moi fort regrettable qu’elle contribue au contraire à entretenir un climat de suspicion généralisée sur toute la classe politique, ce qui ne servirait que les intérêts des forces populistes.

Autant d’interrogations qui alimenteront certainement nos débats dans les semaines et mois à venir.

Et ce débat se poursuit déjà : ce mardi 21 avril, je participerai également à une conférence organisée par Transparency International France cette fois-ci, au Palais de la Découverte, et intitulée « Encadrement du lobbying : un défi démocratique pour tous les pays européens ».

La voix est libre sur France 3

la voix est libre

J’étais invitée par Paul Satis, samedi 11 avril sur France 3 dans le cadre de l’émission « la voix est libre »
Au menu de ces 45 minutes, trois thèmes et deux invités. Nous avons tout d’abord parlé lobby avec Cécile Robert, enseignante, responsable du master Affaires Européennes à Sciences Po Lyon puis nous avons évoqué la loi sur le renseignement en compagnie de Pierre-Yves Gosset, un des responsables de Framasoft, qui milite pour le logiciel libre. la troisième partie fait un tour d’actualité de la semaine.
Je vous propose de découvrir l’émission en différée sur Youtube :

Des institutions européennes plus transparentes

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Cette semaine s’est tenue une audition sur les moyens de rendre l’Union européenne plus transparente et plus intègre. À cette occasion, avec mes collègues, nous avons eu l’occasion d’échanger avec des experts et des responsables politiques européens de haut niveau qui travaillent sur ces questions. Au programme : intégrité de l’Union Européenne, révision du Code de Conduite, contrôle des pratiques de lobbying et prévention de la corruption au sein de l’UE.

J’ai ainsi eu l’occasion d’interroger Carl Dolan de Transparency International, une ONG (« watchdog ») engagée pour la transparence et la lutte contre la corruption qui réalise un énorme travail pour faire évoluer les mentalités et les pratiques en la matière. Je suis persuadée en effet de la nécessité d’agir en direction des groupes de pression eux-mêmes pour qu’ils soient plus transparents, en parallèle à l’attention portée aux parlementaires eux mêmes. J’ai également indiqué qu’il faut faire interagir les comportements individuels par rapport aux règles fixées aux institutions en général.

Plus largement, ce que je retiens de cette audition c’est aussi que, malgré les discours accablants entendus régulièrement sur le supposé faible niveau de transparence des institutions européennes, des progrès non négligeables ont été réalisés ces dernières années ; le Parlement européen est à mon sens l’institution qui s’est dotée des règles les plus affutées en la matière. La France n’a-t-elle pas par exemple calqué son registre de transparence sur celui du Parlement européen ? N’est-ce pas grâce au Parlement européen que la mise en place de registres publics a pu être adoptée dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent ?

Concernant l’intégrité des Commissaires européens, un code de conduite a été adopté en 1999 et révisé plusieurs fois afin de règlementer au mieux les déclarations d’intérêts des Commissaires, les activités professionnelles postérieures à leur mandat (notamment pour s’assurer qu’ils n’exercent pas une activité de lobbying dans leur ancien domaine pendant 18 mois après la fin de leur mandat – « revolving doors »), ou encore la gestion des cadeaux qu’ils reçoivent de la part du secteur privé. La décision de la Commission du 25 novembre dernier – aussi perfectible soit-elle – obligeant les Commissaires, leurs Cabinets ainsi que les directeurs généraux, à ne rencontrer des lobbys enregistrés, va aussi dans le bon sens : l’explosion du nombre d’inscrits sur le registre montre à ceux qui en douteraient encore, que des progrès sont possibles.

Concernant ensuite la régulation du lobbying, alors qu’il y a seulement une dizaine d’années les pratiques de lobbying au sein de l’UE faisaient partie des moins régulées au monde, leur niveau de régulation se situe dorénavant dans la moyenne mondiale.

Concernant enfin la lutte contre la corruption enfin, plusieurs instruments existent au niveau européen et, depuis 2013, la Commission fait un bilan régulier des efforts réalisés et des faiblesses auxquelles il faut encore remédier.

Bien sûr, il reste encore du chemin à parcourir : empreinte législative, protection des lanceurs d’alerte…. En particulier, en tant que Vice-Présidente en charge du registre de transparence européen je continuerai à travailler avec détermination pour rendre les pratiques de lobbying les plus transparentes possibles. Conformément à ce que les experts entendus lors de l’audition préconisent, mes collègues eurodéputés et moi souhaitons notamment que l’inscription des groupes de pression dans le registre de transparence devienne obligatoire (celle-ci reste facultative à l’heure actuelle). Je me réjouis cependant des avancées accomplies ces dernières années et je veux y voir un bon présage pour l’avenir.

Transparence : interview vidéo de EuroparlTV

EuroparlTV

EuroparlTV est la chaine officielle du Parlement européen et à ce titre, me donne la parole en tant que Vice-Présidente sur un dossier faisant partie de ma délégation : le registre de la transparence.

Mais les questions posées le sont par des ONG investies sur ces sujets. L’inscription des groupes de pression et lobbys sur le registre de la transparence, doit-elle être obligatoire ou facultative ? Comment encadrer les relations entre élus et groupes de pressions et comment assurer la meilleure éthique possible dans notre façon de prendre des décisions ?

A voir ci-dessous :

Lobbying : interview vidéo de Géopolis

logo geopolis

Le lobbying n’est pas une maladie honteuse…mais les européens veulent l’encadrer plus attentivement. C’est le titre d’un article de Dominique Voegele, paru sur le site d’actualité internationale Géopolis (France Télévision). Le titre est certes un peu racoleur précise l’auteur tout de suite mais il souhaite renouveler l’image que nous avons du lobbying en France et c’est dans ce cadre qu’a été réalisée l’interview ci-dessous.

La transparence : on n’a pas fini d’en parler !

logo Transparency International

logo Transparency International

Abus de pouvoir, corruption, conflits d’intérêts, népotisme… tous ces maux sont aussi anciens que nos sociétés et impactent donc aussi la vie politique. Une des solutions pour les faire reculer passe par une transparence accrue, transparence indispensable pour que soit rétablie la confiance des citoyens envers leurs élus. Cette question sera certainement l’un des grands sujets du mandat et je me suis saisie du volet registre de transparence dans mes fonctions de vice-présidente du Parlement. C’est pourquoi j’évoquerai régulièrement ce sujet qui est particulièrement présent dans l’actualité du moment.

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