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La majorité qualifiée en matière fiscale

Pas de consentement à la fiscalité sans équité. C’est l’une des leçons de la crise actuelle en France et elle donne aussi à réfléchir dans les cercles européens. Or en matière de fiscalité des entreprises, il existe une iniquité évidente : le taux d’impôt acquitté par la majorité des entreprises, particulièrement les PME, comparé à celui des multinationales du numérique. La différence d’imposition est au bénéfice des plus riches qui, en moyenne et en proportion, paient deux fois moins. Malgré les obstacles au changement qui existent aujourd’hui, c’est un chantier politique majeur de notre époque.

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Le jugement LuxLeaks est tout simplement incompréhensible et démontre pourquoi nous avons besoin de protections européennes pour les lanceurs d’alerte

Communiqué du groupe Socialistes & Démocrates – Strasbourg le 15 mars 2017

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Les eurodéputés S&Ds sont énormément déçus par le verdict d’aujourd’hui qui maintient les accusations contre les lanceurs d’alerte responsables des révélations de l’affaire LuxLeaks. Suite à ce jugement, les eurodéputés S&D intensifieront leur lutte pour l’adoption d’une législation européenne afin de garantir la protection de ceux qui osent parler de montages fiscaux malhonnêtes.

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Mes questions à Emmanuel Maurel

Comment lutter contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent avec Emmanuel Maurel…

Face à la caméra : Apple au top

Le 7 septembre, le PDG d’#Apple a annoncé l’iPhone 7 mais n’a rien dit des 13 milliards d’euros de redressement fiscal infligés par la Commission européenne avec Margrethe Vestager

#PlenPe : les thèmes clefs de la Plénière de juillet

PlenPE

Le Brexit constitue cette semaine encore le principal titre de la session plénière. A ce sujet fortement médiatisé, s’ajoutent d’autres qui ont aussi toute leur importance, même s’ils sont moins visibles.

Voici donc une synthèse de la semaine.

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Face à la caméra : évasion fiscale

J’interroge l’Eurodéputé socialiste belge Hugues Bayet, auteur d’un rapport contre l’évasion fiscale des multinationales.

 

Transparence fiscale : les États membres ont une fois de plus manqué d’ambition

taxjustice

Communiqué du groupe S&D – 09 mars 2016

Les eurodéputés socialistes et démocrates regrettent que les ministres des finances des pays de l’Union européenne aient encore une fois perdu l’opportunité de concrétiser leurs promesses de lutte contre l’évasion fiscale des multinationales.

L’accord conclu hier par le Conseil Ecofin sur l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales des 28 relative aux déclarations pays par pays des revenus et impôts des multinationales est certes un pas dans la bonne direction de la transparence fiscale.

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