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« Un jalon décisif pour le contribuable honnête », commentent les S&D la décision concernant les aides d’État illégales à Apple

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Ce 30 août, les eurodéputés S&D ont félicité la Commission européenne pour sa position ferme relative aux avantages fiscaux accordés par l’Irlande à l’entreprise américaine Apple, aux dépens des autres États membres de l’UE.

La Commission a estimé que ces avantages fiscaux, d’une valeur totale de 13 milliards d’euros, constituaient des aides d’État illégales. En conséquence, Apple pourrait être amenée à rembourser ces revenus fiscaux impayés.

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Starbucks et Fiat dans l’illégalité

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« Tax ruling », « rescrits fiscaux »… Je vous ai déjà parlé de cela depuis l’affaire Luxleaks ! Il s’agit d’accords passés entre des États membres de l’UE et des entreprises multinationales, permettant à ces entreprises de payer moins d’impôts que ce qu’elles devraient, en échange de leur implantation. Ce n’est pas illégal, mais absolument pas moral.

La lutte contre la fraude fiscale avance !

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Communiqué de la délégation socialiste française – Strasbourg – mercredi 8 juillet 2015
Les eurodéputé-e-s socialistes et radicaux se félicitent du vote intervenu, aujourd’hui, sur le projet législatif concernant les droits des actionnaires.

Notre amendement visant à imposer aux multinationales une transparence comptable pays par pays a été adopté. En attendant la fin des travaux de la commission spéciale TAXE – dont le mandat a été prolongé hier – c’est un pas indispensable dans la lutte contre la fraude fiscale dont nous nous félicitons !

Les entreprises devront divulguer toutes les activités de leurs filiales, pays par pays et y compris dans les paradis fiscaux, cela malgré la tentation de nos collègues de la droite de cet hémicycle de supprimer ces mesures de transparence.

Les entreprises devront notamment préciser : la valeur de l’actif, les salaires globaux, le nombre de postes à temps plein et le chiffre d’affaires dans chaque État. Ainsi, les citoyens pourront voir où elles paient réellement leurs impôts et les États pourront détecter les manœuvres d’optimisation et de fraude fiscales et les sanctionner.

Face à la caméra 8 – rescrits fiscaux


Luxleaks, rescrits fiscaux, tax ruling, paquet sur la transparence fiscale, Antoine Deltour…
Ces mots vous sont familiers ? Ils concernent la lutte pour une fiscalité des entreprises plus juste-  Un champs de bataille dont je vous propose une rapide visite, mot-à-mot…

Revue de presse – ça s’est passé en Europe cette semaine

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Si vous vous intéressez à l’Europe et à la politique, voici 3 lectures que vous avez peut-être manquées cette semaine.

Pierre Moscovici: « Nous sommes la Commission de la dernière chance »

Par Béatrice Mathieu, Franck Dedieu, le 3 février 2015

Pas facile le changement de rôle auquel s’est livré Pierre Moscovici, passant du gouvernement à la commission… Dans cet entretien, il assume la mutation et donne son point de vue sur les sujets du jour comme la Grèce, le plan d’investissement ou le tax ruling. C’est à lire dans l’Expansion

Grèce : ce que prônent les Européens

Par Cécile Decourtieux, le 5 février 2015

Un article façon foire aux questions pour comprendre le parcours d’obstacles qui attend la Grèce dans ses négociations avec ses partenaires européens. C’est à lire dans le Monde

Face à Orbán, Merkel vue en femme providentielle par les Hongrois

Par Florence La Bruyère, le 2 février 2015

Quand la Chancelière allemande rend visite à la Hongrie, les problèmes et les paradoxes liés au régime politique de cet État de l’Union européenne en sont soulignés. C’est à lire dans Libération.

Nota bene : le contenu des articles reflète les positions des auteurs et non les miennes.