FAIRE CONNAISSANCE

NEWSLETTER

Top

Les profits des grandes banques dans les paradis fiscaux sont-ils légaux ? La Commission doit lancer une enquête approfondie et lever les doutes

Communiqué du groupe Socialistes & Démocrates – Bruxelles, le 28 mars 2017

– – –

« Ce 28 mars, les Socialistes & Démocrates au Parlement européen appelaient la Commission européenne à enquêter sur une violation potentielle des règles concurrentielles de l’UE, suite aux révélations d’un rapport d’Oxfam concernant l’utilisation des paradis fiscaux par les plus grandes banques européennes. »

Le président du Groupe S&D Gianni Pittella, le viceprésident S&D Udo Bullmann et la porteparole S&D Pervenche Berès ont adressé une lettre au président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker. Ils y dénoncent « l’inacceptable utilisation par les plus grandes banques européennes de paradis fiscaux et de leurs dispositions réglementaires et fiscales favorables ».

Lire la suite

Transparence fiscale : un soutien massif du Parlement

taxjustice

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen – Bruxelles le 22 novembre 2016

– – –

La fraude et l’évasion fiscales sont des pratiques inacceptables. L’égalité devant l’impôt est une priorité absolue. C’est pourquoi, sans relâche, les eurodéputés socialistes et radicaux plaident pour renforcer la législation et rétablir la justice fiscale. Nous nous félicitons de l’adoption, aujourd’hui en plénière, du rapport d’Emmanuel Maurel qui fait de nouvelles propositions en ce sens.

Lire la suite

Il faut une tolérance zéro contre le secret fiscal, selon l’ancien conseiller panaméen, Joseph Stiglitz

joseph-stiglitz

Communiqué du Parlement européen – 17 novembre 2016

– – –

Une « approche globale exhaustive » est nécessaire pour lutter contre les structures fiscales secrètes, a affirmé le lauréat du Prix Nobel, l’économiste Joseph Stiglitz, appelant à une « tolérance zéro ».

S’exprimant devant la commission d’enquête du Parlement sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale (PANA), l’ancien conseiller auprès du gouvernement panaméen a proposé que le secret des affaires fiscales soit traité comme une maladie devant être isolée.

Le secret fiscal est « le côté obscur de la mondialisation », a affirmé M. Stiglitz. « Cacher des fonds sape le fonctionnement de la société à l’échelle internationale. Il faut donc qu’il y ait une approche globale exhaustive avec une tolérance zéro envers le secret fiscal », a-t-il poursuivi.

Lire la suite

Les S&D sont plus que jamais convaincus de la nécessité de la comptabilité pays par pays, pour obliger les multinationales à la transparence fiscale

country-by-country-reporting

Communiqué du groupe Socialistes & Démocrates – Bruxelles, le 16 novembre 2016

– – –

Ce 16 novembre, le Vice-président de la Commission européenne Valdis Dombrovskis a rassuré le Groupe S&D que le Parlement européen aurait son mot à dire sur la proposition de tenue d’une comptabilité pays par pays par les multinationales.

« La Commission soutient fermement notre proposition, ce qui signifie la pleine implication du Parlement européen », a déclaré M. Dombrovskis lors d’une conférence organisée par le Groupe S&D à Bruxelles.

Lire la suite

Reporting pays par pays : la transparence des multinationales doit être complète !

Cp dsf

Communiqué de la DSF – 07 avril 2016

Les « Panama Papers » rappellent, s’il le fallait, le devoir de l’Union européenne d’assurer la traçabilité des opérations financières des multinationales, et notamment de celles qui permettent la fuite des profits hors d’Europe.

La Commission européenne présentera la semaine prochaine une refonte des directives « comptable » et « transparence » de 2013 afin d’y intégrer la publication des informations fiscales des multinationales « pays par pays ».

Lire la suite

Évasion fiscale des entreprises : ça bouge à la Commission

Pierre_Moscovici

La Commission européenne a présenté le 18 mars un paquet de mesures sur la transparence fiscale dans le cadre de son programme de lutte contre l’évasion fiscale des entreprises et la concurrence fiscale au sein de l’UE. Sa principale proposition vise à introduire l’échange automatique d’informations entre les États membres concernant leurs décisions fiscales.

L’évasion fiscale des entreprises prive les budgets publics des États membres de plusieurs milliards d’euros par an. Les grandes entreprises profitent de la complexité des règles et du manque de coopération entre États pour transférer leurs bénéfices afin de réduire au minimum leurs impôts.

Le paquet sur la transparence fiscale présenté par la commission vise à garantir que les États membres disposent des informations dont ils ont besoin pour protéger leurs assiettes fiscales et cibler efficacement les entreprises qui tentent d’échapper au paiement de leur part d’impôts.

Pierre Moscovici, Commissaire européen en charge de la fiscalité, a déclaré «Nous ne tolérerons plus les entreprises qui évitent de payer leur juste part d’impôts ni les régimes fiscaux qui permettent de tels comportements. Nous devons garantir que le lieu où les entreprises réalisent réellement leurs bénéfices est aussi le lieu où elles sont imposées. À cette fin, les États membres doivent être plus transparents entre eux et collaborer.»

Actuellement, les États membres échangent très peu d’informations sur leurs décisions fiscales. Ils ignorent souvent qu’une décision fiscale en matière transfrontière a été délivrée ailleurs dans l’UE, qui pourrait avoir une incidence sur leurs propres assiettes fiscales.

Pour remédier à cette situation, la Commission propose que les États membres aient désormais l’obligation d’échanger automatiquement des informations sur leurs décisions fiscales. Tous les trois mois, les autorités fiscales nationales devront envoyer à tous les autres États membres un rapport succinct sur toutes les décisions fiscales en matière transfrontière qu’elles ont délivrées. Les États membres pourront alors demander des précisions sur telle ou telle décision et détecter certaines pratiques abusives.

D’autres initiatives en faveur de la transparence fiscale ont été présentées, notamment :

– La révision du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises : ce code fixe les critères qui déterminent si un régime fiscal est dommageable ou non et oblige les États membres à supprimer toute mesure fiscale allant à l’encontre de ce code. Toutefois, au cours des dernières années, le code a perdu en efficacité pour lutter contre les régimes fiscaux dommageables car ses critères ne tiennent pas compte des mécanismes plus sophistiqués utilisés par les entreprises pour contourner l’impôt.

–  La quantification de l’ampleur de la fraude et de l’évasion fiscales qui à ce jour, n’a pas été faite avec précision.

Les propositions législatives de ce paquet de mesures seront soumises au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption. Les États membres devraient se mettre d’accord avant la fin de l’année 2015 de manière à ce qu’elle puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2016.