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Émission « le Téléphone sonne » du 12 décembre

 

Avec Philippe Lamberts, Eurodéputé belge du groupe des Verts/Alliance libre européenne et Viviane Reding, eurodéputée luxembourgeoise, du groupe PPE, une émission de France Inter animée par Stéphane Leneuf.

Feu vert pour les quotas de femmes dans les conseils d’administration 

Viviane Reding

J’ai déjà évoqué ici les difficultés rencontrées par Viviane REDING, Commissaire européenne en charge de la Justice et des droits fondamentaux, pour faire accepter par ses collègues Commissaires européen-ne-s une proposition pour la mise en place de quotas pour les femmes dans les conseils d’administration.

C’est pourtant chose faite, depuis cette semaine, mais cela ne s’est pas fait sans peine et elle a dû procéder à… certains « ajustements » qui signent notamment la fin de l’ambition d’imposer ces mesures aux États membres. Parmi les modifications, une réduction du champ d’application puisque ces quotas ne s’appliqueraient plus qu’aux membres non exécutifs des conseils d’administration des firmes. Autre mesure phare tant attendue et qui a quelque peu été égratignée au passage, celle des sanctions que les États devraient imposer aux firmes ne respectant pas ces quotas : si les amendes administratives et l’annulation d’une nomination ou d’une élection de directeurs non-exécutifs restent, l’exclusion aux fonds publics des entreprises en infraction ou leur mise à l’écart de marchés publics disparaissent.

Il s’agit pourtant d’une étape importante pour mettre fin à une hypocrisie rampante selon laquelle on imagine mettre fin aux inégalités entre les sexes… sans rien proposer de concret pour y parvenir vraiment.

Si la Commissaire peut d’ores et déjà compter sur un soutien ferme du Parlement européen, difficile de dire ce qu’il en sera du côté des neuf pays (Royaume-Uni, Pays-Bas, Bulgarie, Lettonie, Estonie, Lituanie, République tchèque, Hongrie et Malte) opposés à ces quotas. Cette nouvelle version aurait déjà fait basculer un pays comme la Bulgarie du côté du camp de ses défenseurs, mené par la France et l’Espagne, et que Malte pourrait bien rejoindre à la faveur d’un proche changement électoral.

A présent, le débat démocratique peut enfin commencer. Nous verrons donc, une fois les discussions engagées, si les pays particulièrement hostiles à un tel dispositif pourront véritablement aller jusqu’au bout de leur travail de sape…

Rroms : des pistes sérieuses pour des évolutions durables

Ainsi que François Hollande s’y était engagé durant la campagne présidentielle, la réunion interministérielle qui s’est tenue aujourd’hui à Matignon a permis d’esquisser de sérieuses pistes de travail pour une meilleure insertion des Rroms.

« Les annonces faites vont dans le bon sens, réagit Sylvie Guillaume, députée européenne. Même si cette mesure est loin de tout régler, les avancées concernant les mesures transitoires qui restreignent de fait l’accès au marché du travail aux ressortissants roumains et bulgares, et donc aux Rroms, va dans le bon sens. »

« Les expérimentations menées par les collectivités locales seront évaluées, et soutenues. En effet, jusqu’à aujourd’hui, les élus locaux ont trop souvent été isolés pour monter des projets, trouver des financements – européens, mais pas uniquement – et accompagner des familles dans des parcours de réinsertion. Notons au passage que la formule « villages d’insertion » est loin d’être le seul modèle envisageable, comme en témoigne l’expérimentation d’insertion qui est actuellement menée dans l’agglomération de Lyon, avec le relogement d’une centaine de Rroms. »

« La différence avec la précédente majorité est nette : en lieu et place de politique du chiffre, d’expulsions sans perspectives, de l’hypocrisie que représente « l’aide au retour humanitaire » et de la stigmatisation d’une communauté, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault construit, avec les collectivités et les acteurs associatifs, les bases d’une évolution durable pour les populations Rroms.

« Mais pour autant, le travail à mener est d’une bien plus grande ampleur. Nombreux sont ceux qui invoquent la nécessité d’une « réponse européenne », mais peu savent lui donner un contenu précis. »

« La Commissaire européenne Viviane Reding a fait part de sa vigilance et invite la France à des mesures « concrètes ». A mon tour, j’invite la Commissaire à assumer avec un peu plus de détermination ses responsabilités. Prenons l’exemple des stratégies nationales pour l’insertion des Rroms qu’elle a commandées aux États membres : dans plusieurs cas, la Commissaire s’est contentée de vagues déclarations d’intention, sans objectifs et sans budget. Face à la mauvaise volonté des pays d’origine comme la Bulgarie et la Roumanie qui ne semblent pas pressés d’agir contre les discriminations et l’exclusion dont les Rroms sont victimes sur leur territoire, elle n’apparait pas suffisamment active. Que dire également de la stratégie française –rédigée sous le gouvernement Fillon II- qui accumule des centaines de lignes relatives… aux Gens du Voyage, sauf à évoquer une nouvelle rédaction. »

« Si ces familles préfèrent revenir dans nos agglomérations et survivre dans des campements insalubres, au mieux de mendicité, plutôt que de vivre en Roumanie, on peut aisément imaginer l’immense responsabilité des pouvoirs publics des pays d’origine pour qu’ils permettent aux Rroms d’être enfin des citoyens à part entière dans leurs propres pays. Car rappelons que les Rroms ne sont pas un peuple nomade, c’est le racisme dont ils sont victimes et l’inaction des responsables politiques locaux qui les poussent vers l’ouest. »

« J’ai eu de nombreuses occasions de le dire depuis le funeste discours de Grenoble en août 2010 : une insertion durable des Rroms ne verra le jour que si les responsabilités sont assumées à trois niveaux : par les pays d’origine, par l’Union européenne et par les pays d’accueil. Tout effort incomplet est malheureusement vain. »

Hongrie: les Socialistes et Démocrates encouragent une enquête approfondie sur les lois controversées.

English version here

Le groupe des Socialistes et Démocrates regrette que la Commission ait eu à annoncer aujourd’hui que les clarifications apportées par le gouvernement hongrois sur les trois lois controversées ne soient pas suffisantes pour dissiper les inquiétudes sur leur compatibilité avec les valeurs et le droit européens. Les Socialistes et Démocrates ont appelé à « une enquête approfondie et élargie ».

Suite à la décision de la Commission européenne de poursuivre les procédures d’infraction accélérées concernant les récentes lois sur l’indépendance de l’autorité de protection des données, sur l’âge de départ à la retraite des juges et sur l’indépendance de la banque centrale, Sylvie Guillaume, Vice présidente du groupe S&D a déclaré:

« Malheureusement, la décision de la Commission confirme que nos inquiétudes étaient bien fondées et que les arguments de M. Orban étaient bien insuffisants pour prouver la conformité de ces lois avec le droit européen. »

Claude Moraes, coordinateur S&D pour les libertés civiles, la justice et les affaires intérieures a ajouté: « Nous encourageons la Commission européenne à continuer son enquête de manière approfondie, et de l’étendre afin d’examiner les autres initiatives inquiétantes du gouvernement hongrois susceptibles d’affecter les libertés et droits fondamentaux des citoyens hongrois. La loi sur les médias devra être la prochaine à être regardée de près » a-t-il conclu.

Interview sur L’express.fr: « Hongrie: Orban devra faire plus que des ajustements techniques »

Propos recueillis par Catherine Gouëset, publié le 18/01/2012. Lire sur le site de l’Express.fr

Sommé par Bruxelles de modifier des lois controversées, le Premier ministre hongrois s’est exprimé devant le Parlement européen ce mercredi. La réaction de Sylvie Guillaume, eurodéputée socialiste française.

L’Union européenne a-t-elle trop tardé à réagir aux mesures prises en Hongrie qui remettent en question la banque centrale, les juges, l’autorité hongroise de protection des données, et le pluralisme des médias? Les menaces de la Commission qui a annoncé le lancement de trois procédures d’infraction au droit communautaire suffiront-elles à faire plier Viktor Orban, qui est venu s’expliquer ce mercredi devant le Parlement de Strasbourg? La réaction de Sylvie Guillaume, eurodéputée socialiste française, membre de la commission parlementaire qui traite des questions de Libertés civiles, de Justice et des Affaires Intérieures.

Pourquoi l’Union européenne a-t-elle semblé si lente à réagir? La domination de la droite dans le paysage politique européen y-est-il pour quelque chose?

Il y a eu plusieurs épisodes dans cette affaire. Dès janvier 2011, la Commission avait demandé au gouvernement hongrois des éclaircissements sur sa nouvelle loi encadrant la liberté de la presse. Puis, en juin, les parlementaires européens ont alerté la Commission sur les dérives du gouvernement hongrois en matière de respect des droits fondamentaux. Mais les instances exécutives européennes sont en effet restées très frileuses, et ont tardé à réagir. Il faut savoir que José Manuel Barroso, le président la Commission, et Viktor Orban se connaissent bien et se rencontrent régulièrement. Et au niveau des Etats européens, l’absence de réaction a été encore plus manifeste. Seuls de rares dirigeants des 27 ont pris une position claire, à l’instar, il faut les saluer, d’Alain Juppé, et du Premier ministre danois, Helle Thorning-Schmidt.

La droite a-t-elle fermé les yeux en raison de l’appartenance du parti de Victor Orban, la Fidesz, au Parti populaire européen (PPE)?

Certainement. Il faut rappeler que Viktor Orban est vice-président du PPE. Il était présent à Marseille au congrès du PPE en décembre dernier. Il est sûr que les députés du PPE se sont montrés -peut-être par esprit de corps- sans discernement vis-à-vis de la politique du gouvernement hongrois.

En quoi les mesures prises par la Hongrie sont-elles, à vos yeux, dangereuses pour l’Union européenne?

Le risque, si on laisse, sans réagir, ce régime populiste et autoritaire instaurer de telles pratiques, c’est que cette ligne pourra servir de point d’appui, de modèle, à d’autres dirigeants populistes en Europe. C’est extrêmement dangereux dans une période de repli économique comme celle que nous connaissons actuellement. Les députés européens doivent veiller à ce que la Hongrie, mais aussi n’importe quel autre pays européen, respecte, une fois entrée dans l’Union, les critères et les valeurs qui ont été indispensables à son entrée dans l’UE.

Les mesures annoncées ces derniers jours vont-elle changer la donne?

Nous devrons rester très vigilants, mais plusieurs avancées se dégagent. Devant les députés européens, le Premier ministre hongrois a promis de faire des ajustements sur les textes contestés. La situation catastrophique dans laquelle se trouve la Hongrie y est sans doute pour quelque chose, puisque Budapest, dont la situation financière est catastrophique, cherche à obtenir undes aides de l’UE.

On peut saluer le changement de ton des représentants de la Commission qui se sont montrés plus fermes qu’à l’accoutumée. Viviane Reding a indiqué que la Commission pourrait aller plus loin dans les mesures contraignantes. Il a aussi été question de mettre en place une commission d’enquête du Parlement qui serait envoyée sur place.

Il faudra bien sûr veiller à ce que dans son engagement à revenir sur les réformes incriminées, le gouvernement hongrois aille au-delà de simples ajustements techniques. C’est en effet ce qui s’était produit en 2011 à propos de la loi sur les médias: le gouvernement Orban avait procédé à des retouches superficielles de son texte, ce qui ne l’a pas empêché de retirer sa licence à la seule radio d’opposition du pays, Klubradio.

Campagne anti-avortement en Hongrie: Sylvie Guillaume se félicite de la réaction de Viviane Reding

Sous l’impulsion du gouvernement réactionnaire de M. Orban, une campagne d’affichage anti- avortement financée par les fonds européens du programme PROGRESS a été diffusée en Hongrie.

Sylvie Guillaume avait interpellé la Commission européenne la semaine dernière pour obtenir des explications sur l’attribution des fonds européens pour le financement d’une campagne clairement contraires aux valeurs de l’Union.

« N’ayant pas eu de réponse de Viviane Reding, j’ai saisi l’occasion du débat à propos de la révision de la constitution hongroise en séance plénière à Strasbourg, pour reposer la question mercredi 8 juin », raconte Sylvie Guillaume. « Viviane Reding m’a répondu de manière extrêmement claire : elle juge la campagne effectivement en contradiction complète avec les valeurs de l’Union et les objectifs du programme PROGRESS qui doivent permettre de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle a exigé le retrait des affiches, faute de quoi elle prendrait toutes les mesures utiles ».

« C’est une excellente nouvelle, se félicite la députée, je suis satisfaite de la fermeté de la réponse de la Commission. Dans le combat face aux populismes qui progressent partout en Europe et dont la Hongrie est un laboratoire, c’est une victoire. Modeste, mais une victoire. »

en savoir plus:

le communiqué so-cigné avec Pascale Crozon, députée de Villeurbanne, dénonçant l’utilisation des fonds européen pour cette campagne anti-avortement (27 mai 2011)

voir l’intervention de Sylvie Guillaume en séance plénière (8 juin 2011)

voir la réponse de Viviane Reding(8 juin 2011)

voir le communiqué du groupe Socialistes et Démocrates (en anglais, 8 juin 2011)

Fichage ethnique des Rroms: une nouvelle découverte accablante

Communiqué:

Le Monde révèle ce 7 octobre l’existence d’un fichage ethnique des Rroms et des gens du voyage, le fichier MENS: Minorités Ethniques Non Sédentarisées, détaillant la généalogie, la répartition géographique, et le recensement nominatif des interpellations de personnes Rroms.

Après la découverte de la circulaire ministérielle du 5 août demandant l’évacuation des campements illégaux et « en priorité ceux des Rroms », une nouvelle preuve est faite de l’acharnement ethnique des autorités françaises contre cette communauté.

Les représentants des associations de Rroms et de gens du voyage ont porté plainte mercredi 6 octobre pour constitution de fichier non déclaré, et conservation de données personnelles à caractère racial et ethnique. Rappelons que ce délit est puni par la loi de 5 ans de prison et de 300 000 euros d’amende.

Cette nouvelle découverte de pratiques indignes de la part des autorités françaises rend encore plus urgente et indispensable une sanction de la part de l’Union européenne. Viviane Reding, Commissaire à la Justice et aux Droits fondamentaux, après l’avoir envisagé dans un premier temps, avait renoncé à déclencher une procédure d’infraction envers la France pour discrimination, se concentrant sur la question de la libre circulation. Désormais, cette démarche paraît incontournable.

Alors que le gouvernement se targue de vouloir prendre le problème à bras le corps, et de vouloir trouver des solutions européennes, en cas de confirmation de l’existence de ce fichier, il est clair qu’on observe plutôt une chasse aux sorcières ethnique et systématique, à des années lumières de la recherche de solutions partagées d’insertion sociale pour les membres de cette communauté.

Lire l’article du Monde