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Paquet TVA : une avancée à confirmer !

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Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen – Bruxelles le 1er décembre 2016

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La Commission européenne a mis sur la table une série de réformes sur la TVA en Europe dont nous nous félicitons. Les préoccupations que nous avons exprimées à l’occasion de la dernière session plénière ont été entendues.

Le système actuel, qui était théoriquement provisoire, est en place depuis 1993. Il comporte 28 législations différentes qui évoluent à 28 rythmes : c’est un casse-tête aux coûts énormes pour les PME qui, au sein du marché unique, n’ont ni les ressources, ni les moyens des multinationales.

La complexité de ce système est aussi une brèche dans laquelle s’engouffrent ceux qui veulent frauder. Pour rappel, la fraude transfrontalière à la TVA, à elle seule, représente une perte annuelle de 50 milliards d’euros. Au total, ce sont plus de 170 milliards qui s’évaporent chaque année, alors que les États et l’Union européenne ont besoin de cet argent pour investir, innover et créer des emplois. Une coordination adéquate au niveau européen est donc primordiale.

C’est pourquoi nous nous battons pour développer un système européen harmonisé, clair et efficace afin d’améliorer la collecte de la TVA et d’éradiquer la fraude tout en réduisant la lourdeur administrative. L’unanimité requise pour réviser le système de TVA reste la difficulté majeure. Maintenant que la Commission européenne et le Parlement européen parlent d’une même voix, le Conseil doit nous entendre.

Partager sur facebook Twitter Syvie Guillaume