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PlenPE – les points clefs de la plénière de juillet

L’ambiance était lourde à Strasbourg pour cette séance plénière – la dernière avant la pause estivale. Nous avions tous en tête la situation difficile qui résulte des élections en Italie, de la crise politique en Allemagne et des résultats très décevants de la réunion des chefs d’état et de gouvernement de la fin juin. Si ces points ont été abordés lors des débats, l’attention médiatique s’est beaucoup portée sur la directive sur le droit d’auteur. Sur ce sujet, le vote est une déception, mais sur d’autres quelques résultats positifs ont été possibles. Voici donc ma synthèse de la semaine de plénière.

Directive Droit d’Auteur

Ce fameux rapport devait déterminer la position du Parlement dans les négociations futures avec le Conseil. Il s’agissait d’un ensemble de mesures destinées à adapter le droit aux dernières évolutions du numérique mais le vote de la commission parlementaire a été infirmé en plénière ce jeudi 5 juillet.

Parmi les objectifs, obliger les agrégateurs d’information comme Google News ou les plateformes comme YouTube à rétrocéder une partie de la valeur captée à partir de contenus créés par des auteurs, artistes, journalistes ou éditeurs Ces innovations ont été très vivement combattues ces derniers mois par une coalition hétéroclite : on y retrouvait aussi bien des activistes libertaires, des partisans du web participatif que des bataillons de lobbyistes chevronnés stipendiés par les GAFA. Et puis peut-être surtout, beaucoup de citoyens influencés par les alarmes de ce lobbying intensif et pas toujours regardant dans son rapport avec la vérité.

La masse de désinformation a pu influencer aussi les députés, parfois troublés par ces questions techniques. On a ainsi entendu qu’un régime de censure généralisé allait s’appliquer à l’Internet, que les citations ou les memes seraient impossibles et autres absurdités…

Le vote négatif du Parlement oblige toutefois à un nouvel examen en septembre, au cours duquel le texte pourra être amendé et éventuellement complètement changer de perspective. Une nouvelle bataille en prévision, pour laquelle les lobbystes fourbissent déjà leurs armes. Pour notre part, nous n’allons pas abandonner notre combat pour une plus juste rémunération des auteurs artistes et éditeurs de presse.

Pour aller plus loin

Face à la caméra – la bataille du Droit d’Auteur

Communiqué de la DSF : Droit d’auteur : les libertés n’étaient pas menacées, mais aujourd’hui, la culture l’est

 

Aide à Air France

Vous souvenez-vous de la scène des« chemises arrachées» des deux cadres d’Air France en 2015 ? Cet épisode largement médiatisé s’est produit dans le contexte d’un plan social très difficile.

Pour ce type de situation, il existe un fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM). Il a vocation à fournir une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial.

Suite à la demande de la France, le Parlement européen a approuvé le projet de mobilisation de ces fonds pour aider les anciens employés victime d’un licenciement économique chez Air France à se réinsérer sur le marché de l’emploi. Ce financement couvrira environ 60% de l’aide totale estimée à 9,9 millions d’euros

Pour aller plus loin :

Communiqué du Parlement européen 

 

Sortie de la Grèce des pouvoirs de sauvetage

Après 8 années d’efforts consentis par les Grecs en échange d’une assistance financière de la part de l’UE, la fin du troisième programme d’ajustement économique a été approuvée par le Parlement européen.

L’accord sur la levée de la tutelle financière de l’UE sur la Grèce, qui a su honorer ses engagements, a été décidé par les Ministres de la Finance de la zone euro le mois dernier. Cette décision devrait s’appliquer dès le 20 Août prochain et ainsi permettre aux Grecs de recommencer à se financer seuls sur les marchés financiers. Ils ne sont pas pour autant tirés d’affaire et restent liés par leurs engagements de rigueur mais du moins ont-ils enfin renoué avec la croissance et restauré leur crédibilité.

Pour aller plus loin :

Communiqué du groupe S&D – Les S&D saluent l’accord sur la Grèce et demandent que l’UME devienne le moteur de la croissance et du développement durable

Intervention de Pervenche Berès

 

Présidence du Conseil à l’Autriche

Un chancelier anti-immigration à la tête du Conseil européen ? Non vous ne rêvez pas et c’est bien ce qui nous attend pour les six prochains mois.

Le chancelier fédéral de l’Autriche, Sebastian Kurz a dévoilé ce mardi les trois priorités de sa présidence. Au programme : la préservation de la prospérité ; la perspective européenne des Balkans occidentaux ; et une approche très sécuritaire de la migration comme la priorité première de sa présidence. Rien en revanche sur la réforme du droit d’asile européen, pourtant plus que nécessaire.

Cette présidence tombe au pire moment car elle vient conforter la vague populiste et la tentation qu’a la droite de s’y rallier. Lors de son intervention, Sebastian Kurz n’a cessé de répéter son attachement à une « Europe qui protège ». Il l’entend pourtant dans un sens bien différent du nôtre, socialistes et démocrates, pour parler de la chasse à l’immigration clandestine.

Pour en savoir plus :

Vidéo de l’intervention d’Eric Andrieu

 

Politique migratoire de l’UE

La politique migratoire de l’UE est un sujet traité sous un angle ou l’autre à chaque plénière, tout comme il est d’actualité quotidiennement. Non pas que cette question ait pris une tournure critique du fait de l’augmentation des flux de migrants, c’est même le contraire. Après un pic en 2015, les chiffres des déplacements de population vers l’Europe ont constamment régressés. La crise est avant tout politique puisque c’est sur ce thème que l’Italie est passée aux mains d’une coalition populiste et c’est sur ce thème aussi que l’Allemagne et sa chancelière sont déstabilisés. Le Conseil des 28 et 29 juin n’a produit que des solutions partielles ou inapplicables et s’est déroulée sous influence de l’extrême-droite qui depuis l’Autriche ou l’Italie donnent le ton.

Pour aller plus loin

Mon intervention sur les conclusions du Conseil

 

Aide humanitaire aux migrants :

Les poursuites pénales à l’encontre des citoyens désintéressés pour avoir porté assistance à des migrants sont de plus en plus courantes au sein des pays membres et je le regrette profondément. La directive européenne actuelle sur la question ne permet pas d’établir une distinction claire entre le travail des ONG ou des citoyens dont le seul but est de porter assistance aux migrants, et les passeurs dont les motivations sont tout autres.

Cette situation doit évoluer et j’ai appelé la Commission européenne à préciser la directive pour que les pays membres soient tenus de distinguer l’action des ONG et des passeurs. C’est seulement comme cela que l’on pourra réellement lutter contre les passeurs illégaux. Ce jeudi, un projet de résolution défendant cette position a d’ailleurs été adopté par le Parlement.

Pour aller plus loin :

Mon intervention en plénière

Communiqué de la DSF – La solidarité n’est pas un délit

 

ETIAS : Autorisation de voyage pour les ressortissants de pays tiers exemptés de visas

Aujourd’hui, les personnes venant de pays tiers exemptées de visas peuvent voyager dans l’UE munis seulement de leur carte d’identité, ce qui peut poser problème au regard de la sécurité. Si l’on part du principe que les contrôles aux frontières sont utiles, j’ai œuvré pour la création d’une autorisation appelé « ETIAS ». Ce système d’information européen, adopté par le Parlement cette semaine, permettra de vérifier, avant que les voyageurs n’arrivent, s’ils représentent ou pas un risque pour la sécurité publique, la santé publique, ou en matière d’immigration irrégulière

A l’initiative de mon groupe politique, nous avons garanti la non rétention systématique des données des voyageurs et obtenu la mise en place d’un organe d’évaluation et de recommandations pour éviter toute violation des droits fondamentaux des voyageurs.

Nous avons donc réussi à faire voter un texte abouti et équilibré qui garantisse à  la fois la protection des citoyens européens et respecte les droits fondamentaux des voyageurs. Un bémol cependant, je ne peux que regretter les velléités des États membres d’élargir les objectifs de ce système.

Pour aller plus loin :

Mon intervention sur ETIAS

 

Mateusz Morawiecki sur l’avenir de l’Europe

Hasard du calendrier, le Président de la République polonaise a fait le voyage de Strasbourg alors même qu’entre en vigueur la loi de mise à la retraite d’office de certains membres de la Cour suprême polonaise. Ce n’est qu’une des nombreuses mesures constitutives d’une remise en cause de l’État de Droit dans ce pays. Au cours des débats, il a pourtant été rappelé que le principe de séparation des pouvoir était déjà inscrit dans la constitution polonaise de 1791, une des toutes premières à avoir été écrite en Europe.

Pendant que ces débats avaient lieu à Strasbourg, Malgorzata Gersdorf, première présidente de la Cour suprême est entrée en résistance en se rendant à son travail comme d’habitude sans tenir compte de sa révocation.

Pour aller plus loin

Communiqué du Parlement européen

 

Paquet mobilité

La question du paquet mobilité cristallise les oppositions au sein du Parlement car elle est au croisement des questions sociales, environnementale, fiscales… Avec ma collègue Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, notre délégation se bagarre vivement pour contenir les velléités néolibérales des membres de la Commission Transport. L’enjeu de cette plénière était de modifier le texte élaboré en commission par des amendements. En ligne de mire en particulier, les dispositions prévoyant d’autoriser le repos hebdomadaire en cabine des chauffeurs routiers ou encore la flexibilisation des temps de conduite et de repos. Le résultat au terme d’une séance de vote extrêmement imprévisible a été le rejet de l’ensemble du rapport. Les conditions n’étaient visiblement pas réunies pour faire de ce texte une contribution significative au chantier de l’Europe sociale. Cette issue est finalement plutôt positive puisqu’elle bloque certaines propositions que nous considérions comme des régressions sociales et que la commission Transport doit revoir sa copie.

Pour aller plus loin

Communiqué de la DSF : Social 1 / Libéralisme 0

Intervention de Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy

 

Réforme du droit électoral

La réforme du droit électoral qui a été votée à l’occasion de cette session est la première depuis l’adoption de l’Acte Électoral de 1976.  Le Parlement a renforcé les règles concernant l’élection des députés pour assurer une meilleure participation, plus de lisibilité, renforcer la confiance des citoyens et améliorer l’équité :

  • Pour une participation civique accrue, le droit de vote est octroyé aux citoyens européens résidant dans des États tiers et la possibilité de vote par correspondance et vote électronique est introduite.
  • Pour plus de lisibilité, le lien entre les partis nationaux et les partis européens affiliés sera affiché pour offrir davantage de visibilité à la dimension européenne des élections.
  • Pour renforcer la confiance dans le processus électoral, des mesures sont prévues contre le double vote et une autorité de contact sera chargée de l’échange d’information sur les électeurs et les candidats.
  • Pour assurer plus d’équité, un seuil sera rendu obligatoire pour rendre plus égal le poids du vote de chaque citoyen dans le scrutin européen.

 

Pour aller plus loin

Communiqué S&D

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