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PlenPE – les points clefs de la plénière d’octobre 1

Ce mois d’octobre comptera deux sessions plénières. Pour celle-ci, c’est surtout le dossier du règlement sur les émissions de CO2 des voitures qui a retenu l’attention des médias, mais d’autres sujets méritent également votre attention. En voici une synthèse.

Priorités du sommet européen des 18-19 octobre,

Le 18 octobre prochain aura lieu un Conseil européen tout à fait déterminant… en fin comme à peu près tous les Conseils européens avant qu’ils n’aient lieu… En effet, les chefs d’État auront à leur agenda des sujets comme le Brexit –et c’est la dernière ligne droite– les migrations –et l’urgence d’agir ne se dément pas.

Traditionnellement, le Parlement fait part à la Présidence du Conseil et de la Commission de ses recommandations et attentes vis-à-vis de ce sommet. Sauf que la présidence du Conseil est autrichienne et que du coup l’avancée de certains dossiers s’en ressent – rappelons que l’Autriche est dirigée par une coalition Droite – extrême-droite.

Les différents intervenants S&D ont déploré l’inaction de la présidence autrichienne sur les questions sociales, le Règlement de Dublin ou la défense des valeurs, c’est à dire la mise en œuvre de l’article 7 pour sanctionner les gouvernements de Hongrie et de Pologne.

Pour aller plus loin

Communiqué du PE – Le Brexit et la migration ont dominé le débat sur le sommet européen d’octobre 

 

Voitures plus propres d’ici 2030

A la veille du Mondial de l’automobile avait lieu un vote important au Parlement sur la proposition de règlement de novembre 2017 visant à réduire les émissions de CO2 de la flotte européenne de voitures particulières et de camionnettes neuves après 2021. Or les constructeurs automobiles sont nettement moins empressés de fabriquer des voitures propres qu’ils ne l’affichent dans les médias et les salons. Ils ont en effet fait un lobbying intensif pour diminuer la portée de ce texte avec le concours des groupes PPE et CRE à la droite du Parlement. Pour l’European Automobile Manufacturers Association (ACEA) « plus les objectifs seront ambitieux, plus les conséquences socio-économiques seront dévastatrices », vieil argument invoqué depuis des décennies et destiné à freiner tout changement en faisant pression sur l’emploi dans les circonscriptions des parlementaires européens.

Par le jeu des amendements, plusieurs scénarios étaient soumis au vote notamment une réduction de 20 % des émissions de CO2 d’ici à 2025, tant pour les voitures que les camionnettes, de 45 % à l’horizon 2030 par rapport à 2021 et zéro émission d’ici à 2040. Le principal amendement de la droite et des conservateurs visait à en rester à l’objectif de 30 % à l’horizon 2030. Au terme du scrutin, nous avons décidé à une belle majorité que les émissions devraient être réduites respectivement de 20% et 40% et que 35% des véhicules neufs vendus à partir de 2030 devraient être électriques ou hybrides. Ce compromis de 40% initié par le groupe S&D est une réussite et montre que même au sein d’un Parlement à majorité conservatrice, la cause climatique a gagné des soutiens.

Pour aller plus loin

Communiqué de la DSF – Émissions de CO2 des voitures et vans : une belle victoire contre le lobby automobile

 Communiqué du Parlement – Le Parlement veut des voitures plus propres sur les routes de l’UE d’ici 2030

 

Situation des personnes LGBTI

Alors que la situation des personnes LGBTI subit régulièrement des atteintes, il existe au sein du Parlement de nombreux députés prêts à se mobiliser pour alerter l’opinion et les institutions.

Il y a un an, c’est la Tchétchénie qui avait requis notre attention avec une série d’exactions à l’égard des homosexuels, détenus arbitrairement et victimes de sévices de la part de groupes armés proches du pouvoir. Nous avions alors demandé à la Commission européenne et au Conseil une enquête indépendante et reposons nos questions aujourd’hui.

De plus, la Roumanie est un nouveau motif d’inquiétude puisqu’elle organise un référendum en octobre pour inscrire dans la Constitution une définition du mariage comme étant uniquement entre un homme et une femme.

Pour aller plus loin

Communiqué de la DSF – Les eurodéputés socialistes et radicaux se mobilisent à Strasbourg pour défendre les LGBTI dans le monde et en Europe

 

Règles sur les services de médias audiovisuels

Nous avons voté cette semaine en faveur de l’accord réalisé avec le Conseil concernant l’actualisation de la directive sur la prestation de services par les médias audiovisuels (directive SMA). En effet, jusque-là la loi concernait uniquement la télévision classique. À présent, elle régira l’ensemble des médias audiovisuels, y compris les services vidéo par internet.

La révision renforce la protection des mineurs contre les contenus violents et les discours de haine et attribue pour cela une responsabilité précise aux plateformes de partage de vidéos comme YouTube ou aux réseaux sociaux comme Facebook et Instagram.

L’accord assure un accès sans barrières aux services en ligne, un quota de 30 % d’œuvres européennes dans les catalogues de vidéo à la demande, la présence claire de l’étiquette européenne dans les services de streaming comme Netflix, ainsi que l’obligation de transparence pour la communication commerciale, le sponsoring et le placement de produit, entre autres dans les vidéos YouTube.

Outre le seuil minimum de 30 % de contenu européen, les États membres pourront exiger, de la part des prestataires  de ces services, des contributions financières aux fonds nationaux ou des investissements directs dans des contenus originaux.

Autant de mesures qui donnent à l’industrie culturelle européenne les moyens de s’affirmer et de résister aux géants américains.

Pour aller plus loin

Communiqué de la DSF – Défendre la diversité culturelle et la création européenne

Communiqué S& D – Une nouvelle loi sur les services des médias audiovisuels assurera une meilleure protection des mineurs et la promotion des contenus européens

 

État de droit en Roumanie,

Pendant que nos regards sont braqués sur la Hongrie et la Pologne, un autre pays est en train de s’écarter des rails de l’Etat de Droit. Une série de modification de lois en Roumanie : réformes du Code pénal, réformes du système judiciaire ou encore départ du procureur anticorruption, sont de nature à provoquer une grande inquiétude quant à la santé démocratique de ce pays. La corruption y est un mal endémique et des réformes sur mesure du pouvoir en place sont en train de remettre en cause les progrès accomplis ces dernières années.

Un débat a eu lieu au Parlement en présence de la Première ministre roumaine, Viorica Dancila, ancienne eurodéputée du groupe S&D. Elle a entendu notamment les critiques très vives de Frans Timmermans, vice-président S&D de la Commission qui a assuré qu’il n’hésitera pas à utiliser les procédures d’infraction.

L’appartenance des socio démocrates roumains à notre famille politique ne peut nous empêcher de suivre la voie que nous avons toujours privilégiée qui est d’exiger le strict respect de l’État de Droit. La réaction du pouvoir roumain sera donc scrutée.

Pour aller plus loin

Communiqué du groupe S&D

Communiqué du Parlement

 

Réforme de la TVA

La TVA est au départ une innovation française, depuis adoptée par tous les Etats membres avec une assiette harmonisée. Ce système de taxation est compatible avec le marché unique et assure une ressource propre importante à l’Union européenne. Toutefois, il trouve ses limites avec des pertes de revenus de plus en plus importantes.

Ces pertes de revenu sont dues à la fraude fiscale, à l’évasion fiscale, à l’évitement fiscal, aux faillites, insolvabilités ou erreurs de calculs. En 2015, la perte globale de revenu de la TVA au sein de l’UE s’élevait à 151 milliards d’euros, soit 13 % du revenu attendu. En 2016, ce chiffre est tombé à 147 milliards, soit 12 % du revenu attendu de la TVA.

Mercredi, nous avons adopté une réforme du système de TVA proposée par la Commission européenne, tout en présentant des ajustements visant à fixer un taux maximal de TVA

Le groupe S&D, par la voix notamment de ma collègue Pervenche Berès rappelle la nécessité d’aller plus loin dans la réforme avec un système de TVA fort, harmonisé et définitif.

Pour aller plus loin

Communiqué du groupe socialiste & démocrate

Intervention en plénière de Pervenche Berès

Communiqué du PE

 

Eurojust

L’Agence de coopération judiciaire de l’UE (Eurojust) a été créée en 2002 afin d’améliorer la coordination et la coopération dans les enquêtes et les poursuites entre les États membres. Elle traite de la criminalité organisée et transfrontalière grave, telle que le terrorisme, le trafic d’êtres humains, les drogues et les armes, l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants, la cybercriminalité et les abus commis contre des mineurs en ligne.

Afin d’améliorer son efficacité, un nouveau modèle de gouvernance a été adopté cette semaine par le Parlement. Les règles actualisées tiennent aussi compte de la création du Parquet européen, qui devrait être opérationnel d’ici 2020 ou 2021, ainsi que des nouvelles règles en matière de protection des données pour les institutions et les agences de l’UE. Par ailleurs, suite à la révision des règles, le Parlement européen et les parlements nationaux seront davantage impliqués dans l’évaluation des activités d’Eurojust.

Ce rapport a été adopté à une très large majorité (515 voix pour, 64 contre et 26 abstentions), témoignant du consensus sur ces questions.

Pour aller plus loin

Communiqué du Parlement : De nouvelles règles pour rendre Eurojust, l’Agence de coopération judicaire de l’UE, plus efficace

Partager sur facebook Twitter Syvie Guillaume