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PlenPE – les thèmes clefs de la plénière de novembre

 

Encore une semaine intense au Parlement européen !

Avec des débats de fond, qui préfigurent ceux des élections (car j’espère bien qu’il y aura des débats de fond durant la campagne électorale) : l’avenir de l’Europe, avec Angela Merkel, le budget à long terme, les énergies renouvelables… Il y avait aussi des sujets plus pragmatiques comme les frais téléphoniques ou les droits des passagers ferroviaires et quelques autres encore qui peuvent mériter votre attention. Voici donc ma synthèse de la session.

Budget à long terme de l’UE

Nous avons connu un nouvel épisode de la partie de bras de fer qui oppose la Parlement et le Conseil. Au-delà des différences partisanes, le Parlement est majoritairement favorable à une augmentation de ce budget à hauteur de 1.3% du revenu national brut de l’UE. Il s’agit de tenir compte des nouvelles priorités que l’ensemble des institutions européennes préconisent et d’être cohérents avec nos engagements. La Commission pour sa part propose un budget de 1.11%, ce qui signifie de grands coups de rabots sur des politiques aussi essentielles que la politique agricole commune (PAC) ou les fonds de cohésion.

Ce débat que j’ai déjà abordé à plusieurs reprises, échappe malheureusement en partie aux eurodéputés pour des raisons institutionnelles. Ainsi, il ne nous appartient pas de décider de nouvelles ressources propres. La taxe ‘GAFA’ serait pourtant une réponse adaptée au refus des états d’augmenter leur contribution.

Pour aller plus loin

Communiqué de la délégation socialiste française (DSF) Budget de l’UE : le Parlement européen se lance dans un bras de fer avec les États membres

Intervention de Karine Gloanec Maurin en plénière

Intervention d’Éric Andrieu en plénière

 

Débat sur l’avenir de l’Europe avec Angela Merkel

En se rendant au Parlement pour présenter sa vision de « l’avenir de l’Europe », Angela Merkel a connu un vrai succès d’audience. Pour autant, elle incarne plutôt la décennie qui vient de s’écouler que l’avenir. D’ailleurs, ses projets d’avenir sont assez peu consistants.

Elle a lancé un sujet à la mode en ce moment en parlant d’armée européenne, comme pour soutenir les propos controversés d’Emmanuel Macron. Cette armée doit, selon elle, être complémentaire de l’OTAN. Sur le « comment cette complémentarité s’organise », on se saura pas grand-chose. Cela m’a fait penser à une manœuvre de diversion destinée à rassurer sur l’entente du couple franco-allemand. Que l’on parle de défense commune, de collaboration pour des opérations extérieures et de stratégie industrielle, d’accord, mais une armée est une dimension controversée.

Sur la taxe GAFA, elle a repris les dernières propositions à minima déjà formulée par son ministre des finances : d’accord pour légiférer au niveau européen, si et seulement si, aucun accord ne voyait le jour au niveau international d’ici 2020. Autant dire les calendes grecques car je rappelle que son engagement précédent auprès d’Emmanuel Macron était d’aboutir d’ici la fin 2018.

De la réforme de la zone euro et de sa gouvernance, il n’a pas été question. Le moment serait pourtant bienvenu pour avancer sur une réponse structurée alors que l’Italie met à l’épreuve le système de pacte budgétaire européen.

Bref, elle a été fidèle à son image de prudence et de conservatisme dont le résultat a été le plus souvent l’immobilisme.

Pour aller plus loin

Communiqué S&D : Le sentiment proeuropéen de Merkel ne suffit pas – le PPE doit montrer quel type d’Europe ils prônent vraiment

 

Fin des appels coûteux entre les pays de l’UE

L’UE agit pour votre quotidien, de façon très concrète sur certains sujets. On se souvient que les frais de roaming ont été supprimés l’an dernier. Il s’agit désormais du plafonnement des tarifs transfrontaliers intracommunautaires, fixé à 19 centimes par minute pour les appels et à 6 centimes pour les SMS. Cela sera effectif à compter du 15 mai 2019.

Autre objectif de ce « paquet communication », les États membres devront faciliter le déploiement de la 5G, en mettant à disposition le spectre adapté d’ici 2020, afin d’atteindre l’objectif d’un réseau 5G dans au moins une grande ville de chaque pays de l’UE d’ici 2020.

C’était aussi l’occasion de mettre en place un système d’alerte obligatoire pour les urgences (« 112 inversé ») : en cas d’urgences ou de catastrophes majeures près de chez eux, les citoyens concernés seront informés par SMS ou via une application mobile.

Autres éléments sur lesquels j’ai voulu apporter ma voix : l’introduction de mesures favorables aux consommateurs, comme une protection renforcée pour les personnes en situation de handicap, une compensation en cas de problème lors d’un changement d’opérateur, ou encore un accès garanti et abordable de tous à internet.

Pour aller plus loin

Communiqué DSF – L’Europe, bientôt unie niveau téléphonie

Communiqué PE – Les députés plafonnent les appels téléphoniques au sein de l’UE et adoptent un dispositif d’alerte d’urgence

 

Droits des voyageurs ferroviaires

Une directive de 2009 concernant les droits des voyageurs est en cours de réactualisation. D’importantes nouveautés vont être introduites.

Tout d’abord les usagers du rail devraient bénéficier d’une protection plus efficace : amélioration des niveaux d’indemnisation en cas de retard, amélioration des droits des personnes à mobilité réduite (gratuité des billets pour les personnels et les animaux accompagnants, obligation d’accompagnement en gare de plus de 10 000 passagers quotidien, etc.), droits à la correspondance dans le cadre d’un trajet combiné notamment, ou encore l’obligation de prise en charge des usagers et d’acheminement à destination finale par le moyen le plus approprié en cas de retard d’un train.

D’autres innovations concernent un accès facilité pour les voyageurs disposant d’un vélo qui à terme, pourront le transporter avec eux même sur les trains longues distances ou TGV.

Pour aller plus loin

Communiqué de la DSF – Les députés européens défendent les droits de millions de passagers ferroviaires

Communiqué du PE

 

Prix LUX 2018

Le réalisateur est islandais, la production est islando-franco-ukrainienne et le film s’appelle Woman at war‘ (Kona fer í stríð). Il a reçu le prix Lux ce mercredi 14 novembre, suite au vote du Parlement pour départager les 3 finalistes. Ce choix était justement le mien, car en découvrant ces films en avant-première, j’ai pu apprécier ce beau portrait de femme militante dont les convictions politiques sont remises en question lorsque son projet d’adoption devient une réalité.

Je rappelle que le prix Lux, moins célèbre que les Oscars ou que la Palme d’Or est toutefois très apprécié de la profession car il propose aux lauréats la possibilité d’être sous-titrés dans les 24 langues officielles de l’UE et projetés dans plus de cinquante villes et plusieurs festivals à travers l’Europe. D’année en année, ce prix du Parlement européen confirme sa pertinence et son rôle de passeur entre les cultures, les cinémas et les publics de l’UE.

Il permet aussi d’afficher le soutien de l’UE à son industrie culturelle qui justement en a besoin. Ainsi, la veille de la remise des prix, les réalisateurs finalistes ont publié une lettre en faveur d’une rémunération juste et proportionnée pour les auteurs et les interprètes. Il s’agit là d’un des points d’achoppement des négociations sur la réforme du droit d’auteur et l’occasion était bonne pour qu’ils se fassent entendre.

Pour aller plus loin

Communiqué du Parlement européen

 

Énergie renouvelable et efficacité énergétique

Le dérèglement climatique est là ; ses conséquences dramatiques se font chaque jour sentir de façon plus violente un peu partout sur notre globe. Face à cette situation, j’ai soutenu des objectifs contraignants pour 2030 en matière d’énergies renouvelables : leur part devra atteindre les 32%. Pour l’efficacité énergétique, l’objectif non contraignant est de 32,5% d’économies d’énergie à l’horizon 2030, même si j’aurais souhaité que nous puissions aller plus loin encore.

Cette transition énergétique doit se faire de façon juste : des mesures obligatoires permettront de lutter contre la pauvreté énergétique. Tous les citoyens devraient avoir droit à la rénovation des logements pour renforcer leur efficacité énergétique et avoir accès à des technologies de chauffage et de refroidissement plus efficaces et donc plus économes.

De nouveaux droits pour les petits producteurs ont été institués : les communautés, coopératives et individus pourront désormais produire, consommer, stocker et vendre leur propre énergie renouvelable.

Enfin, l’accord prévoit qu’au moins 14% des carburants utilisés seront issus de sources renouvelables à l’horizon 2030. Il permettra dans le même temps de faire disparaître progressivement d’ici 2030, certains types de biocarburants issus de cultures vivrières ou, comme l’huile de palme, provoquant la déforestation.

Pour aller plus loin

Communiqué DSF – Economie d’énergie et lutte contre le dérèglement climatique : l’Europe va de l’avant !

Communiqué PE – Énergies renouvelables et efficacité énergétique: de nouveaux objectifs ambitieux

 

Contrôle des exportations d’armes

L’affaire Khashoggi a mis en pleine lumière les contradictions et les hypocrisies de la diplomatie internationale. Alors que certains faisaient mine de croire que le souverain d’Arabie saoudite était en train d’amener son pays vers la modernité, le caractère meurtrier et criminel de son régime est apparu aux yeux de tous. Comme la dénonciation ne suffit pas et qu’il faut mettre en accord paroles et actes, nous avons voté un rapport appelant à cesser de livrer des armes à l’Arabie saoudite pour son conflit avec le Yémen. Certains pays comme l’Allemagne et les Pays-Bas l’ont d’ores et déjà fait et les regards sont maintenant tournés vers la France

Pour aller plus loin

Communiqué de la DSF : Et si les États membres arrêtaient de vendre des armes à n’importe qui ?

 

Stratégie mondiale en matière de migration

En juillet dernier, 192 Etats membres des Nations unies avaient entériné l’idée d’un « pacte mondial pour une migration sûre, ordonnée et régulée », avant une adoption formelle prévue à Marrakech les 10 et 11 décembre prochain.

Ce pacte, non contraignant, ne crée pas de nouveaux droits à la migration. Les Etats signataires s’engagent à mieux coopérer pour réduire la migration irrégulière et à combattre les trafics d’êtres humains. C’est aussi un guide des bonnes pratiques et des solutions qui rappelle les grands principes tels que la défense des droits de l’homme et de l’enfant et couvre tout le spectre de la migration.

Les Etats Unis se sont dissocié de ces travaux il y a un an mais toute une série de pays européens vient d’annoncer son retrait : l’Autriche, la Hongrie, la République tchèque, la Pologne, la Croatie et la Bulgarie. Au parlement, le PPE avait soutenu le pacte dans un premier temps et a finalement décidé de lui retirer son soutien.

La symbolique est plutôt désastreuse dans cette affaire : refus de la coopération, de la simple réaffirmation du droit des réfugiés. Le « chacun pour soi » a visiblement de beaux jours devant lui !

Pour aller plus loin

Site de l’UNHCR – Vers un Pacte mondial sur les réfugiés

 

Camions plus propres et bus électriques

Les poids lourds sont responsables d’environ un quart des émissions de CO2 du transport routier dans l’UE. On s’attend à ce que leurs émissions augmentent encore vu la croissance des volumes de transport routier. A moins bien sûr que de réelles avancées soient obtenues au niveau de la législation européenne.

C’est ce à quoi je m’emploie avec mes collègues de la gauche du Parlement. La droite consent parfois à aller dans cette direction mais le poids des lobbys industriels est visiblement lourd sur leurs épaules. Un rapport a finalement été voté qui prévoit que 20 % des véhicules utilitaires lourds neufs (VLD) seront à émissions nulles ou faibles d’ici 2030 et que les constructeurs devront réduire les émissions de 35% à l’échelle de leur flotte.

Cette règlementation des émissions de CO2 des poids lourds est une première et devrait favoriser la recherche vers de nouvelles technologies à émissions nulles et faibles.

Pour aller plus loin

Communiqué DSF – Pollution de l’air : agir à la racine du problème

Communiqué PE – Le Parlement européen soutient la réduction des émissions de CO2 des poids-lourds

 

État de droit

Il faut que l’Union se dote d’un véritable mécanisme de sauvegarde de l’état de droit. Cette semaine, une résolution a été adoptée à main levée tant cela fait figure d’évidence. Mais comme cette évidence n’a jusqu’à présent  pas été suivie d’effet au niveau de la présidence du Conseil, la pression continue.

Lors de la prochaine campagne, les partis européens devront absolument faire des propositions pour réparer cet erreur initiale de notre meccano institutionnel qui fait qu’un pays doit être une démocratie irréprochable pour adhérer à l’Union mais qu’une fois dans la place, il peut dériver vers une « démocrature » sans que cela suscite de réponse institutionnelle efficace.

Les exemples au départ isolés de la Hongrie et de la Pologne sont en passe d’être rejoints par un certain nombre d’états membres ; ce à quoi il faut ajouter un nombre élevé de procédures d’infraction engagées contre d’autres États membres dans le domaine de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté.

Par ailleurs, sur la question spécifique de la Roumanie, un rapport a été adopté qui pointe une série de problèmes graves dans cet Etat. La capacité de lutter contre la corruption a été remise en cause par la réforme des lois judiciaires et pénales. Le service de renseignements échappe à tout contrôle parlementaire et la police fait usage de réponses violentes et disproportionnées lors de manifestations publiques.

Pour aller plus loin

Communiqué DSF – Roumanie : halte aux fraudes et à la corruption

Communiqué de la DSF – L’Union européenne doit pouvoir défendre la démocratie en son sein

 

Visas humanitaires

Il n’y a pas de législation européenne sur les visas humanitaires aujourd’hui. Les demandeurs d’asile n’ont guère d’autres possibilités que de se tourner vers les passeurs pour rejoindre le continent européen. Or 90% des personnes qui ont obtenu le statut de réfugié dans l’UE sont arrivées de manière irrégulière.

Il est donc urgent de proposer une voie sûre et légale d’entrée sur notre territoire pour permettre à ces personnes de rejoindre l’UE sans risquer leur vie en Méditerranée et si on veut briser le modèle économique des passeurs.

La Commission LIBE a proposé un rapport d’initiative (non législatif) pour demander à la Commission de proposer une législation mais sa portée avait été très amoindrie par la droite qui s’est opposée à l’introduction de tout mécanisme contraignant.

Cela n’a toutefois pas suffit pour faire passer ce rapport, rejeté en plénière, sans doute à la suite d’un problème technique au moment des votes. Il sera remis en circulation très vite.

 

Partager sur facebook Twitter Syvie Guillaume