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PlenPE : les thèmes clefs de la plénière de mai

En ce mois de mai, pas de révolution au Parlement mais une ambiance néanmoins combative et l’aboutissement d’un dossier de longue haleine avec vote sur le détachement des travailleurs. Je me suis par ailleurs beaucoup investie dans un rapport d’évaluation sur le système Schengen et nous avons eu des débats vifs sur des dossiers essentiels comme le cadre financier pluriannuel, la politique agricole commune et quelques autres sujets dont voici une sélection.

Budget pluriannuel

L’argent est le nerf de la guerre dit-on. Certes l’UE n’est pas en guerre heureusement mais elle subit des tensions, des turbulences, auxquelles elle doit être à même de répondre ce dont le Parlement est bien conscient.

Sauf que le projet de budget pluriannuel (CFP) 2021-2027 élaboré par la Commission ne reflète pas cette préoccupation. De nouvelles priorités ont bien été intégrées comme les migrations ou la défense mais au prix de coupes drastiques dans les budgets de la politique agricole commune ou la cohésion. De plus, la portée de ces coupes semble avoir été minorée par les chiffrages de la Commission qui, en ne pratiquant pas de réactualisation des prix et en raisonnant en euro courants au lieu de raisonner en euros constants, dissimule leur ampleur. Ainsi c’est une baisse de 15% qui est envisagée pour la politique agricole commune et non de 5 %. Et cette baisse atteint même -45% pour le fonds de cohésion et -25% pour le développement rural.

En votant cette résolution très largement (409 voix pour, 213 voix contre et 61 abstentions) le Parlement donne un avertissement clair au Conseil et à la Commission car l’adoption d’un nouveau règlement sur le CFP nécessitera son approbation.

Pour aller plus loin

Communiqué S&D : Nouveau cadre financier pluriannuel : l’avenir de l’Union européenne se joue maintenant

Communiqué du PE : Budget de l’UE après 2020: le Parlement conteste l’ampleur des coupes effectuées par la Commission

Instruments de défense commerciale

Les instruments de défense commerciale (IDC) sont les outils juridiques pour contrer les pratiques déloyales dans le commerce international tout en restant dans le cadre des accords de l’organisation Mondiale du Commerce (OMC).

Ce sont donc des outils anti-dumping par excellence, permettant par exemple des augmentations des droits de douane. Depuis longtemps les S&D estiment que dans le cas de l’UE, ils sont sous-dimensionnés. Quand on les compare en terme de délai de mise en œuvre ou de montant des pénalités à ceux que peuvent utiliser nos partenaires commerciaux comme les Etats-Unis ou la Chine, force est de constater que le compte n’y est pas.

La Commission européenne a présenté une proposition pour les améliorer en 2013. Le Parlement a adopté ses mandats de négociation en février 2014, mais le Conseil européen a bloqué les négociations pendant des années. Après cinq ans, les Etats membres ont finalement mis de côté leurs divergences et ont donné leur feu vert à une réforme.

Les socialistes et démocrates ont réussi à inclure des clauses sociales et environnementales dans les nouvelles règles. Il est injuste que seuls les travailleurs et les entreprises européens assument les coûts du développement durable. Désormais, les coûts liés à la conformité des entreprises aux normes élevées de l’UE en matière d’environnement et de travail seront pris en compte dans le calcul des droits antidumping.

Pour aller plus loin

Communiqué S&D

Intervention en séance d’Emmanuel Maurel : L’Europe doit se faire respecter dans les échanges commerciaux

Détachement des travailleurs :

Nous y voilà enfin ! Après de longs mois de négociations, le Parlement a adopté, avec les Etats l’accord sur la révision de la directive relative au détachement des travailleurs.

« A travail égal, salaire égal dans le même lieu »  A présent toutes les règles du pays d’accueil en matière de rémunération devront s’appliquer. C’est le cas pour le salaire, mais également pour les primes, le 13° mois, les -transport, hébergement, restauration- qui ne pourront plus être à la charge des salariés.

En la matière en effet, la directive de 1996 portaient en elle des lacunes qui ont rendu possible le dumping social entre les EM et ont favorisé les inégalités entre travailleurs européens.

En ce sens, la révision de cette directive est une véritable victoire pour tous les progressistes. Elle permet à la fois, de mieux protéger les travailleurs européens et de lutter contre les eurosceptiques qui ne cessent de pointer du doigt le manque d’harmonisation sociale en Europe.

Pour autant, l’aboutissement d’une telle mesure a été un long parcours rendu difficile notamment par une forte opposition de certains pays tels que la Hongrie et la Pologne qui n’avaient aucun intérêt économique à mieux protéger leurs travailleurs.

Comme j’aime à le répéter, l’Europe n’est pas qu’une Europe économique et ce vote de mardi dernier en est une preuve marquante.

Les Etats membres ont maintenant 2 ans pour transposer les règles dans leur législation nationale.

Pour aller plus loin :

Communiqué de la délégation socialiste française : Détachement des Travailleurs : un grand pas pour l’Europe sociale 

Avenir de la politique agricole

Aujourd’hui, le secteur agricole est mis à rude épreuve. Son modèle productiviste est en crise, il entraine des problèmes de santé publique et le renouvellement générationnel des agriculteurs est à la peine (plus de la moitié d’entre eux a dépassé 55 ans). Alors qu’il faudrait un investissement massif dans ce secteur pour remédier à cette situation, la Commission européenne a hélas décidé une baisse du budget de la PAC.

Ce secteur est pourtant vital pour l’UE. Afin d’envoyer un signal fort aux jeunes agriculteurs, le groupe S&D a proposé une série de mesures pour rendre l’accès aux terres et au capital moins restrictif. Il s’agit, entre-autre, de promouvoir l’innovation et la numérisation dans le secteur agricole, la réduction du fardeau administratif, la hausse du niveau d’exploitation requis pour obtenir les paiements et de cibler les productions particulières pour en bénéficier.

Pour aller plus loin :

Avenir de la politique agricole : la politique agricole de l’UE doit rester commune !

Espace Schengen :

Nous apprécions tous les nombreux avantages qu’offre l’espace Schengen. La libre-circulation des personnes a déjà permis de gagner un temps considérable lors de nos déplacements. Et pourtant, depuis plus de deux ans, la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures par certains États membres mettent en danger l’essence même de cet espace commun.

C’est pourquoi, le Parlement a pris l’initiative de proposer des recommandations au Conseil et à la Commission pour stopper la remise en cause de l’espace Schengen et les failles observées. Dans ce premier rapport annuel sur le fonctionnement de l’espace Schengen, adopté par 439 députés contre 157, le Parlement réaffirme son attachement à la libre-circulation. En tant que responsable pour les Socialistes et Démocrates sur ce texte, j’ai également insisté pour que d’autres recommandations y figurent telles qu’une meilleure gestion des frontières extérieures communes ainsi qu’une augmentation des opérations de recherche et sauvetage en mer. Enfin, pour un meilleur fonctionnement de l’espace Schengen, les États membres doivent s’accorder pour un système d’asile européen solidaire et des voies d’accès légales à l’UE.

Maintenant, il revient au Conseil et à la Commission de tenir compte des recommandations du Parlement.

Pour aller plus loin :

Communiqué de la délégation socialiste française : Le message clair du Parlement européen sur l’espace Schengen : les règles et la libre-circulation doivent prévaloir

Les recommandations du Parlement sur l’espace Schengen

Stop aux fraudes au kilométrage

On en a peut-être un jour été victime sans le savoir. Je parle ici de la fraude au kilométrage pour les voitures d’occasion. En Europe, 30 à 50 % des véhicules vendus ont fait l’objet d’une fraude au compteur kilométrique, en particulier au niveau transfrontalier. Malheureusement pour les consommateurs, l’achat d’une voiture d’occasion au compteur truqué entraine souvent des coûts supplémentaires -qui peuvent être très salés-. Je déplore également que cette fraude touche en tout premier lieu les citoyens qui ont des problèmes économiques.

Le Parlement européen a donc décidé d’agir pour protéger les consommateurs. Le groupe S&D a proposé plusieurs mesures telles que la collecte uniforme des données au niveau des Etats membres, accessible aux frontières. Enfin, il a été demandé à la Commission européenne de proposer rapidement un cadre législatif sur la question.

Pour aller plus loin :

Communiqué de la délégation socialiste française : stop aux fraudes au kilométrage pour les voitures d’occasion

Finance verte :

Les objectifs de l’Accord de Paris en termes de respect d’environnement sont exigeants et c’est une bonne chose. Cependant, à ce jour il manque à l’Europe 180 milliards d’euros par an pour produire autrement tout en respectant l’environnement.

Ce défi nous invite à penser d’une manière nouvelle le financement de la transition écologique. Il semblait alors pertinent à la délégation socialiste française d’intégrer les marchés financiers dans cette quête de développement durable qui nous concerne tous.

Dans un rapport d’initiative, nous avons préconisé certaines mesures afin d’orienter la transition de la finance vers le développement durable.

Deux points sont essentiels à ce rapport : la taxonomie et l’inclusion de la durabilité dans les processus de décision des investisseurs.

De quoi s’agit-il ?

Pour pouvoir investir durable, il faut pouvoir discerner quels produits sont véritablement positifs en termes d’ESG (environmental, social, gouvernance). En effet, il ne s’agit plus de seulement  de considérer la dimension environnementale du développement durable mais de prendre en compte ses dimensions sociales et de gouvernance. En ce sens, les entreprises financières ont toute leur place dans ce process.

Enfin, nous avons également préconisé d’inclure la durabilité dans le processus de décision des investisseurs afin que le développement durable fasse partie intégrante de ce secteur et ne soit plus seulement une option.

Pour aller plus loin :

Communiqué de la délégation socialiste française : Les marchés financiers doivent contribuer au développement durable

Passeports européens à vendre

Savez-vous que pour obtenir la nationalité dans certains pays, il suffit de sortir son portefeuille ? Si cette pratique vous scandalise sachez que certains pays européens comme la Belgique, l’Autriche, Malte, la Grèce ou encore le Portugal permettent aux candidats très  fortunés d’obtenir la citoyenneté ou la résidence en échange d’investissements importants dans le pays. Le « golden visa » est une véritable marchandisation des citoyennetés nationale et européenne. Car en effet, lorsqu’un riche donateur devient citoyen d’un Etat membre il devient de fait également un citoyen européen.

Nous condamnons fermement cette pratique qui, au-delà du problème moral, soulève de nombreuses questions d’ordre juridique, sécuritaire et financier. En effet dans ce cas, le risque de fraude, de blanchiment et de financement de terrorisme est très élevé.

Pour aller plus loin :

La résolution du Parlement européen 

Communiqué du groupe Socialiste and Démocrates : De l’argent contre la citoyenneté : la Commission européenne doit surveiller les « golden visas »

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