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PlenPE – les thèmes clefs de la plénière de mars 2019 (II)

Elle s’est terminé ce jeudi 28 mars et c’était bien l’avant dernière séance plénière à Strasbourg de cette législature. La perspective des élections était d’autant plus présente à l’esprit de chacun que des annonces ont été faites cette semaine sur la constitution des listes, en particulier, celle de ma famille politique (plus de détail dans ma revue de presse). Ce soupçon de fébrilité mis à part, notre assemblée avait un programme dense et quelques dossiers très emblématiques à examiner. Bien sûr, vous avez eu des échos de la directive sur le droit d’auteur mais quelques autres sujets peuvent mériter aussi votre attention.

Droit d’auteur

C’est bien une victoire pour le monde des médias et de la culture à laquelle nous avons assisté avec le vote sur la directive du droit d’auteur et je m’en réjouis. La bataille était attendue et avait été précédée d’intenses opérations de lobbying : d’un côté les opposants avec les géants de l’industrie numériques, paradoxalement alliés avec des militants libertaires, de l’autre les soutiens, représentants des auteurs, des artistes, de la presse, du monde de la culture et de l’information. Une nette majorité s’est dégagée en faveur du texte avec 348 voix pour, 274 contre, 36 abstentions. Le travail de pédagogie a finalement porté ses fruits et beaucoup des craintes agitées par les détracteurs du texte ont pu être écartées. En effet, de nombreuses précautions ont été prises pour garantir la liberté d’expression, de citation, de parodie…

Le résultat de ce vote sera la possibilité pour les ayant droits d’obtenir de meilleurs accords de rémunération pour l’utilisation de leurs œuvres figurant sur les plateformes internet. Elle rend les plateformes en ligne directement responsables des contenus téléchargés sur leur site et donne automatiquement le droit aux éditeurs de presse de négocier des accords au nom des journalistes pour tout article utilisé par les agrégateurs de nouvelles.

Comme pour toute directive, ceci ne sera effectif qu’après retranscription dans les droits nationaux des États membres.

Pour aller plus loin

Face à la caméra – Droit d’auteur : la nécessaire réforme

Communiqué de la délégation socialiste française (DSF) –  Droit d’auteur : plus qu’une victoire pour la Culture, une victoire culturelle

Questions-réponses sur la directive relative au droit d’auteur numérique sur le site du Parlement européen

 

Produits plastiques à usage unique

Une nouvelle législation a été votée interdisant les produits plastiques à usage unique tels que les couverts, les assiettes, les pailles et les cotons-tiges.

La majorité était très large sur ce sujet (560 pour et 35 contre) ce qui montre qu’il y a une vraie prise de conscience des dégâts que l’activité humaine cause à l’environnement et en particulier aux océans. Les images récurrentes désormais de mammifères marins ou de poissons étouffés par des plastiques y sont pour quelque chose. Chacun aura donc à modifier ses habitudes, à remplacer son gobelet de plastique habituel par un récipient plus écologique.

Je suis persuadée que cela sera accepté sans problème car l’effort demandé n’est pas un effort financier mais un changement de comportement, justifié par une cause bien identifiée et qui s’applique à chacun sans discrimination.

Pour aller plus loin

Communiqué du Parlement – Le Parlement interdit les plastiques jetables à compter de 2021

Interventions dEric Andrieu et de Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy en plénière

 

Émissions de gaz à effet de serre des voitures

On connaît l’urgence de limiter les gaz à effet de serre. On sait également que les déplacements routiers constituent plus de 70% du total des émissions des déplacements et 20% du total des émissions. Le problème est que les émissions de ce secteur ont continué de progresser ces dernières années.

Le projet de réduction des émissions de gaz à effet de serre des voitures et camionnettes que nous avons approuvé mercredi s’attaque à ce défi. Il s’agit d’une obligation pour les constructeurs d’atteindre des objectifs de réduction en les répartissant sur l’ensemble des véhicules qu’ils produisent. Face au Parlement, le lobby de l’industrie automobile et certains États ont cherché à réduire l’ambition de ce projet sans réussir vraiment à en altérer l’esprit.

L’accord s’est fait sur un objectif de 37,5% de réduction des émissions des véhicules neufs dans l’ensemble du parc automobile de l’UE d’ici 2030, à comparer à l’objectif proposé initialement par la Commission européenne (30%). C’est donc un bon compromis. 

Pas de triomphalisme cependant car dans ce domaine, nous savons que nous n’avons que quelques années pour agir.

Pour aller plus loin

Communiqué de la DSF – Moins de CO2, c’est moins de degrés en plus !

Infographie du Parlement européen – Émissions de CO2 des voitures : faits et chiffres

 

Changement d’heure

Avec ce vote, ce que je voulais c’était me prononcer pour la fin du changement d’heure, sur une base commune à toute l’Europe, mais cette option n’était pas sur la table. Je me suis prononcée contre ce qui était proposé et qui risquait -chaque Etat membre choisissant « son heure »- de conduire à une cacophonie malheureuse pour les citoyens européens et les entrepreneurs.

En laissant la liberté aux États de choisir, indépendamment de leurs voisins, l’horaire sur lequel ils souhaitent s’aligner à partir de 2021, nous courons droit vers une désharmonisation européenne dont les effets collatéraux n’ont pas été mesurés.

Comment gérer la continuité des transports aériens ou ferroviaires, si un pays comme la France devait opter pour l’heure d’hiver, comme les Pays-Bas, mais pas la Belgique ?

Pour aller plus loin

Communiqué du Parlement européen – Le Parlement approuve la fin du changement d’heure saisonnier en 2021

 

Commission TAX 3

Le combat contre la fraude et l’évasion fiscale est décidément devenu en quelques années une cause majeure du camp de la gauche et des progressistes au Parlement européen. Il faut dire que les scandales à répétition (Panama Papers, LuxLeaks, SwissLeaks, Paradise Papers, etc) ont permis à chacun de découvrir l’ampleur du problème : ainsi un groupe de recherche a évalué à 825 milliards d’euros le montant qui échappe en Europe chaque année aux États du fait de la fraude.

Les commissions spéciales successives du Parlement ont aussi fait progresser la connaissance de ce dossier et proposé des solutions notamment pour améliorer la coopération et l’échange d’information entre les États . Un des enjeux du rapport de la commission TAX 3 était de dégager une majorité pour désigner les États qui ne jouent pas le jeu et se comportent en paradis fiscaux. Cet objectif a été atteint et Chypre, l’Irlande, le Luxembourg, Malte et les Pays Bas ont été pointés du doigt. Cela ne suffira pas à les dissuader malheureusement tant que les questions fiscales seront traitées à l’unanimité par le Conseil. Sur cette question aussi un consensus se dégage au Parlement et c’est encourageant.

Pour aller plus loin

Communiqué de la DSF – Fraude et évasion fiscales : tous les outils sont là pour faire cesser ces pratiques

Communiqué S&D – Le PE adopte le rapport final de la commission TAX3 – ou comment cesser de perdre 825 000 000 000 d’euros par an en évasion fiscale

 

Brexit

Comme pratiquement à chaque séance plénière, il y a eu un débat sur le Brexit. Nous avons redit notre souci d’éviter un No Deal, notre préoccupation pour le sort des citoyens expatriés ou encore pour la situation en Irlande du Nord. Pour autant la solution ne se trouve pas dans notre enceinte mais bien du côté britannique et les retours sur les débats de mercredi au Parlement de Westminster sont loin d’être encourageants. Toute une série de solutions possibles ont été présentées aux votes et toutes ont été rejetées. Rien n’incite à l’optimisme dans cette affaire…

Pour aller plus loin

Déclarations d’ouverture de Donald Tusk, Président du Conseil européen, et Jean-Claude Juncker, Président de la Commission européenne

Interventions des députés, 1er tour

Conclusions de Michel Barnier, négociateur en chef pour la sortie du Royaume-Uni de l’UE, Jyrki Katainen, vice-président de la Commission et Donald Tusk, Président du Conseil

Le débat dans son ensemble, cliquez ici.

 

Droits des consommateurs et recours collectifs

Nous avons adopté de nouvelles règles permettant aux consommateurs des recours collectifs. Ce besoin est apparu évident après les récents scandales aux dimensions transfrontalières comme le Dieselgate ou celui de Ryanair. Les secteurs concernés sont notamment la protection des données, les services financiers, les voyages et le tourisme, l’énergie, les télécommunications, l’environnement ou encore la santé.

Les nouvelles règles permettront à des consommateurs d’unir leurs forces au-delà des frontières et de demander conjointement de mettre un terme à des pratiques illégales, ou d’obtenir des indemnisations pour le préjudice subi. Avant cela il faudra également harmoniser les mécanismes de recours collectif et mettre fin aux disparités entre États membres.

Pour aller plus loin

Communiqué du Parlement européen – Un mécanisme de recours collectif pour mieux protéger les consommateurs

 

Triplement du budget Erasmus+ pour 2021-2027

Erasmus+ est sans doute le programme le plus connu et le plus populaire de l’Union. Il a plus fait pour le rapprochement des peuples que toutes les campagnes de communication institutionnelles jamais imaginées.

Ce diagnostic est partagé à peu près unanimement dans les rangs du Parlement. Du coup il devient plus facile de renforcer son ambition et son périmètre. Tout d’abord en triplant son budget mais aussi, et j’y tiens, en lui donnant une dimension sociale qu’il n’avait pas à l’origine. Désormais ce programme concerne aussi l’apprentissage, les enseignants depuis le pré scolaire ainsi que des publics avec des besoins spéciaux comme les personnes handicapées.

Pour aller plus loin

Communiqué du Parlement – Erasmus+ 2021-2027: davantage de personnes bénéficieront du programme d’échange

 

Partager sur facebook Twitter Syvie Guillaume