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#PlenPE : les thèmes clefs de la plénière d’octobre II

A l’occasion de cette seconde session plénière d’octobre, nous avons débattu de sujets qui sont au cœur de l’actualité comme la révision de la directive détachement des travailleurs, la question du renouvellement de l’autorisation du glyphosate ou la lutte contre le harcèlement sexuel.

Par ailleurs, ma collègue Virginie Rozière a présenté un rapport qui fera date en faveur d’une protection européenne des lanceurs d’alerte.’Dautres sujets méritent l’attention comme le rapport sur la protection de la vie privée et communications électroniques ou eprivacy, le budget 2018, le revenu minimum européen, l’intégration des Rroms ou encore l’attribution du prix Sakharov.

Lanceurs d’alerte et liberté de la presse

Voilà un résultat très prometteur : le Parlement européen a adopté le 24 octobre un rapport pour une protection européenne des lanceurs d’alerte. Bravo à ma collègue de délégation Virginie Rozière, auteure de ce rapport, qui a su obtenir un texte ambitieux avec force de détermination.

Parmi les avancées notoires, une définition large pour protéger les lanceurs d’alerte quel que soit le domaine : fiscalité, lutte contre la corruption, santé publique, environnement… Mais aussi le rappel de la nécessité de garantir la confidentialité des sources, la mise en place de sanctions face aux représailles potentielles dans l’environnement professionnel. Il reconnaît au lanceur d’alerte un rôle indispensable pour le journalisme d’investigation et une presse indépendante. Il demande enfin la mise en place d’autorités nationales et d’une agence européenne indépendante pour recueillir les informations et conseiller les lanceurs d’alerte.

 

Pour aller plus loin sur le sujet :

Mes questions à Virginie Rozière

Le communiqué de la Délégation Socialiste Française : « Lanceurs d’alerte : la Commission européenne doit désormais présenter un texte »

L’intervention de la député S&D Virginie Rozière au Parlement européen

 

Système électronique commun pour les contrôles aux frontières (EES)

En 2016, la Commission a publié une proposition pour un Système entrée/sorties, connu dans une ancienne formule par le titre de« frontières intelligentes ». C’est ce texte qui a été validé le 25 octobre à Strasbourg.

À partir de 2020, au lieu d’apposer un tampon sur son passeport, lorsqu’un ressortissant de pays tiers franchira les frontières de l’espace Schengen, le système collectera des informations sur son identité, son document de voyage, quatre empreintes digitales et son image faciale, ainsi que les dates et lieux d’entrée et de sortie. Les objectifs de cette nouvelle proposition sont :

  • améliorer la gestion des frontières extérieures en renforçant la qualité des contrôles et en les accélérant,
  • réduire l’immigration irrégulière en luttant contre le dépassement de la durée de séjour autorisée
  • contribuer à la lutte contre le terrorisme et aux formes graves de criminalité.

Le problème est que l’objectif de EES a été totalement modifié au gré de l’aggravation du contexte sécuritaire de ces dernières années. Il se confronte aujourd’hui à un obstacle, celui d’un arrêt de juillet de la Cour de Justice de l’UE. Or, dans EES, la durée de rétention des données des personnes -5 ans- peut être considérée comme non proportionnée. Pour tenir compte de cet avis, mon groupe a proposé de réduire cette durée à 181 jours… ce qui n’a pas été soutenu par la majorité au Parlement européen.

Je continue de penser qu’il est de notre responsabilité de législateur d’appréhender les défis futurs avec détermination et mesure, de manière à maintenir le bon équilibre entre lutte contre le terrorisme et respect des droits fondamentaux.

 

Pour aller plus loin sur le sujet :

Mon point de vue : Questions sur le contrôle aux frontières extérieures de l’espace Schengen

Le communiqué du Groupe Socialistes et Démocrates : « Système d’entrées-sorties : la gestion des frontières est vitale pour le bon fonctionnement de l’espace Schengen »

Le résumé du Parlement européen : « Renforcer les contrôles de sécurité aux frontières de l’Europe »

 

Révision de la directive sur les travailleurs détachés

La directive détachement des travailleurs de 1996 a été conçue au départ comme un instrument pour la libre circulation des travailleurs en Europe, mais est devenue celui du dumping social, des abus et des fraudes en tous genres. Il était vital de la réformer. Cet accord a été salué généralement comme une victoire d’Emmanuel Macron. J’ai pour ma part un regard plus critique sur ce résultat même s’il comporte aussi des éléments positifs.

Le passage de 24 à 12 mois de la durée de détachement des travailleurs était une revendication française phare. Les Socialistes et Démocrates du Parlement européen avaient à plusieurs reprises fait état de leur désaccord face à cette orientation stratégique, car la durée moyenne des détachements est de 98 jours ; l’affichage de l’objectif d’un an maximum était donc peu pertinent. D’autant qu’elle se traduit par une concession majeure : le secteur des transports se retrouve exclu de l’accord. Le principe fondamental mis en avant par les S&D pour guider les négociations : « à travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail » est ainsi confronté à une exception qui le fragilise. Et surtout, rien n’est réglé pour ce secteur particulier soumis à une vive concurrence.

 

Pour aller plus loin sur le sujet :

Le communiqué du Parlement européen : « Travailleurs détachés: le PE prêt pour les négociations avec les États membres »

 

Prix Sakharov 2017

Ce jeudi 26 octobre était décerné le prix Sakharov pour la liberté de l’esprit. Le Parlement européen a remis ce prix à l’opposition vénézuélienne au président Nicolas Maduro. Une manière de condamner la dégradation de la situation en matière de droits dans ce pays d’Amérique du Sud : depuis le début de l’année, plus de 130 opposants ont été assassinés et plus de 500 ont été emprisonnés arbitrairement.

Cette nomination a néanmoins créé la polémique puisqu’elle est perçue comme une politisation du prix contraire aux usages et qu’elle récompense de manière indiscriminée des opposants politiques dont certains feraient partie de l’extrême-droite. Tout en étant préoccupés par la situation au Vénézuela, les S&D avaient choisi pour leur part une autre candidature, celle du prisonnier d’opinion suédo-érythréen Dawit Isaak.

 

Pour aller plus loin sur le sujet :

L’article du Parlement européen : « Opposition démocratique au Venezuela, lauréate 2017 du prix Sakharov pour la liberté de l’esprit »

 

Glyphosate

Alors que les Etats membres et la Commission restent incapables de trouver une solution satisfaisante sur la question du glyphosate, le Parlement a cherché ce que pourrait être le bon compromis dans une résolution.

C’est dans ce contexte que j’ai soutenu une limitation à 3 ans de l’autorisation du glyphosate, mais, faute d’une majorité, l’option des cinq ans a dû être privilégiée.

La résolution invite la Commission à éliminer le glyphosate dans l’Union européenne au plus tard en 2022. Elle appelle aussi à généraliser son interdiction chez les particuliers dès la fin de l’année 2017. Il est indispensable de proposer aux agriculteurs des mesures transitoires appropriées pour les accompagner vers une agriculture sans glyphosate, respectueuse des cycles et méthodes naturelles d’utilisation des sols.

Le Parlement a donc réussi à maintenir une pression et une exigence élevées face à la Commission. Cela est dû notamment à l’activisme sans faille de mes collègues socialistes français et belge, Éric Andrieu et Marc Tarabella

Enfin, nous demandons la constitution d’une commission spéciale sur les Monsanto papers pour faire la lumière sur les pratiques de cette multinationale.

 

Pour aller plus loin sur le sujet :

Communiqué de la Délégation Socialiste Française : « Glyphosate : « extension » et « renouvellement » ne sont pas la même chose »

Communiqué de la Délégation Socialiste Française : «Glyphosate : la sortie c’est par là »

Vidéo de ma collègue Christine Revault d’Allones Bonnefoy : Pour lutter contre le glyphosate, forçons les dirigeants de Monsanto à passer devant une commission spéciale

 

Budget européen 2018

C’est une résolution exigeante sur l’avenir financier de l’Union que j’ai votée le 24 octobre. Je félicite ma collègue Isabelle Thomas, rapporteure permanente sur le cadre financier pluriannuel, pour cette large approbation (442 voix pour, 189 voix contre, 37 abstentions).

Dans cette résolution, le Parlement formule plusieurs alertes et lignes rouges et réclame une véritable ambition budgétaire pour l’Union. Nous demandons de briser le plafond des 1% du PIB, pour atteindre au moins 1,23% et plaidons pour l’introduction de nouvelles et véritables ressources propres européennes. Par ailleurs, des mécanismes de flexibilité comme la création d’une réserve de crise doivent permettre au budget européen de s’adapter aux imprévus. Pour finir, les principales politiques de l’Union, comme le développement et la croissance durables, la lutte contre le changement climatique, l’innovation, la solidarité, la sécurité et la défense, doivent structurer les priorités financières, pour que le budget de l’Union soit lisible et intelligible par les citoyens.

 

Pour aller plus loin sur le sujet :

Communiqué de la Délégation Socialiste Française : « Avenir de l’union : sans ambition budgétaire, point de salut ! »

Communiqué de la Délégation Socialiste Française : « Budget 2018 : le Parlement européen refuse les coupes brutales du conseil »

Intervention d’Isabelle Thomas en plénière

 

Lutte contre le harcèlement et les abus sexuels

Après les révélations de l’affaire Weinstein et la libération de la parole de très nombreuses femmes sur les situations de harcèlement et d’abus sexuels qu’elles subissent, le Groupe des Socialistes et Démocrates appelle à une réponse politique européenne d’envergure. Nous devons continuer à avancer dans l’esprit de la convention d’Istanbul, adoptée le mois derniers et qui œuvre au renforcement de la protection et de l’aide aux victimes, tout en stipulant clairement que le harcèlement et les abus sexuels sont des violations des droits de l’homme. Je condamne par ailleurs le fait que 13 des États membres de l’UE n’aient pas encore ratifié cette convention. L’Europe doit faire preuve de cohésion et de fermeté dans le cadre de sujets de cette importance.

Dans le même temps, la résolution demande un renforcement des outils et procédures internes au Parlement européen qui permettent de prévenir le harcèlement et de prendre en charge les victimes.

 

Pour aller plus loin sur le sujet :

Mon point de vue : «Une surprise : vraiment ? »

Le communiqué du Groupe Socialistes et Démocrates : « #MeToo : femmes, vous n’êtes pas seules, lancent les S&D »

 

Revenu minimum européen

Les Socialistes et Démocrates se sont engagés pour que les personnes qui disposent de ressources insuffisantes puissent vivre dans la dignité, avoir accès à des services de qualité et au marché du travail. En ce sens, nous soutenons la demande de mise en place de systèmes de revenu minimum dans tous les États membres. La plupart des pays de l’UE disposent déjà de tels régimes, mais tous ne fournissent pas un soutien adéquat à tous ceux qui en ont besoin. Ce type de proposition devrait aussi s’accompagner d’un meilleur accès à des services publics de qualité, au logement, aux soins de santé et à l’éducation.

 

Pour aller plus loin sur le sujet :

Mon point de vue : «Lutte contre la précarité en Europe : une bataille remportée mais pas encore la guerre »

Le communiqué du Parlement européen : « Revenu minimum: les députés demandent des régimes européens adéquats »

Intervention de la Présidente de la délégation française Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, en plénière

 

 

Intégration des Rroms dans l’Union

Les eurodéputés ont adopté, ce jeudi 26 octobre, une résolution appelant à l’égalité des droits pour le peuple Rrom. Ce rapport d’initiative vise à dénoncer le fléau de l’anti tsiganisme mais également à proposer des mesures concrètes pour en venir à bout. Nous devons intensifier les efforts pour promouvoir le dialogue interculturel, la non-discrimination et la tolérance.

 

Pour aller plus loin sur le sujet :

Le communiqué du Groupe Socialistes et Démocrates : « Privés des droits de l’homme – le PE adopte un rapport pour s’attaquer à l’intolérable racisme antitsigane en Europe »

 

E-Privacy

Adopté le 11 octobre dernier, le rapport de la Commission LIBE sur la protection de la vie privée et des communications électroniques ou e-privacy avait fait l’objet d’un intense lobbying des grands acteurs industriels d’Internet et dans une moindre mesure des ONG . Le Groupe du Parti populaire européen a demandé et obtenu un vote en plénière pour tenter d’inverser le résultat… mais en vain ! Le vote du jeudi 26 octobre est une victoire pour les droits des citoyens puisque le mandat de négociation a été approuvé. Le règlement doit maintenant être débattu avec le Conseil européen, pour une possible application en mai 2018. L’enjeu est de rendre aux citoyens le contrôle de l’utilisation et du partage en ligne de leurs données confidentielles !

 

Pour aller plus loin sur le sujet :

Le communiqué du Groupe Socialistes et Démocrates : « Directive « ePrivacy » : le PPE plie devant le monde des affaires et bloque des propositions qui donnent aux citoyens le contrôle de leurs informations confidentielles en ligne »

 

Plenary session October 2017 II

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