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Pour les S&D, il faut aussi sanctionner les concepteurs des systèmes d’évitement fiscal

Communiqué du groupe Socialistes & Démocrates – Bruxelles, le 21 juin 2017

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Les eurodéputés S&D ont salué, ce 21 juin, la proposition de la Commission européenne concernant le rôle des intermédiaires, qu’ils qualifient de « nouvelle étape vers une meilleure transparence fiscale ».

Pervenche Berès, eurodéputée et porteparole du Groupe S&D pour les affaires économiques et monétaires, a déclaré ceci :

« S’ils agissent généralement dans l’ombre, les intermédiaires et leurs rôles ont été mis crûment en lumière par les Panama Papers, c’est-à-dire l’organisation et la planification de systèmes d’évitement fiscal agressifs, au profit de grandes multinationales et de personnes fortunées. Avec cette nouvelle proposition, la Commission veut s’attaquer au problème, ce qui est une bonne nouvelle. Car les intermédiaires seront en quelque sorte confrontés à leurs responsabilités. »

« En effet, les conseillers fiscaux, qu’il s’agisse de banques ou d’experts-comptables, devront signaler aux autorités nationales tout système susceptible d’engendrer un évitement fiscal massif. Et pour faire face à la créativité de ces intermédiaires et couvrir un spectre de professions suffisamment large, la loi sera assortie d’une liste de caractéristiques distinctives de la planification fiscale agressive, à mettre à jour régulièrement. Cette proposition est donc un outil supplémentaire qui aidera les autorités nationales à identifier les lacunes potentiellement nuisibles de leur système fiscal. »

« Par ailleurs, nous sommes heureux que la Commission pousse les États membres à prévoir des sanctions pour les conseillers fiscaux qui omettraient de respecter leurs obligations. De plus, nous sommes fermement convaincus que ces sanctions doivent être dissuasives et efficaces. À présent, nous exhortons les États membres de l’UE à être à la hauteur de l’ambition incarnée dans les propositions de la Commission. »

Peter Simon, eurodéputé et porte parole du Groupe S&D en commission d’enquête sur les Panama Papers, a ajouté ceci :

« La Commission européenne répond enfin à nos demandes d’étudier de plus près les intermédiaires et leur rôle dans l’évitement fiscal. »

« Il est toutefois dommage qu’elle n’oppose pas plus de courage à la résistance générale des États membres en matière fiscale et ne propose pas des droit d’accès plus stricts. »

« En effet, la proposition rend la Commission dépendante du bon vouloir des États membres, qui pourront s’en tirer en présentant des données statistiques. Cela n’aidera pas la Commission à remplir son rôle de gardienne des traités dans la lutte contre l’évitement fiscal. »

« En effet, il faut en général des années pour détecter et combler les lacunes des systèmes fiscaux. Cela laisse largement aux intermédiaires de l’évitement fiscal le temps de continuer à faire profiter leurs clients, aux dépens du grand public. »

« Toutefois, les nouvelles exigences de signalement permettent aux pays de prendre des mesures immédiates contre les pratiques fiscales illicites. De plus, les dispositions concernant la transparence réduiront considérablement la tolérance publique dont bénéficie la planification fiscale agressive. En effet, les fournisseurs de systèmes d’évitement fiscal et leurs clients préfèrent généralement rester dans l’ombre. »

« À présent, c’est au tour des États membres de jouer. Ils doivent adopter la nouvelle législation aussi vite que possible. Malheureusement, on peut s’attendre aux tentatives des ‘suspects habituels’ de bloquer ou d’affadir la proposition, afin de protéger leurs modèles économiques. Nous mènerons ce combat. Car il n’y a plus de place pour ces modèles économiques en Europe. »

Partager sur facebook Twitter Syvie Guillaume