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Pour Pittella, une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés est indispensable pour lutter efficacement contre l’évasion fiscale

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Communiqué du groupe Socialistes & Démocrates – Bruxelles, le 25 octobre 2016

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Les eurodéputés S&D ont salué avec satisfaction, ce 25 octobre, les nouvelles règles communes proposées par la Commission européenne au sujet de l’impôt sur les sociétés. Le Groupe S&D a exhorté les États membres à faire preuve de plus d’ambition en la matière.

Le président du Groupe S&D Gianni Pittella a déclaré ceci :

« Les Socialistes & Démocrates demandent depuis longtemps des règles efficaces pour contrer le transfert des bénéfices des sociétés d’un pays à l’autre. »

« Après les révélations apportées par les LuxLeaks et les Panama Papers, l’affaire est devenue urgente. Nous voulons que les bénéfices soient imposés dans les pays où ils sont générés. C’est la bonne approche pour éviter la planification fiscale agressive pratiquée par les multinationales. »

« Nous comprenons que la Commission ait dû opter pour une approche en deux étapes, afin de débloquer ce dossier au sein du Conseil. Toutefois, nous nous battrons pour faire en sorte que l’assiette commune soit suivie de la consolidation. Cela implique que les sociétés devront soumettre une déclaration fiscale unique pour l’ensemble de leurs activités dans l’UE. Nous sommes conscients que cela provoquera des discussions difficiles entre États membres, mais nous les exhortons à soutenir ces propositions plutôt que de les affaiblir. »
« Les sociétés ne peuvent pas avoir le beurre et l’argent du beurre. Elles ne peuvent plus exploiter d’un côté l’équité des règles du jeu du marché unique et de l’autre faire leur marché fiscal à leur gré. »

« Sur le long terme, l’UE devra s’attaquer à la question de la convergence du taux d’imposition des sociétés. C’est la seule manière d’éviter que les États membres se livrent à un nivellement par le bas en matière fiscale. »

Pervenche Berès, eurodéputée et porteparole du Groupe S&D pour les affaires économiques et monétaires, a ajouté ceci :

« La Commission a proposé une super déduction pour investissements en matière de recherche et développement (R&D). Si nous sommes fermement partisans de l’innovation, il faut toutefois une bonne définition de la R&D pour s’assurer de la non exploitation de cette disposition pour un transfert artificiel de bénéfices et une réduction de la base imposable. »

« Par ailleurs, nous nous battrons pour étendre le champ d’application de la proposition, actuellement uniquement obligatoire pour des sociétés au chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros. À notre avis, ces règles doivent s’appliquer à toutes les sociétés qui développent des activités transfrontières et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 40 millions d’euros – soit, 20 000 sociétés à l’échelle de l’Union européenne. »

« Les petites et moyennes entreprises pourront choisir le système qu’elles préfèrent. Les objectifs généraux de ces règles consistent à combler les lacunes fiscales et à rendre le nouveau système plus efficace et moins coûteux pour l’activité économique dans le cadre du marché unique. Au bout du compte, nous voulons que chacun paie sa contribution fiscale équitable. »

Partager sur facebook Twitter Syvie Guillaume