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Pression S&D pour la sévérité envers les intermédiaires de la planification fiscale agressive

Communiqué du groupe Socialistes & Démocrates – Bruxelles, le 28 février 2018 

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Le 1er mars, les Socialistes & Démocrates au Parlement européen emmenaient une majorité pour voter en faveur de mesures rendant les juristes, banques ou conseillers responsables des systèmes proposés à leurs riches clients pour réduire la facture fiscale de ceux-ci.

Emmanuel Maurel, eurodéputé S&D et socialiste français, auteur du projet de rapport parlementaire, a déclaré ceci :

« Le vote d’aujourd’hui est une victoire sur la criminalité en col blanc, les fraudeurs, les experts de la dissimulation des bénéfices, et sur ceux qui les aident : les intermédiaires. Car il existe une véritable industrie de la planification fiscale. Or, ces entreprises discrètes doivent rendre des comptes pour les modèles produits, les conseils et systèmes vendus à leurs clients fortunés. »

« Avec cette réforme, tous les arrangements qui remplissent ne fût-ce qu’un seul critère de la planification fiscale agressive, devront être signalés aux autorités fiscales, sous peine de sanction à défaut. »

« De plus, les nouvelles règles mettront aussi le holà au nivellement fiscal par le bas entre États membres. En effet, toutes les informations devront être communiquées et échangées entre autorités nationales. »

« Par ailleurs, le Parlement européen a renforcé la proposition originale de la Commission européenne. Aujourd’hui, nous montrons une fois de plus que le Parlement européen est l’institution européenne pilote en matière de lutte pour la justice fiscale. »

 

Pervenche Berès, eurodéputée et porteparole du Groupe S&D, a ajouté ce qui suit :

« Ces quatre dernières années, une série de scandales fiscaux ont été découverts par les LuxLeaks, les Panama Papers et les Paradise Papers. Il en ressort que les conseillers fiscaux, qu’ils soient experts-comptables, auditeurs, juristes ou banquiers, doivent rendre des comptes au sujet de leurs actions. »

« En effet, il est inacceptable qu’un lanceur d’alerte comparaisse en justice pour avoir rendues publiques des allégations de fraude fiscale massive, alors que les concepteurs de ces systèmes fiscaux bénéficient de l’immunité des poursuites. »

« Une fois adoptées par les ministres des Finances de l’UE, nos propositions redresseront la situation. En conséquence, nous exhortons les ministres à suivre notre exemple et à accroître la justice fiscale au sein de l’UE. En effet, les citoyens attendent de l’UE qu’elle les défende et non les grandes multinationales ou les intermédiaires qui les conseillent. »

Partager sur facebook Twitter Syvie Guillaume