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Protéger les enfants lors de conflits parentaux

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen – Strasbourg le 14 mars 2019

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L’Union européenne compte actuellement 16 millions de couples qualifiés d’« internationaux ». Il est important de prévoir à l’échelle européenne des mécanismes pour protéger l’intérêt supérieur de l’enfant et améliorer les procédures transfrontalières en cas de désunion et de conflits en matière de responsabilité parentale.

« Les cas d’enlèvement d’enfants par l’un des deux parents sont fréquents en Europe » souligne Virginie Rozière, eurodéputée radicale de gauche. « C’est pourquoi il était indispensable de revoir le règlement dit « Bruxelles II bis » de 2003, pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière familiale dans l’Union européenne. Avec la révision de ce règlement, les affaires d’enlèvements d’enfants seront plus rapidement prises en charge et les autorités nationales centrales seront mieux coordonnées dans les États membres » se félicite l’eurodéputée.

« Néanmoins, il est scandaleux qu’en 2019 les notions de partenariats enregistrés et de mariages entre conjoints de même sexe soient exclues du champ d’application du règlement. 19 États membres reconnaissent des formes de partenariats enregistrés ; malgré cela, la Commission a choisi d’exclure du champ d’application du règlement ce type d’union. Cette situation laisse les couples de même sexe et les partenaires enregistrés exposés à une insécurité juridique dans les situations transfrontières, surtout lorsque des enfants sont concernés. C’est là une discrimination et une faille pour les enfants, que nous dénonçons avec force et contre laquelle nous continuerons de lutter » conclut Virginie Rozière.

Partager sur facebook Twitter Syvie Guillaume